L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages.
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice – La semaine dernière, le Sénat a largement repris le texte que vous aviez adopté en première lecture le 22 mars 2006, en y apportant des aménagements utiles. Je me réjouis qu’il revienne dès aujourd’hui devant vous en vue, je l’espère, de son adoption définitive. L’objectif du Gouvernement est de compléter notre droit, afin de rapprocher les règles du contrôle des mariages contractés par les Français à l’étranger de celles applicables à tous les mariages célébrés en France. Pour cela, le texte s’organise autour de trois axes.
D’abord, renforcer le contrôle des mariages célébrés en France. La nouvelle rédaction de l’article 63 du code civil fait mieux ressortir les différentes étapes qui doivent précéder la publication du mariage. Ainsi, s’agissant du dossier de mariage, votre Assemblée avait été favorable à ce que l’officier d’état-civil puisse s’assurer de l’identité des futurs époux et à ce que ceux-ci indiquent par avance l’identité des témoins. Le Sénat aussi, mais il a souhaité éviter que l’empêchement de l’un des témoins ne constitue un obstacle à la célébration du mariage. Il a donc, avec le plein accord du Gouvernement, introduit un article 74-1 dans le code civil autorisant les futurs époux à désigner, avant la célébration du mariage, de nouveaux témoins.
S’agissant de l’audition préalable des futurs époux, l’Assemblée et le Sénat ont renforcé l’efficacité du dispositif actuel. En premier lieu, votre rapporteur a proposé d'étendre la possibilité de délégation de l'audition à toutes les hypothèses dans lesquelles l'un des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration. Je suis convaincu que cela permettra de lever bien des obstacles pour ces couples. Le Sénat a d'ailleurs poursuivi dans cette voie en permettant à l'autorité consulaire de déléguer l'audition aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française. Ces mesures pragmatiques permettront d’améliorer l’efficacité du contrôle préalable des mariages célébrés en France.
Le deuxième axe est de soumettre les mariages contractés par des Français à l’étranger aux mêmes formalités préalables que ceux contractés en France. Notre objectif est, d'une part, de contrôler efficacement la validité de ces mariages et, d'autre part, d'éviter qu'un mariage dont la régularité ne serait pas établie puisse produire tous ses effets en France. Ainsi, le mariage contracté par un Français devant une autorité étrangère devra désormais être transcrit pour être opposable en France. Cette transcription sera subordonnée au respect de formalités préalables similaires à celles qui ont lieu en France. Votre assemblée a précisé qu'à défaut de transcription, l'inopposabilité de l'acte de mariage serait limitée aux tiers : le mariage valablement célébré à l'étranger produira donc ses effets civils entre les époux et à l'égard des enfants. En effet, ce que souhaitait empêcher le Gouvernement, c’est que les époux puissent se prévaloir d'un mariage dont la régularité n'aurait pas été vérifiée auprès des tiers, et en particulier de l'administration.
En ce qui concerne la procédure de transcription sur les registres de l'état-civil français, la représentation nationale a souhaité renforcer les garanties offertes aux époux, ce dont je ne peux que me féliciter. L'Assemblée nationale a ainsi précisé qu’il devait être statué sur les recours contre une décision de refus de transcription dans un délai d’un mois. Ce délai permettra à la fois au juge de rassembler les éléments nécessaires et aux époux de connaître rapidement la décision. De son côté, le Sénat a introduit une exception au principe de l'audition systématique, prévue par l'article 171-7, lorsque les époux se sont mariés sans avoir sollicité un certificat de capacité matrimoniale. Il s'agit d'une disposition importante.
Par ce dispositif, le Gouvernement ne souhaite nullement empêcher la célébration de mariages mixtes à l'étranger, mais simplement obliger les futurs époux à se soumettre à des formalités qui n'ont d'autre but que de vérifier la légalité de leur projet et qui s'appliquent à tous les mariages célébrés sur notre territoire. Dans cette perspective, il avait initialement proposé que, faute d'avoir accompli les démarches nécessaires pour obtenir le certificat de capacité à mariage, les intéressés ne puissent bénéficier d'une présomption de bonne foi et, en conséquence, soient systématiquement auditionnés. Mais le Sénat a relevé certaines situations dans lesquelles il ne paraît pas opportun de faire preuve d'un tel formalisme.
Ainsi, dans l'hypothèse où les époux sont connus du poste consulaire, les autorités consulaires n'ont à l’évidence pas besoin de procéder à une audition pour écarter le risque d'un mariage de complaisance ou forcé. Il en va de même quand les époux produisent des justificatifs démontrant la réalité de leur vie commune. C'est pourquoi je me suis déclaré favorable à l'amendement du Sénat, qui précise que l'autorité consulaire devra faire état, dans une décision motivée, des éléments justifiant l'inutilité de l'audition. Cette disposition permettra aux agents consulaires et diplomatiques de concentrer leur effort sur les situations les plus exposées à la fraude.
J’en viens à la procédure de vérification des actes de l'état-civil étranger, que le projet propose de simplifier en donnant à l'administration le pouvoir de rejeter les actes étrangers qui, après toutes vérifications utiles, se révèlent irréguliers ou frauduleux. Votre Assemblée et le Sénat ont reconnu la nécessité de cette simplification, et les débats qui se sont tenus la semaine dernière au Sénat ont en outre permis l’adoption d’un amendement qui renforce la précision juridique de ce nouveau dispositif.
Ainsi, l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration a été modifié. Par dérogation au régime de droit commun, le silence gardé pendant plus de huit mois par l'administration dans le cadre du sursis aux fins de vérification d'un acte étranger vaudra désormais rejet implicite. Cette précision était utile pour donner aux administrations un délai suffisant pour procéder aux vérifications nécessaires.
Les débats devant la représentation nationale ont permis d'apporter de réelles améliorations au projet, sans remettre en cause la logique du dispositif. Je remercie à nouveau votre commission des lois, et en particulier son rapporteur, M. Delnatte, dont le travail rigoureux et constructif a contribué à enrichir ces débats. Le texte qui vous est soumis aujourd'hui propose un dispositif complet et cohérent, qui rétablit l'équilibre entre la liberté du mariage et le contrôle de la sincérité de l'intention matrimoniale. Je m'y rallie donc sans réserve, et je puis vous informer que le décret d'application sera publié avant l'expiration du délai de quatre mois prévu pour son entrée en vigueur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Patrick Delnatte, rapporteur de la commission des lois - Ce projet s'insère dans un dispositif global de protection de la personne et de maîtrise de l'immigration, dans un contexte mondial ouvert et libre. Les échanges migratoires, et en particulier l'augmentation de la population française issue de l'immigration, ont permis un brassage des populations. Ainsi, de 1999 à 2003, le nombre de mariages célébrés en France entre des Français et des ressortissants étrangers a progressé de 62 % ; ils représentaient en 2005 50 000 des 275 000 mariages célébrés dans notre pays. Par ailleurs, les mariages célébrés à l'étranger ont plus que doublé en dix ans, passant de quelque 20 000 en 1994 à plus de 44 000 en 2004. Les mariages mixtes ont ainsi augmenté de 117 % en 10 ans, et ils concernent essentiellement les pays soumis à une pression migratoire forte. Comme le soulignait le rapport au Parlement sur les orientations de la politique d'immigration pour 2005, il est frappant de constater que le mariage est devenu, loin devant le regroupement familial, la première source d'immigration légale en France.
La grande majorité des mariages mixtes sont sincères, mais le fondement de l'institution du mariage est remis en cause par la multiplication des unions contractées uniquement à des fins étrangères aux droits et aux obligations qui lui sont attachés. C'est pour lutter contre ce détournement, pour protéger des personnes vulnérables mais aussi dissuader les candidats à la fraude que le projet nous est présenté. Lorsque la fraude se développe dans une société, le contrat social et la capacité à vivre ensemble sont menacés.
Enrichi par le Sénat, le texte propose de protéger l'institution du mariage tout en respectant la liberté de se marier, et de simplifier la vérification de l'authenticité des actes de l'état-civil de l'étranger. Il est dans la droite ligne des législations allemande, belge, danoise et espagnole.
Nul n’a oublié que la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a introduit des dispositions proposées par la mission d'information sur la famille et tendant à lutter contre les mariages forcés. Quant à la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, qui tend à renforcer les dispositifs de lutte contre les mariages de complaisance, elle a visé à rendre moins attrayant le mariage avec un Français au regard des règles en matière de droit au séjour ou d'acquisition de la nationalité française. En effet, le dispositif d’audition préalable des futurs époux et de sursis à mariage en cas de doute a été maintenu, mais il a été complété par deux mesures essentielles. L’une supprime l’automaticité de la délivrance de carte de résident, l'autre allonge le délai nécessaire à l'acquisition de la nationalité. En outre, le conjoint étranger d'un Français doit désormais demander un visa « long séjour » pour se rendre en France si le mariage a été célébré à l'étranger. Enfin, la loi de 2003 prévoit, conformément au principe de souveraineté des États, une possibilité de contrôle de la validité des actes de l'état-civil de l'étranger.
Tel est le dispositif existant. Malheureusement, il s’est révélé insuffisant, comme le montrent le démantèlement de filières, la progression des signalements de présomptions de fraudes au mariage par les services du ministère des affaires étrangères et la recrudescence des fraudes à l'état-civil. Aussi, le projet tend à renforcer la détection des mariages simulés en amont de leur célébration et à soumettre le Français se mariant à l'étranger aux mêmes règles que le Français se mariant en France.
Les formalités préalables au mariage sont précisées et complétées pour permettre à l'officier de l'état-civil de saisir « sans délai » le procureur de la République en cas de doute sur la validité du mariage. Cette notion a été introduite par le Sénat pour renforcer la sécurité juridique et éviter l'arbitraire. La publication des bans et, en cas de dispense de publication, la célébration du mariage sont subordonnées à la constitution d'un dossier complet et à l'audition des candidats. Le Sénat a souhaité préciser que le fait que les témoins présents lors de la cérémonie ne soient pas ceux indiqués préalablement à la publication des bans n'empêche pas la célébration du mariage, un tel changement ne constituant pas une cause de nullité absolue. L'audition pourra être réalisée sur délégation par un fonctionnaire, ou par l'autorité diplomatique, ou par le consul honoraire comme l'a souhaité le Sénat, pour tenir compte des distances. Les candidats devront apporter la preuve de leur identité.
Les effets d'une opposition à la célébration du mariage par le ministère public sont renforcés par la suppression du régime de caducité, actuellement applicable au bout d'un an. Les candidats au mariage devront obtenir du tribunal la mainlevée de l'opposition pour renouveler leur demande de mariage.
Afin de remédier aux insuffisances actuelles qui permettent au mariage d'un Français célébré à l'étranger de produire des effets en France sans même avoir été transcrit, l'essentiel de la réforme intervient sur les mariages célébrés à l'étranger selon les règles étrangères. Les mariages contractés à l'étranger sont désormais soumis aux mêmes règles et aux mêmes contraintes que ceux contractés en France. Ainsi, un Français qui désire se marier devant des autorités étrangères devra obtenir préalablement un certificat de capacité à mariage, attestant notamment qu'il s'est conformé à l'obligation d’audition. En cas de doute sur la validité du mariage, le ministère public pourra s'opposer à sa célébration. Si cette opposition ne peut pas empêcher l'autorité étrangère de célébrer le mariage, elle conditionnera sa transcription à l'état-civil français.
Le projet subordonne les effets du mariage aux règles appliquées en France. La transcription du mariage devient une condition de son opposabilité en France – pour avoir des effets à l'égard des tiers, l'acte de mariage devra avoir été transcrit sur les registres de l'état-civil français. En première lecture, nous avons toutefois précisé que le mariage nul continuerait de produire ses effets entre les époux et pour les enfants.
Les conditions de la transcription dépendent désormais du respect des formalités préalables au mariage. De ce fait, un mariage célébré malgré l'opposition du ministère public ne peut être transcrit qu'après mainlevée de l'opposition, qui doit intervenir dans un délai d'un mois. Il en résulte aussi que la transcription d'un mariage célébré sans certificat de capacité sera précédée de l'audition des époux si le consul le juge opportun, comme l'a précisé le Sénat, soucieux de laisser plus de souplesse. En cas de doute sur la validité du mariage, il peut être sursis à la transcription, aux fins d'annulation du mariage ; la transcription ne peut alors être prononcée que sur décision de l'autorité judiciaire, la charge d'obtenir une telle décision incombant aux époux. Enfin, en cas de doute sur la validité d'un mariage célébré avec certificat de capacité, l'audition des époux est obligatoire au moment de la demande de transcription, et il peut être sursis à la transcription aux fins d'annulation du mariage, le ministère public disposant alors de six mois pour statuer, et l'absence de décision de sa part entraînant la transcription du mariage.
Je tiens à préciser que le projet de loi ne remet pas en cause la liberté de se marier,…
M. Jean-Pierre Blazy - Ce n’est pas évident.
M. le Rapporteur - …liberté protégée par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la Convention européenne des droits de l'homme et principe fondamental réaffirmé par le Conseil constitutionnel en 1993 et 2003.
Par ailleurs, le projet n'inverse pas la charge de la preuve. Il appartiendra comme aujourd’hui au parquet, s’il se prévaut de l'absence d'intention matrimoniale, d'en rapporter la preuve pour surseoir ou faire opposition à la célébration ou à la transcription d'un mariage, ou annuler un mariage. Le ministère public devra toujours prouver que le consentement est vicié ou qu'il n’a pas été donné avec l'objectif de s'engager dans une véritable union mais aux seules fins d'en obtenir un ou plusieurs effets secondaires contraires aux fondements de l'institution du mariage.
Enfin, il n'est pas porté atteinte au pouvoir souverain que détiennent les autorités étrangères de célébrer le mariage d'un Français avec un de leurs ressortissants. Les effets de ce mariage en France sont simplement subordonnés à l'obligation, pour l'époux français, de respecter les mêmes formalités que celles qui lui seraient imposées s'il se mariait en France.
Pour compléter le dispositif, le projet propose de simplifier la vérification de l'authenticité des actes de l'état-civil étranger. Compte tenu de l'importance du nombre d'actes frauduleux constatés dans certains pays, cette disposition est nécessaire. Le projet supprime la procédure de sursis administratif et de vérification judiciaire des actes de l'état-civil étranger introduite par la loi du 26 novembre 2003. L'autorité administrative destinataire d'un acte étranger peut en décider le rejet s'il est irrégulier ou frauduleux, après avoir, le cas échéant, procédé à des vérifications. Considérant à juste titre que les modalités de contrôle relèvent du domaine législatif, le Sénat a introduit dans la loi le nouveau dispositif de vérification prévu, en première lecture, par un décret en Conseil d'État. En cas de doute, l'autorité administrative procédera ou fera procéder à la vérification auprès de l'autorité étrangère, et en informera l'intéressé. Une absence de réponse dans un délai de huit mois vaudra rejet de l'acte litigieux, à charge pour le demandeur de saisir le tribunal administratif pour en établir la validité.
Le présent texte garantit l’équilibre entre le respect de la liberté fondamentale de se marier et l'impérieuse nécessité de protéger l'institution du mariage des détournements dont elle fait l'objet. Afin de préserver cet équilibre, je vous propose de l'adopter en l'état. Je vous remercie enfin, Monsieur le Ministre, de vous être engagé à prendre rapidement les décrets d'application. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Guy Geoffroy – Je donnerai ici la position du groupe UMP sur ce texte important que nous examinons selon toute vraisemblance en dernière lecture.
Ce projet s’inscrit dans une ligne souhaitée par le Gouvernement et sollicitée par les parlementaires eux-mêmes, comme en témoignent plusieurs de leurs initiatives. La délégation aux droits des femmes et la mission d’information sur la famille, à laquelle a activement participé le rapporteur, souhaitaient que plusieurs de leurs propositions trouvent place dans divers textes de loi, ce qui est chose faite. Notre proposition de loi relative à la lutte contre les violences conjugales est également devenue loi de la République. Nous sommes reconnaissants au Gouvernement, et tout particulièrement à vous-même, Monsieur le Garde des Sceaux, d’avoir accepté toutes ces dispositions.
Le présent texte ne vise nullement à restreindre la possibilité de se marier, mais au contraire à donner encore plus de valeur à l’institution du mariage. Le Sénat n’a que peu modifié la version adoptée ici en première lecture…
M. Jean-Pierre Blazy – C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Guy Geoffroy – Les modifications introduites ne sont certes pas mineures mais elles ne changent pas l’équilibre du texte. À l’initiative des sénateurs représentant les Français de l’étranger, la Haute assemblée s’est notamment attachée à prévoir des dispositions plus concrètes.
Le projet vise à donner au mariage non pas un nouvel essor – il n’en a pas besoin –, mais une meilleure lisibilité dans l’ensemble des dispositifs existants de vie commune. Le mariage est une institution à laquelle notre majorité et le Gouvernement, comme les Français, sont particulièrement attachés. Garantir l’égalité de traitement dans les procédures préalables et postérieures à sa célébration relève du simple bon sens. La clarification et la simplification apportées permettront de mieux lutter contre les mariages de complaisance, lesquels, même s’ils demeurent limités, doivent être vigoureusement combattus car ils pervertissent gravement l’institution elle-même. La procédure suivie pour les auditions préalables à la célébration d’un mariage à l’étranger, que celle-ci ait lieu sous autorité étrangère ou sous autorité consulaire, seront désormais identiques à celles suivies sur le territoire national, ce qui facilitera les transcriptions ultérieures dans notre état-civil. Cette transcription doit être l’occasion de limiter les erreurs qui auraient pu se produire, en dépit des précautions prises en amont, ainsi que les risques de fraudes.
Le plus important dans ce projet est qu’il renforce l’institution du mariage, ce que nous souhaitions tous, même si l’organisation de la société et de la vie en couple ont profondément évolué dans notre pays. La modernité n’exclut pas la lucidité et il nous appartient de faire en sorte que le mariage ne puisse être détourné de ses objectifs.
Ce texte, tel qu’il nous revient du Sénat, n’exige pas d’être modifié. C’est pourquoi comme vous nous y avez invités, Monsieur le Garde des sceaux et comme le rapporteur l’a proposé, le groupe UMP le votera en l’état, en espérant la publication rapide des décrets, comme vous l’avez annoncée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Pierre Blazy - Après son adoption par l'Assemblée le 22 mars dernier, ce texte avait été laissé en attente jusqu'à son examen par le Sénat le 4 octobre. Or, c'est dans la précipitation que nous procédons aujourd'hui à sa deuxième lecture, une semaine plus tard. Il est vrai que le contexte a changé depuis la première lecture avec la promulgation de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.
Le Sénat n’a pas porté remède aux dangers de ce texte, que nous avions dénoncés en première lecture. Son essence reste de renforcer le contrôle des mariages mixtes célébrés à l'étranger afin de mieux maîtriser les flux migratoires. Sous couvert de démasquer les fraudes au mariage – il en existe –, il s’agit en réalité de contenir autant que possible l'immigration fondée sur le droit à vivre en famille.
Ce texte, tout comme la nouvelle loi sur l'immigration, est un aveu d'échec de la loi de 2003 sur l’immigration et la nationalité, pourtant destinée, entre autres, à rendre plus efficace la lutte contre les mariages de complaisance pouvant être conclus par des étrangers dépourvus de titres de séjour. Pourquoi, à l’approche des échéances électorales de 2007, modifier des dispositions à peine mises en application ? Quel est l'intérêt de légiférer de nouveau, sans le recul nécessaire, si ce n'est dans une visée purement électoraliste ?
Nous ne pouvons que partager l'objectif de lutter contre l'utilisation détournée du mariage à des fins migratoires, problème réel auquel votre texte, tout en procédant à de dangereux amalgames, n'apporte pas de solution. De l'augmentation de 63 % entre 1999 à 2003 du nombre de mariages célébrés en France entre un Français et un étranger, vous déduisez l'existence de fraudes massives. Or, le rapport d'application de la loi de 2003 établit clairement que les mariages strictement frauduleux sont minoritaires et ne sauraient expliquer à eux seuls la progression du nombre des mariages mixtes. Pas plus au Sénat qu'à l'Assemblée, vous n'avez fait preuve de la prudence nécessaire dans l’interprétation des chiffres, dans un contexte de mondialisation, de développement des échanges internationaux, où deux millions de Français vivent à l'étranger. Fraudes et trafics existent, mais pas autant que vous essayez de le faire croire – même si, je tiens à le souligner, M. Geoffroy s’est montré, lui, plus honnête dans son approche. Il est hasardeux également de rapprocher le nombre de mariages mixtes de celui des naissances issues de couples mixtes sur le seul territoire national pour en déduire que le mariage serait utilisé « à des fins étrangères à l'instauration du lien conjugal et à la fondation d'une famille ». En réalité les données précises et pertinentes font défaut. Depuis la première lecture, vous n'avez toujours pas apporté les informations que nous vous avons demandées à plusieurs reprises. Le Garde des Sceaux m’accusera sans doute une nouvelle fois de « pinailler », mais je lui reposerai les mêmes questions qu’en mars dernier.
Ce que nous savons, c'est que sur 45 000 mariages mixtes célébrés à l'étranger, les services consulaires ont saisi le parquet de Nantes pour 1 733 affaires seulement. Selon les années, 32 à 53 % d'entre elles ont débouché sur une assignation. En 2004 il y a eu 786 décisions d'annulation de mariages selon la Chancellerie – nous attendons les chiffres pour 2005. Sur ce total, combien y a-t-il de mariages mixtes et de mariages mixtes à l'étranger ? On ne peut légiférer sur des fantasmes. À s'en tenir aux assignations, un peu plus de 1 % des mariages mixtes semblent être frauduleux.
Vous jouez donc avant tout sur la peur. Alors que l’immigration pour motif familial est en régression, mais que les sentiments racistes progressent, en entretenant des idées reçues, n’êtes-vous pas en train de souffler sur les braises ? Vous mélangez tout : validité des mariages, mariages blancs, mariages forcés. Comment ce texte va-t-il s'articuler avec celui de Nicolas Sarkozy censé promouvoir une immigration choisie ? S’agit-il de limiter l'immigration familiale pour promouvoir celle de travailleurs sélectionnés sans trop gonfler les chiffres globaux?
Il existe des abus, mais il est faux de prétendre que le mariage serait la voie privilégiée d'entrée sur le territoire français. Depuis la loi de 2003, les critères d'acquisition de la nationalité par le mariage sont presque aussi stricts que ceux de la naturalisation. Pour les conjoints de Français, le délai de communauté de vie a été porté à quatre ans. L'acquisition de la nationalité par mariage peut être simplement rejetée pour défaut d'assimilation, indignité ou connaissance insuffisante de la langue française. Être marié à un conjoint Français n'ouvre pas non plus de droit automatique à l'obtention d'un titre de séjour. Dans les faits, le bénéfice à tirer d'un mariage avec un Français est de moins en moins évident.
Vous mettez toujours en avant l'alibi de la lutte contre les mariages forcés. Comment ces dispositions, certes minimes, vont-elles s'articuler avec la proposition de loi relative à la lutte contre les violences conjugales que nous avons adoptée à l'unanimité ? Multiplier les dispositifs, c’est introduire la confusion au détriment de l’efficacité.
D’autre part, votre projet transfère aux consulats la charge de lutter contre les mariages frauduleux, mais sans transfert de moyens, ni création de postes de magistrats à Nantes. Les auditions devenant obligatoires, les services consulaires n'auront pas les moyens de réaliser ces contrôles et dans le doute, ils risquent d’émettre systématiquement un avis négatif. Les délais vont encore s'allonger. Je vous le demande à nouveau, puisque ces questions sont restées sans réponse : quels engagements avez-vous obtenus de la part de votre collègue des Affaires étrangères pour le budget de 2007 ? Combien d'équivalents temps plein sont prévus, quelles créations de postes ?
Par ailleurs, les quelques modifications rédactionnelles apportées par le Sénat, pas plus que vos réponses peu convaincantes, n'ont levé nos doutes sur la constitutionnalité de certains aspects de ce texte. Le mariage ne peut être un outil de régulation de l'immigration, et la jurisprudence en la matière est constante. Dans sa décision du 13 août 1993, le Conseil Constitutionnel a rappelé que « le législateur peut prendre à l'égard des étrangers des dispositions spécifiques mais il lui appartient de respecter les libertés et les droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République. Figurent parmi ces droits et libertés la liberté du mariage, le droit de mener une vie familiale normale ». Le fait d'être un étranger en séjour irrégulier n'est pas suffisant pour suspecter un mariage de complaisance. Or, l'exigence d'une pièce d'identité sera le moyen détourné d'exiger de l'étranger qui se marie un titre de séjour ou de résident. Pourtant le Conseil constitutionnel a toujours considéré que la liberté de mariage ne saurait être subordonnée à la situation administrative de la personne.
Pour les mariages conclus à l'étranger, vous multipliez les contrôles a priori et vous ajoutez des contrôles a posteriori à la possibilité déjà existante de demander l'annulation du mariage, et ce pendant trente ans. Il en résultera des délais excessifs et donc anticonstitutionnels. Ce véritable parcours d'obstacles pour les candidats au mariage à l'étranger sera dissuasif.
L'anticonstitutionnalité tient également à ce que ces mécanismes sont arbitraires. Les candidats au mariage contrôlés ignoreront les faits qui leur seront reprochés et ne pourront se défendre efficacement. Ce sera un contrôle à charge. Certes, en dernier recours et à tout moment, le président du tribunal de grande instance peut intervenir. Mais au bout de combien de temps, et à quel prix ? Vous inventez le mariage judicaire pour les Français de l'étranger. Les intéressés devront prouver leur bonne foi sans avoir en main la totalité des éléments qui leur sont reprochés. Vous renversez la charge de la preuve.
À l'action en nullité fondée sur des preuves, vous préférez une procédure fondée sur le soupçon qui, aggravée par les délais, peut aboutir à priver le mariage de ses effets en France. Vous créez de fait une action en nullité a minima sans garantie. Les six mois de délai laissés au procureur pour se prononcer n'ont pas de sens dès lors que des éléments nouveaux postérieurs au mariage peuvent faire courir de nouveaux délais. Pendant ce temps, la France ignorera donc le mariage de l'un de ses ressortissants, et lui refusera le droit à une vie familiale, pourtant garanti par la Déclaration des droits de l'homme et appartenant au bloc de constitutionnalité.
La même suspicion s’attache à l'ensemble des actes d'état civil, dont l'acte de filiation, qu’on pourra refuser d'inscrire dans les registres de Nantes, sans qu'un magistrat gardien des libertés puisse s'y opposer. Autrement dit l'enfant d'un Français ou d'une Française ne pourra pas prouver sa filiation par le mariage de ses parents simplement parce que le pays où il est né pâtira d'une mauvaise réputation et figurera sur la liste noire d'une administration. Le seul recours sera le tribunal de grande instance.
Pourtant, la France est engagée par des conventions bilatérales et des conventions internationales comme celle de 1978 sur la célébration et la reconnaissance des mariages ; ou la convention des Nations unies sur le mariage entrée en vigueur le 15 décembre 1964, selon laquelle tous les mariages devront être inscrits sur un registre officiel et non pas suspendus sur simple suspicion ; ou la convention de New York de 1990 protectrice des droits de l'enfant qui garantit à celui-ci Ie droit de vivre en famille. Ce texte attentatoire aux libertés est donc aussi contraire à nos engagements internationaux.
Une nouvelle fois, je vous mets en garde : vous voulez lutter contre l'immigration. Mais en mettant autant d’obstacles aux unions mixtes, vous allez provoquer une immigration clandestine d'un nouveau type, celle de conjoints n'ayant pu arriver au bout du parcours du combattant et qui se rejoindront quand même. Vous serez alors contraints de procéder à des régularisations massives qui s'ajouteront à d'autres régularisations. Ce sera le mauvais résultat d'une mauvaise politique.
M. le Président - J’appelle dans le texte du Sénat les articles du projet sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
M. Jean-Pierre Blazy - Je souhaite d’abord faire un rappel au Règlement. J’ai posé des questions au nom du groupe socialiste, et le ministre n’a donné aucune réponse.
M. le Président – Nul ne peut forcer le Gouvernement à s’exprimer. Défendez votre amendement.
M. Jean-Pierre Blazy - J’espère, ensuite, avoir une réponse.
Notre amendement 2 supprime cet article qui entretient la suspicion sur les mariages mixtes, comme je viens de le démontrer.
M. le Rapporteur – Avis défavorable.
M. le Garde des Sceaux – Monsieur Blazy, comme vous êtes seul pour représenter votre groupe, je croyais faire gagner du temps à tout le monde en n’intervenant que sur les amendements – qui sont d’ailleurs passablement répétitifs, puisqu’ils tendent à supprimer successivement tous les articles.
Je répète donc que ce projet vise à aligner les conditions des mariages à l’étranger sur celles des mariages en France. Comment pourrait-on y être opposé ? Vous êtes dans le fantasme, Monsieur Blazy, vous parlez d’un autre texte que celui que nous proposons, lequel consiste simplement à faire la même chose en France et à l’étranger pour éviter les mariages à des fins frauduleuses.
M. Jean-Pierre Blazy – S’il est utile de préciser que le maire agissant en tant qu’officier d’état civil peut déléguer l’audition préalable des futurs époux non seulement à ses adjoints mais également à un fonctionnaire, encore faut-il s’assurer que ce dernier soit spécialement formé au recueil de la parole des futurs époux, dont l’un sera très souvent étranger. Tel est le sens de notre amendement 3.
M. le Rapporteur – Les adjoints tiennent leur qualité d’officiers d’état civil de la loi et peuvent exercer les fonctions correspondantes sans délégation du maire à cet effet. Avis défavorable.
M. le Garde des Sceaux – Le code général des collectivités territoriales dit que les adjoints au maire ont qualité d’officiers d’état civil. Quant à la formation demandée, son instauration relèverait du domaine réglementaire et supposerait en tout état de cause un dialogue préalable avec les collectivités locales, compte tenu du coût.
M. Jean-Pierre Blazy - L’amendement 4 est défendu.
M. Jean-Pierre Blazy - Il convient de souligner l’irréalisme d’un texte qui introduit de nouvelles dispositions sur le contrôle des mariages des Français à l’étranger, alors que les consulats sont déjà submergés de dossiers. Comment feront-ils face aux charges nouvelles que le projet leur impose, Monsieur le ministre ? J’aimerais tout de même une réponse.
Notre amendement 5 tend à supprimer l’article 3.
M. le Rapporteur – Défavorable.
M. le Garde des Sceaux – Vous vous trompez de débat, Monsieur Blazy ! Vous poserez cette question lors de la discussion du budget des affaires étrangères.
M. Jean-Pierre Blazy - Voilà une réponse bien cavalière ! Depuis quand vote-t-on un texte sans se préoccuper de ses conséquences budgétaires et des moyens qu’il requiert pour sa mise en œuvre ?
Il semble souhaitable de donner aux couples mixtes le choix de se marier selon la loi étrangère ou selon la loi française. Si les époux sont à l’étranger et qu’ils choisissent de se marier au consulat ou à l’ambassade, le mariage doit être réputé célébré sur le sol français : c’est particulièrement souhaitable lorsque l’un des futurs conjoints court un risque personnel en se mariant à un Français. Tel est le sens de notre amendement 6.
M. le Rapporteur – L’amendement a été repoussé, comme en première lecture.
M. le Garde des Sceaux – Défavorable.
M. Jean-Pierre Blazy - Il est important de rappeler que le procureur doit agir rapidement et qu’en matière de mariage, tout pouvoir dilatoire ou retard de fait porte atteinte à un droit fondamental. Étant donné les effets qu’une procédure en suspicion peut avoir sur la vie d’un couple, il convient que la décision du procureur soit motivée en fait et en droit. Tel est le sens de notre amendement 7.
M. le Rapporteur – L’amendement ne fait qu’ajouter les mots « en fait et en droit », alors que cela coule de source. Défavorable.
M. le Garde des Sceaux – Même avis.
M. Jean-Pierre Blazy - Il convient de conférer le plus de transparence possible à l’enquête administrative diligentée à la suite de la découverte de la non production d’un certificat de capacité. C’est pourquoi nous demandons, dans l’amendement 8, que les futurs époux puissent prendre connaissance du compte rendu de leur audition.
M. le Rapporteur – L’article 171-7 porte sur la transcription d’un mariage célébré devant une autorité étrangère sans certificat de capacité. Il n’y a donc pas lieu d’informer les futurs époux qu’un mariage a déjà eu lieu. La commission a repoussé cet amendement.
M. le Garde des Sceaux – Même avis défavorable.
M. Jean-Pierre Blazy - Notre amendement 9 vise à obliger les autorités à motiver leurs décisions en fait et en droit chaque fois que cela peut permettre aux intéressés de construire leur défense et de bénéficier d’un procès équitable devant le tribunal de grande instance.
M. le Rapporteur – Précision inutile.
M. le Garde des Sceaux – Même avis.
M. Jean-Pierre Blazy - L’amendement 11 tend à supprimer cette règle dérogatoire qui veut que l’absence de réponse vaille refus de transcription, ne serait-ce que parce qu’elle prive les époux des explications auxquels ils peuvent légitimement prétendre, s’agissant d’un droit constitutionnellement protégé.
M. le Rapporteur – Cet amendement priverait les époux de la possibilité de saisir le TGI quand le procureur ne s’est pas prononcé sur la transcription de leur mariage dans un délai de six mois. Je ne suis pas sûr qu’une telle disposition serait à l’avantage des époux. Avis défavorable.
M. le Garde des Sceaux – Même avis.
M. Jean-Pierre Blazy - L’amendement 10 précise que l’absence de réponse dans les délais entraîne une transcription automatique.
M. le Rapporteur – Repoussé, comme en première lecture.
M. le Garde des Sceaux – Même avis.
M. Jean-Pierre Blazy - Dans la logique de l’article 171-4, on peut comprendre que des éléments nouveaux puissent être pris en compte pour retarder la transcription d’un mariage sur les registres de l’état civil. Il convient cependant de veiller à ce que par un jeu « d’empilement » des procédures dilatoires, la transcription d’un mariage sur les registres de Nantes ne puisse être retardée sans fin.
Aussi faut-il considérer que, si la procédure de l’article 171-4 a déjà été mise en œuvre et que la vérification de la validité d’un mariage, suspecté de ne pas satisfaire à l’ensemble des principes de fond du droit français, a déjà été examinée, un nouvel ajournement de l’inscription du mariage au fichier de l’état civil de Nantes pour des motifs de même nature n’est pas convenable. Tel est le sens de l’amendement 13.
M. le Rapporteur – Cet amendement aurait pour effet d’empêcher l’autorité diplomatique de surseoir à la transcription d’un mariage à la célébration duquel elle aurait auparavant sursis ! En effet, les futurs époux pourront contourner l’opposition à leur mariage en décidant de se marier malgré tout devant les autorités étrangères. Il est donc indispensable que les autorités françaises conservent la possibilité de vérifier la validité du mariage au moment de sa transcription. Par conséquent, avis défavorable.
M. le Garde des Sceaux – Même avis.
M. Jean-Pierre Blazy - Par l’amendement 14, nous proposons de compléter l’alinéa 29 de cet article, par la phrase suivante : « cet article ne peut mis en œuvre qu’une seule fois ».
Dans la logique de l’article 171-4, on peut comprendre que des éléments nouveaux puissent être pris en compte pour retarder la transcription d’un mariage sur les registres de l’état civil, mais il convient d’éviter qu’un « empilement » de procédures dilatoires retarde sans fin la transcription d’un mariage sur les registres de Nantes.
M. le Rapporteur – Cette hypothèse me semble impossible, Monsieur Blazy.
M. Jean-Pierre Blazy - Nous le verrons bien !
M. le Rapporteur – Si la procédure de sursis a été enclenchée par l’autorité diplomatique, le parquet dispose de six mois pour se prononcer. En l’absence de réponse dans ce délai, le mariage est transcrit de droit, ce qui prive l’autorité diplomatique de tout moyen d’intervention. Avis défavorable.
M. le Garde des Sceaux – Même avis.
M. Jean-Pierre Blazy – Je note que le Garde des Sceaux n’est pas très loquace… Il se moque du Parlement et de l’opposition, mais ce n’est malheureusement pas nouveau !
L’amendement 12 tend à compléter l’alinéa 30 en précisant que la décision doit être motivée en fait et en droit, et que l’intéressé en sera informé. Le refus de transcription fondé sur une suspicion née de faits nouveaux peut paraître utile, et conduira de toute façon à prolonger de six mois au moins le droit qu’a l’étranger de vivre normalement avec sa famille, en France. Il convient toutefois d’entourer de toutes les garanties utiles cette procédure nouvelle.
M. le Rapporteur – Une telle précision est inutile, car l’autorité diplomatique devra naturellement exposer les motifs de droit et de fait qui la conduisent à douter de la validité du mariage. La commission a donc repoussé cet amendement.
M. le Garde des Sceaux – Je n’ai rien à ajouter. Chaque fois, le rapporteur apporte les éclaircissements qui s’imposent !
M. Jean-Pierre Blazy – Par l’amendement 15, nous proposons de supprimer la mention, à l’alinéa 3 de l’article 6, d’une dérogation. En effet, il paraît inconcevable que l’absence de réponse imputable aux administrations étrangères sollicitées pénalise les titulaires de l’acte suspecté. La durée d’investigation relativement longue – huit mois – affecte déjà suffisamment la personne dont la pièce est contestée, surtout quand elle en a besoin pour compléter un dossier de regroupement familial !
M. le Rapporteur – Le projet de loi prévoit une décision implicite de rejet au bout de huit mois, ce qui constitue une dérogation à la loi du 12 avril 2000, qui pose le principe d’un délai de deux mois. Une telle dérogation doit donc être explicitement mentionnée. Avis défavorable.
M. le Garde des Sceaux – Sur la forme, l’amendement de M. Blazy est totalement incompréhensible : ce n’est parce qu’on ne signale plus l’existence de cette dérogation qu’elle sera supprimée ! J’ajoute qu’on ne peut pas imposer à une autorité étrangère de faire ou non diligence. Il faut donc prévoir un délai suffisamment long de réponse… J’ajoute qu’à défaut de réponse, il y a fort peu de chances que l’acte puisse être tenu pour valable, le silence observé tenant généralement à l’absence d’un registre d’état civil qui permettrait de confirmer l’acte. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Blazy - L’amendement 17 est de repli : nous prévoyons de ramener le délai de huit à quatre mois. Si l’on admet le principe que le silence de l’administration vaut refus, il convient au moins de raccourcir le délai d’attente des intéressés. Le juge doit trancher le litige en entendant les parties dans le respect du principe du contradictoire, comme le prévoit l’alinéa 5.
M. le Rapporteur – Les procédures de vérification sont longues et difficiles. Il n’est donc pas opportun de réduire le délai accordé à l’administration. Avis défavorable.
M. le Garde des Sceaux – Même avis. J’ai déjà expliqué pourquoi lors de l’amendement précédent.
M. Jean-Pierre Blazy – L’amendement 16 tend à substituer au principe du rejet implicite, celui de l’acceptation de l’acte.
M. le Rapporteur – La règle selon laquelle le silence de l’administration vaut rejet est un principe général applicable à la plupart des décisions administratives. Il n’y a pas lieu de prévoir une exception lorsque la demande transmise à l’administration s’appuie sur un acte étranger d’état civil qui est présumé frauduleux. Avis défavorable.
M. le Garde des Sceaux – Même position.
M. Jean-Pierre Blazy – Par l’amendement 18, nous souhaitons préciser que les délais induits par la mise en œuvre des procédures prévues par la présente loi ne seront pas pris en compte dans l’appréciation de la durée de la communauté de vie pour l’application de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers en France.
La durée de vie commune, tout comme sa rupture, sont en effet appelées à jouer un rôle essentiel dans l’accueil en France des étrangers mariés à un Français ou à un étranger lui-même titulaire d’un titre de séjour, notamment depuis la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, et il ne faudrait pas que la situation des personnes pouvant prétendre au regroupement familial soit indirectement aggravée par une loi postérieure. Il est de notoriété publique que la nouvelle procédure de suspicion à l’encontre de certains mariages, en particulier des mariages mixtes, entraînera la suspension de la transcription de ces mariages pendant deux, voire quatre ans, du fait des délais d’enquête, de la possibilité de multiplier les va-et-vient entre les autorités diplomatiques ou consulaires et le bureau du substitut du procureur de Nantes, mais aussi du fait de la pauvreté des moyens alloués et de la lenteur de la justice, tant judiciaire qu’administrative.
M. le Rapporteur – Je doute que cet amendement soit de nature à atteindre le but souhaité. En effet, le refus de prendre en compte les délais de transcription d’un mariage dans la comptabilisation de la durée de vie commune requise pour séjourner en France ne tournera pas nécessairement à l’avantage des conjoints étrangers de ressortissants français. Contrairement à ce que laisse entendre cet amendement, le droit d’un étranger à une carte de résident est par ailleurs lié à la durée de résidence en France, et non à la durée de vie du couple. Avis défavorable.
M. le Garde des Sceaux – La rédaction de cet amendement entraînera des conséquences opposées à celles que recherche son auteur. Le refus de tenir compte des délais de transcription ne fera en effet qu’allonger le délai requis. Cet amendement confond en outre la question de la durée de vie commune, prise en compte pour l’acquisition de la nationalité française, avec celle de la validité du mariage. Si le mariage est reconnu valable plusieurs années après sa célébration, les époux sont reconnus mariés depuis le mariage, quel que soit le délai de la vérification. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Blazy – Le Parlement doit rester vigilant et évaluer les effets de ce projet. C’est pourquoi nous proposons, par l’amendement 19, que le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation annuel de l’exécution de la présente loi.
M. le Rapporteur – Comme je l’ai déjà indiqué en première lecture, la loi du 26 novembre 2003 prévoit un rapport sur les orientations de la politique de l’immigration. Vous aurez donc toutes les informations nécessaires sur le contrôle de la validité des mariages. La commission a donc repoussé cet amendement inutile.
M. le Garde des Sceaux – Même avis.
M. Jean-Pierre Blazy - Cette seconde lecture n’aura été qu’une caricature de débat. Sur la forme, nous n’avons pas obtenu les réponses aux questions que nous avons posées : une attitude aussi méprisante à l’égard de l’opposition est indigne de la représentation nationale ! Sur le fond, l’objectif du Gouvernement est limpide : ce texte est lié à la loi Sarkozy sur l’immigration, et non, comme M. Geoffroy l’a prétendu, à la nécessité d’encadrer le mariage et de lui donner un nouvel élan.
Certes, les fraudes existent et il faut les combattre, mais vous pensez surtout à limiter le regroupement familial – lequel n’est d’ailleurs pas le principal vecteur d’immigration – et, pour ce faire, vous vous trompez de méthode. Nous n’avons pas besoin d’une nouvelle loi pour lutter contre la fraude, le dispositif existant suffit. Nous avons surtout besoin de renforcer les moyens des consulats, et de ce point de vue-là, on est mal parti. Non seulement votre loi est attentatoire aux libertés – nous verrons d’ailleurs ce qu’en pensera le Conseil Constitutionnel –, mais elle est inefficace : vous provoquerez encore plus d’entrées irrégulières et nous serons contraints de faire de nouvelles régularisations. Ce sera le mauvais résultat d’une mauvaise politique.