Explication de vote de Jean-Pierre BLAZY –
Projet de loi relatif à la prévention de
la délinquance - Mardi 5 décembre 2006
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre d’Etat,
Cher-e-s collègues,
Deux
semaines de débats ont permis de mettre en évidence l'échec de la politique de
sécurité du gouvernement. La délinquance générale reste à un niveau élevé. Les
violences aux personnes ont fortement augmenté en quatre ans.
Monsieur le Ministre
d’Etat, vous prétendez avoir réduit la délinquance, vous avez surtout échoué à juguler
la violence. Les objectifs que vous affichez dans ce projet de loi sont ceux-là
même que vous avez été incapable d’atteindre pendant quatre ans. Ce projet de
loi relatif à la prévention de la délinquance porte mal son nom. Au lieu de s’attaquer
aux racines de la violence vous nous proposez d’adopter un sixième texte de loi
sur la sécurité pour en fait dissimuler
l’échec qui est le vôtre.
Ce texte est à la
fois inutile, confus et dangereux. Inutile
car à quelques mois des élections vous faites de l’affichage. La loi ne sera
pas appliquée : il faudra une quinzaine de décrets. Il est également inutile car il s’agit d’un
texte confus.
Sur la forme, le Sénat avait
déjà tenté de corriger un texte souvent mal rédigé. A l’Assemblée le Gouvernement
lui-même et le rapporteur président de la commission des lois ont souvent sous-amendé
et rectifié. Le débat s’est parfois enlisé, le
Gouvernement ne parvenant pas à mobiliser sa majorité et peinant à apporter des
réponses aux interpellations. On aura
néanmoins appris la publication prochaine d’une circulaire annonçant la
préparation des contrats locaux de sécurité nouvelle génération. En présence du garde des Sceaux on a pu même assister dans l’hémicycle à
un débat interne à l’UMP concernant les peines plancher. Monsieur le Ministre d’Etat, vous n’avez pas jugé utile d’être présent
en séance pour défendre votre texte abandonnant ainsi le Parlement pour les
chaînes de télévision.
Sur le fond, le projet de loi entretient la
confusion entre les différents niveaux de compétence. Vous avez ainsi renoncé à rendre obligatoire le conseil des droits et
des devoirs des familles. Après l’examen laborieux de l’article 5 qui crée le
coordonnateur, nous ne savons plus clairement qui fera quoi du maire, du
président du conseil général, du préfet, du procureur ou du juge pour
enfants. Au lieu d’avoir procédé par la
concertation, vous imposez de
nouveaux dispositifs pour parvenir au final à semer la confusion dans la chaîne
des acteurs.
Ce texte est de plus dangereux.
Sous prétexte de faire du maire le « pivot » de la prévention de la
délinquance vous aboutissez à une véritable défausse de l’Etat sur les maires. Cependant,
le maire ne saurait combler les carences ou les insuffisances de l’Etat qui
doit en premier lieu dans une République assurer la protection du citoyen. La
condition de la réussite de toute politique de prévention et de sécurité, c’est
que le droit commun des moyens s’applique en matière de policiers, de juges,
d’éducateurs spécialisés, de postes d’enseignants et d’adultes à l’école… Si l’Etat
n’est plus le protecteur des citoyens, le maire sera lui impuissant et les
inégalités territoriales face à l’insécurité ne pourront que davantage se
creuser. Votre projet ne fait en réalité pas du maire le chef d’orchestre de la
prévention de la délinquance, mais l’homme-orchestre
à qui on va demander de tout faire sans moyen.
Le texte est également inacceptable et dangereux concernant les
dispositions sur l’hospitalisation d’office. Celles-ci n’ont pas encore n’ont
pas encore été retirées du projet de loi malgré l’avis unanime des professionnels
de la psychiatrie et des associations d’usagers. Elles pourraient cependant
être retirées plus tard car le Gouvernement a été autorisé à légiférer par
ordonnance dans ce domaine par une loi d’habilitation impromptue …
Par ailleurs ce projet de loi ne comporte rien de
moins que la quatrième réforme de l’ordonnance de 1945 depuis 2002, toujours
dans le même sens, celui de l’alignement du droit applicable aux mineurs sur celui
des majeurs. Ces mesures électoralistes
seront sans effet. La misère actuelle de
la justice des mineurs reste l’obstacle majeur à son efficacité et à sa
réactivité. Vous avez ouvert une
nouvelle brèche dans l’ordonnance de 1945 en remettant en cause l’excuse de
minorité.
Vous avez enfin introduit dans ce texte des
dispositions également inutiles et dangereuses visant à faire croire aux
policiers victimes des violences urbaines et des agressions inacceptables que
nous condamnons fermement qu’ils seront mieux protégés par la cour d’assises.
Hormis
l’amendement gouvernemental sur la réforme du permis à points que nous avons
votée, ce texte nous mène à nouveau dans une impasse qui ne peut conduire qu’à
une violence accrue, une aggravation de l’insécurité et de la crise de
confiance envers les institutions démocratiques. Là réside le véritable laxisme
de votre politique qui crée le désordre injuste. Face à cela, nous avons
répondu par un certain nombre de propositions alternatives. Au choix de la
compassion, de l’agitation et de la réaction, nous avons tenté d’opposer celui
de l’action, de la réflexion et de la raison. Nous
estimons que l’efficacité de la lutte contre la violence appelle une démarche
globale fondée sur la précocité de la prévention et de la sanction. C’est pourquoi nous proposons un débat
national sur la délinquance des mineurs qui ne doit pas exclure la réforme de
l’ordonnance de 1945, ne serait-ce que pour la rendre plus lisible pour nos
concitoyens.
Nous avons ainsi proposé une définition de la
politique de prévention de la délinquance que le Gouvernement a rejetée. La
prévention de la récidive constitue un volet important de la prévention de la
délinquance, mais elle ne saurait s’y substituer. Un véritable renouveau de la
politique de prévention aurait été de trouver un point d’équilibre entre les
réponses aux causes des comportements déviants et les réponses qui concernent à
la fois les auteurs mais aussi les victimes qui doivent être placées au cœur de
l’action publique. A ce titre, la
politique de prévention est une politique qui se doit d’abord d’être
interministérielle rattachée au Premier Ministre et non pas au ministre de
l’Intérieur, comme nous l’avons proposé. Parce que nous considérons qu’il ne
suffit pas d’être dur avec le crime mais qu’il faut aussi être dur avec les
causes du crime, pour nous aucune prévention ne doit être envisagée sans une
action forte et globale contre les inégalités sociales et urbaines.
Nous nous opposons donc à ce texte, inutile, confus
et dangereux parce que nous croyons en une véritable solution démocratique pour