M. Jean-Pierre Blazy – Je me félicite de l’action de service public conduite par l’INRAP en matière d’archéologie préventive. En tant que maire de Gonesse, je me félicite également de quelques découvertes récentes. Sa direction interrégionale Ile-de-France Centre manque cependant cruellement de moyens. Il n'y a plus de budget à ce jour pour assurer les diagnostics archéologiques qui lui incombent au sens de la loi du 1er août 2003. La nouvelle redevance ne dote pas l'archéologie préventive des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission car elle fait l’objet d’exonérations à hauteur de 40 % ! Pour faire face aux besoins et tenir les délais, il faudrait 50 équivalents temps plein de plus en CDD pour la seule Ile-de-France. Un diagnostic sur 400 hectares doit être réalisé sur un chantier d’importance à Marne-la-Vallée, en plus des fouilles. Dans le Centre, il faudrait aussi 50 équivalents temps plein supplémentaires pour mener à bien le diagnostic pour l'autoroute A 19 et la fin des fouilles pour l'autoroute A 85.
Lors de l'examen de la mission culture du projet de loi de finances pour 2006, vous avez déclaré, Monsieur le ministre de la Culture, que l'essentiel était que « la priorité due à la mémoire archéologique n'entrave pas l'initiative économique et ne pénalise pas les projets d'investissement». Or, cette exigence n'est pas satisfaite en Ile-de-France Centre : l'INRAP n'a pas les moyens de faire face aux demandes d'intervention dans un délai compatible avec les exigences marchandes. L’avancée de nombreux chantiers est donc remise en question. C’est pourquoi il faut financer de nouveaux CDD, avec les formations indispensables, et transformer des CDD en CDI. L'INRAP compte 20 % d'emplois précaires, avec 343 personnes en contrat à durée déterminée, dont la plupart exercent pourtant des missions permanentes depuis plusieurs années. Cette situation est socialement inacceptable et économiquement irrationnelle, puisque le coût annuel de cette précarité se monte à 700 000 euros d'indemnités de licenciement.
Comment le Gouvernement entend-il résorber cette précarité, sortir l'archéologie préventive de la situation critique dans laquelle elle se trouve en Ile-de-France Centre et assurer la pérennité du financement public de la recherche archéologique ? Que va-t-il mettre en œuvre pour doter la direction interrégionale Ile-de -France Centre des moyens indispensables à l'exercice de sa mission de service public ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - Le système actuel de financement de l'archéologie préventive est très récent, puisqu'il découle des lois du 1er août 2003 et du 9 août 2004, qui ont mis un terme aux situations aberrantes que vous constatiez sur le terrain. Le rendement maximal ne saurait être attendu dès les premières années de mise en œuvre. J’ai donc souhaité, en dépit des difficultés que vous soulevez, que le dispositif soit stabilisé pour pouvoir donner sa pleine mesure. Le rendement de la redevance d'archéologie préventive a d’ailleurs progressé de manière significative pour la part qui a été confiée à mon ministère, passant de 12 millions d'euros en 2004 à 31 millions en 2005. Il a fallu pour cela former les personnels des directions régionales des affaires culturelles. Le ministère de la Culture a également garanti la bonne exécution des budgets de l'INRAP, en compensant par subvention les difficultés liées au rendement de la redevance d'archéologie préventive. Il en ira de même en 2006, si besoin est. Mais je veux plus que quiconque trouver un système pérenne de financement, étant entendu que je n’accepterai pas indéfiniment d’être obligé de prélever sur d’autres secteurs de mon ministère les moyens de fonctionnement de l’INRAP.
Si je ne suis pas opposé à des modifications techniques de l’assiette de la redevance, j’attache la plus grande importance à ce que celle-ci soit d’abord exactement mesurée. Une décision dans l’urgence ne permettrait pas de répondre positivement aux légitimes interrogations dont vous vous faites l’écho.
S’agissant des conditions actuelles d’emploi, j’observe que 80 % de l’effectif de l’institut sont constitués de personnes sous contrat à durée indéterminée. Mais il y a une part variable – conditionnée par l’aménagement du territoire- dans l’activité de l’INRAP, qui recourt donc à l’emploi de personnes en CDD. Il est vrai que celles-ci remplissent parfois des missions quasi permanentes, c’est pourquoi j’ai demandé qu’un plan de recrutement de 24 agents opérationnels sous CDI soit mis en œuvre cette année.
Afin de renforcer les moyens d’intervention de l’INRAP pour 2006, j’ai d’autre part décidé de permettre le recrutement sous CDD de 50 équivalents temps plein. Les difficultés particulières de la Direction interrégionale Centre Ile-de-France sont directement liées à l’aménagement de l’autoroute A 19, et j’ai diligenté une mission de l’inspection générale de mon ministère pour examiner la situation dans le détail et proposer des mesures immédiates. Le rapport qui m’a été remis montre que la situation actuelle peut être assumée par l’INRAP dans le cadre d’une gestion plus efficace des moyens et des prescriptions émises par les services déconcentrés de mon ministère. J’ajoute qu’une partie significative des moyens supplémentaires que je viens d’évoquer seront prioritairement affectés par l’INRAP en région Centre Ile-de-France. Cela devrait mettre fin au goulot d’étranglement que nous connaissons aujourd’hui.
M. Jean-Pierre Blazy - Je ne suis pas le seul à
intervenir comme je le fais au sujet de l’archéologie préventive. Le président
de l’Assemblée nationale a également
écrit au ministre de l’économie et des finances. Vous dites que le dispositif
est récent. C’est vrai, mais trois ans après sa création, il est permis de
l’évaluer et de chercher à l’améliorer, sachant que les ressources de
l’institut ne permettent pas de faire face aux nombreuses demandes – en
particulier dans