12ème législature
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Question N° : |
de |
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Ministère interrogé : |
fonction publique |
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Ministère attributaire : |
fonction publique |
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Question publiée au JO le : |
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Réponse publiée au JO le : |
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Rubrique : |
économie sociale |
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Tête d'analyse : |
mutuelles |
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Analyse : |
mutuelles de fonctionnaires. fonctionnement. financement |
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Texte de la
QUESTION : |
M. Jean-Pierre Blazy appelle l'attention de
M. le ministre de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par
les mutuelles de la fonction publique. Les aides de l'État versées sur la
base de l'arrêté « Chazelle » de 1962 par la mise à disposition de personnel
et par l'octroi de moyens matériels de fonctionnement sont gravement mises en
cause. Cela résulte à la fois du Conseil d'État qui, dans un arrêt du
26 septembre 2005, a enjoint à l'État d'abroger dans un délai de
six mois l'arrêté « Chazelle » et de la Commission européenne qui a demandé
en juillet 2005 à la France de supprimer les aides actuelles aux mutuelles de
fonctionnaires. Aussi, il lui demande s'il entend prendre les mesures
efficaces afin de remédier à cette situation qui met en danger la protection
sociale complémentaire des fonctionnaires. |
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Texte de la
REPONSE : |
En ce qui concerne le secteur public, aucune disposition
dans le statut général des fonctionnaires ne prévoit que l'État participe à
la protection sociale complémentaire de ses agents. L'article 20 du
titre Ier de ce statut énumère limitativement les éléments de
rémunération susceptibles d'être versés aux fonctionnaires. Les
fonctionnaires bénéficient, dans ce cadre, d'éléments de rémunérations
spécifiques, indemnité de résidence et supplément familial. L'État employeur
participe toutefois à la protection complémentaire à travers les aides qu'il
apporte aux mutuelles, telles que les subventions directes, les mises à
disposition de personnels et de locaux. Le fondement juridique de ces aides
se situe à l'article R. 523-2 de l'ancien code de la mutualité et dans un
arrêté du 19 septembre 1962. L'article R. 523-2 précité prévoyait
que « l'État peut accorder aux mutuelles constituées entre les
fonctionnaires, agents et employés de l'État et les établissements publics
nationaux des subventions destinées notamment à développer leur action
sociale et, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la
mutualité et du ministre chargé des finances, à participer à la couverture
des risques sociaux assurés par ces mutuelles ». L'arrêté du
19 septembre 1962 prévoyait notamment que les mutuelles des agents
de l'État et des établissements nationaux peuvent recevoir une subvention
dont le maximum est de 25 % des cotisations, sans pouvoir excéder le tiers
des charges entraînées par le service des prestations. Ces crédits sont
prélevés sur les chapitres 33-92 (action sociale) des différents
ministères. D'après le rapport Bernard Brunhes Consultants, ces aides
s'élèveraient à 5 % en moyenne du montant des cotisations. Ce chiffre qui
tient compte des aides indirectes apportées par l'État au fonctionnement des
mutuelles au travers, notamment des mises à disposition de personnels et de
locaux, doit faire l'objet d'une vérification. Le cadre de mise en oeuvre de
la complémentaire santé des fonctionnaires nécessite d'être examiné sur le
plan juridique. La Commission européenne a demandé en juillet 2005 à la
France de revoir le dispositif juridique dans lequel exercent les mutuelles
et les conditions dans lesquelles elles peuvent recevoir des subventions.
Suite à un recours d'une mutuelle, et de façon indépendante à l'action de la
Commission européenne, le Conseil d'État a en septembre 2005 remis en cause
l'arrêté du 19 septembre 1962 qui permet aux ministères d'apporter
des aides aux mutuelles de fonctionnaires. Dans ce cadre, afin d'avoir une
connaissance précise de l'existant, le Gouvernement a souhaité tout d'abord
disposer d'un état exhaustif des moyens que l'État consacre aux mutuelles de
la fonction publique. À cet effet, une enquête a été effectuée auprès de
chaque département ministériel. Une mission d'audit a été ensuite confiée
conjointement à l'inspection générale des finances et l'inspection générale
des affaires sociales pour examiner la situation de ces mutuelles et proposer
des solutions. Enfin, un groupe de travail a été mis en place le
8 février 2006, avec les partenaires sociaux pour assurer la
concertation sur les principes d'action de l'État en matière de prestation
santé de ses agents. À partir de ces principes, un nouveau cadre juridique
sera défini et mis en oeuvre avant la fin de 2006. |
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