Article pour Tribunes socialistes
Nicolas Sarkozy défendra
à l’Assemblée à partir du 21 novembre le projet de loi de prévention de la
délinquance adopté au Sénat en première lecture. Promis à maintes et maintes reprises
depuis 2002, ce projet de loi est finalement déposé quelques mois avant
les élections. Nul ne peut évidemment penser que ce texte, élaboré sans aucune
concertation, a vocation à être appliqué. Il ne saurait masquer l’échec de la
politique de sécurité conduite depuis 2002.
Depuis quatre ans les
lois Sarkozy passent, mais la violence reste. L’insécurité générale s’est
accrue, les chiffres sont sans appel. Nous
restons sur les hauts plateaux de la délinquance. Les violences contre les
personnes, elles, explosent : au mois de septembre dernier, selon
l’Observatoire national de la délinquance, les violences
« non-crapuleuses » avaient augmenté de 5,6 % sur les douze
derniers mois et les atteintes aux personnes avaient progressé de 6,2 %. Les
violences scolaires s’intensifient : 82 007 faits graves ont été recensés
dans les collèges et lycées publics en 2005-2006, 9 agressions de personnels de
l’éducation nationale se produisent chaque jour. Les résultats de la droite ne
sont pas plus probants concernant la délinquance des mineurs : entre 2001
et 2005 la hausse du nombre de mineurs mis en cause a été de plus de 4% selon
l’OND.
Tout autant
préoccupant, les violences urbaines de l’automne 2005 dans 80 départements de
France métropolitaine. Un climat de tension latente est durablement installé
dans certains quartiers abandonnés suite à la suppression de la police de
proximité. L’actualité nous le rappelle hélas quotidiennement et souvent de
façon tragique, comme à Marseille. Nous constatons aussi la multiplication des
agressions prenant pour cible des policiers : nous en sommes à plus de
3 000 depuis le début de l’année.
Mais qu’a
fait la droite depuis quatre ans alors qu’explose la violence ? Elle a
méthodiquement démantelé les actions existantes : réduction des budgets des
services publics, suppression de milliers d’emplois jeunes dans les quartiers
et de milliers de postes de surveillants et d’aides éducateurs dans les écoles,
moyens coupés aux associations… L’action de l’ensemble des acteurs de la
prévention en a été profondément déstabilisée. Les promesses du gouvernement qui
semblait redécouvrir la prévention après les émeutes du mois de novembre ont
fait long feu.
Nicolas
Sarkozy poursuit sa fuite en avant électoraliste et nous propose une sixième[1] loi depuis
sa loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure de 2002. Des
lois toutes répressives et qui n’ont fait l’objet d’aucune évaluation. Le
contenu de ce nouveau texte montre que la droite n'a tiré aucune leçon, encore
une fois c’est moins d’Etat social et plus d’Etat pénal. On nous propose un
texte répressif et fourre-tout qui aborde dans le désordre, les pouvoirs des
maires, la santé mentale, les questions de toxicomanie, la justice des mineurs,
les problèmes scolaires, la procédure pénale…
Aucune mesure ne peut
être efficace si nous n’agissons pas sur les causes profondes de la
délinquance au travers d’une lutte contre toutes les discriminations,
contre la ghettoïsation territoriale et sociale, pour l’emploi et pour
l’éducation, contre les communautarismes pour permettre le vivre ensemble. Les
socialistes, fidèles à leurs valeurs, formulent des propositions pour une
solution démocratique afin de prévenir la délinquance et la violence. Le projet
socialiste propose les grands principes d’une politique de sécurité durable pour
tous et partout qui entend agir avec fermeté contre la délinquance et contre
ses causes et qui n’oppose pas prévention et répression. L’efficacité de la
lutte contre la violence appelle en effet une démarche globale fondée sur la
précocité de la prévention et de la sanction, une approche globale à l’opposé
des « coups » médiatiques de Nicolas Sarkozy.
La prévention des
incivilités qui ne sont pas de nature pénale doit redonner tout son sens à la
notion de civilité par la promotion d’une solidarité et d’une sûreté de
voisinage. La prévention doit également être de nature dissuasive pour se concentrer sur les situations de risque de
passage à l’acte. La nécessaire répression des violences urbaines doit être
accompagnée d’une politique de la ville continue et renforcée et si évidemment
la prévention de la récidive constitue un volet important de la prévention de
la délinquance, elle ne saurait s’y substituer contrairement à la vision rudimentaire de Nicolas Sarkozy pour
qui la sanction constitue le nec plus ultra de la prévention.
Une nouvelle police de
proximité ainsi que l’éducation spécialisée et les nouveaux métiers de la
prévention seront les instruments principaux mais non exclusifs pour la mise en
œuvre d’une intervention dissuasive, à
développer en priorité dans les territoires les plus difficiles. Le
rétablissement d’une relation républicaine et pacifiée entre jeunes – que nous
ne confondons pas avec les délinquants - et police doit être une priorité. Le gouvernement
semble d’ailleurs prendre acte des conséquences de la suppression de la police
de proximité si l’on en croit les récentes déclarations de Dominique de
Villepin sur la création d’une police de « tranquillité publique »
contredisant son ministre de l’Intérieur.
S’agissant des pouvoirs des maires : le projet de loi organise
une nouvelle défausse de l’Etat sur le maire, en matière de sécurité comme en
matière de santé. Comment les maires pourront-ils réussir là où l’Etat est
défaillant alors qu’ils ne bénéficieront d’aucun moyen supplémentaire? Car en
effet, le budget de la mission budgétaire sécurité adopté le 7 novembre dernier
ne contient aucun financement supplémentaire pour le projet de loi de
prévention de la délinquance. Ce sera un nouveau transfert de charges non
financées alors que l’Etat ne respecte déjà pas ses promesses
budgétaires ; les effectifs de policiers, de gendarmes, de magistrats,
d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse mais aussi les médecins
scolaires et les enseignants ne sont pas au rendez-vous.
Le maire ne saurait être
shérif pas plus que délégué du procureur ou du Préfet. Au niveau local, le
maire doit être un acteur majeur des politiques partenariales de sécurité et de
prévention mais dans le strict respect de la séparation des pouvoirs et des
compétences, ce qui exclut toutes incursions dans la chaîne pénale. Nous devons
proposer une nouvelle architecture
institutionnelle de la prévention de la délinquance. La politique de
prévention de la délinquance est une politique interministérielle et doit donc
être rattachée au Premier ministre et non au ministre de l’Intérieur. Des territoires prioritaires et des
véritables contrats locaux de sécurité et de prévention doivent être élaborés.
Le droit commun doté des
moyens de l’Etat (police, justice, éducation, santé) doit traduire un
engagement national fort pour combattre la violence. Cela implique le
regroupement et l’augmentation des crédits spécifiquement dédiés à la
prévention de la délinquance. Nous proposerons la création d’un Fonds National de
Prévention de la Délinquance alimenté par une taxe sur la grande
distribution, les compagnies d’assurance et les sociétés privées de sécurité
pour financer les actions innovantes au niveau local.
S’agissant la mise en
œuvre du secret partagé dont le maire
serait le destinataire via un professionnel coordonnateur désigné par lui-même,
le leurre est double. Les professionnels de santé et les travailleurs sociaux
travaillent ensemble en confiance sur le fondement d’une déontologie
simple : les informations échangées sous le sceau du secret commun ne
peuvent servir que l’intérêt du jeune et de sa famille et ne peuvent être
divulguées. En même temps, il ne peut être question de se défier du maire. Il
ne s’agit pas de faire du maire un super travailleur social mais de favoriser
l’articulation entre les différentes compétences professionnelles pour trouver
des réponses ciblées dans l’esprit des cellules de veille éducative créées par
la gauche en 2001. Les socialistes proposent de définir le secret missionnel des
travailleurs sociaux dans le respect des compétences institutionnelles définies
par la loi.
En matière de délinquance des mineurs, c’est la quatrième réforme
de l’ordonnance de 1945 depuis 2002. La logique est toujours la même :
aligner de plus en plus le droit applicable aux mineurs sur celui des majeurs. Nous
devons sauver la justice des mineurs et nous opposer toute rupture avec les
principes fondamentaux du traitement différencié des mineurs par rapport aux
majeurs. L’ordonnance de 1945 n’est ni un totem ni un tabou : nous ne
sommes pas opposés à une refonte du texte, à partir du moment où l’objectif est
d’apporter des réponses efficaces et justes.
C’est pourquoi il faut organiser de véritables Etats-Généraux de la
Justice des mineurs. Trois objectifs doivent nous guider : le respect du
principe fondamental selon lequel un mineur ne peut être jugé comme un majeur,
la lisibilité de l’échelle des sanctions permettant une réponse adaptée et
proportionnée à tout acte de délinquance commis par un mineur, le développement
massif des alternatives à la prison. La misère actuelle de la justice des
mineurs reste l’obstacle majeur à son efficacité et sa réactivité ; il
faut des ressources humaines en juges, greffiers et éducateurs de la PJJ.
Pour les socialistes, la
prévention des violences juvéniles doit être envisagée plus en amont et de
façon continue. Il ne s’agit en aucun cas de prévoir le dépistage de troubles
du comportement chez les jeunes enfants dans une logique déterministe mais de
prévenir le risque de rupture éducative par rapport à l’environnement familial,
scolaire et social. Un plan gouvernemental pour la prévention précoce des
violences juvéniles doit être élaboré. Il doit prévoir la prévention des
violences scolaires (renforcement de l’encadrement adulte dans les
établissements, maîtres d’internat, surveillants d’externat, assistants
d’éducation, tutorat, construction d’internats scolaires), généraliser la
veille éducative pour prendre en charge dans la continuité de façon
personnalisée les souffrances des enfants et des adolescents.
Quant à la question de
la santé mentale et des pratiques
addictives, nous estimons qu’il s’agit de sujets de santé publique qu’il
convient de traiter en tant que telles dans le cadre d’une grande loi de santé
publique et de prévention. L’amalgame entre malades et délinquants est
dangereux et dénoncé par le monde de la psychiatrie, médecins comme usagers.
Il apparaît aujourd'hui
très clairement que ni la mise en œuvre de la LOPSI, ni l'inflation législative
sécuritaire à laquelle Nicolas Sarkozy a procédé depuis 2002 ne seront
parvenues à apporter de véritables réponses aux questions de sécurité qui
accablent toujours autant nos concitoyens. La prévention a été la grande
oubliée de sa politique depuis quatre ans. Il est vrai qu’un travail en
profondeur se met plus difficilement en scène. Là où il eût fallu avant tout un
plan de prévention, véritable engagement national d’action contre la
délinquance et la violence, Nicolas Sarkozy prépare à la veille des échéances
de 2007 une nouvelle fuite en avant législative et électoraliste.
Un an après les émeutes
de 2005, Nicolas Sarkozy persiste et signe. De même que son objectif n’est plus
de faire de la police dans les banlieues mais d’interpeller dans les banlieues,
il ne s’agit pas ou plus de prévenir la violence des mineurs en agissant sur les causes mais essentiellement de
condamner sans éduquer en réprimant les seuls effets de cette violence. Dans
cette myopie réside le véritable laxisme. Et ce laxisme de Nicolas Sarkozy, c’est
demain la certitude d’une nouvelle aggravation à la fois de l’insécurité, de la
violence et de la crise de confiance envers les institutions démocratiques. Les
députés socialistes s’opposeront à ce texte inutile et dangereux, dénonceront
les vraies réalités du mauvais bilan de la droite depuis 2002 et défendront
aussi avec conviction les propositions alternatives pour une véritable solution
démocratique pour la sécurité.
[1] A savoir : loi
d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, loi
d’orientation et de programmation pour la justice (Perben I), loi pour la
sécurité intérieure, loi d’adaptation de la justice aux évolutions de la
criminalité (Perben II), loi relative au traitement de la récidive des
infractions pénales.