QUESTIONS ECRITES AU GOUVERNEMENT
Interventions écrites	Définition Les questions écrites sont adressées aux ministres dans le but soit d'obtenir des éclaircissements sur des points particuliers de la législation, soit de faire préciser un aspect de la politique du Gouvernement. Ce dernier dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. En moyenne 20 000 par an sont publiées ainsi que les réponses des ministres, au Journal Officiel * * * @@@@@@@@@ QUESTIONS & REPONSES publiées au JOURNAL OFFICIEL   allez à TRAVAUX PARLEMENTAIRES puis cliquez sur questions   * * *   Traités et conventions / convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques - bombes à sous-munitions. attitude de la France (122904) Question écrite publiée au journal officiel du 08/05/07 Réponse publiée au journal officiel du Banques et établissements financiers / comptes courants - pénalités. plafonnement. décrets d'application. publication (122903) Question écrite publiée au journal officiel du 08/05/07 Réponse publiée au journal officiel du Assurance maladie maternité / généralités - réglementation - veuves. durée d'affiliation (122902) Question écrite publiée au journal officiel du 08/05/07 Réponse publiée au journal officiel du Donations et successions / droits de succession - réforme. application (122175) Question écrite publiée au journal officiel du 17/04/07 Réponse publiée au journal officiel du Emploi / politique de l'emploi - appui social individualisé. financement. perspectives (122093) Question écrite publiée au journal officiel du 17/04/07 Réponse publiée au journal officiel du Télécomunication / numéros surtaxés-services sociaux - decret d'application - publication (120628) Question écrite publiée au journal officiel du 13/03/07 Réponse publiée au journal officiel du 10/04/07 Justice / droit d'Ester (120231) Question écrite publiée au journal officiel du 06/03/07 Réponse publiée au journal officiel du 15/ 05/07 Système pénitentiaire / personnel (120230) Question écrite publiée au journal officiel du 06/03/07 Réponse publiée au journal officiel du Entreprises / comités d'entreprise - budjet -règlementation (119693) Question écrite publiée au journal officiel du 27/02/07 Réponse publiée au journal officiel du Médecines parallèles / ostéopathes - exercice de la profession décrets d'application. publication (118034) Question écrite publiée au journal officiel du 13/02/07 Réponse publiée au journal officiel du Sécurité publique / services départementaux d'incendie et de secours - financement (118033) Question écrite publiée au journal officiel du 13/02/07 Réponse publiée au journal officiel du 15/05/07 Enseignement supérieur - réforme - mise en oeuvre. perspectives (117955) Question écrite publiée au journal officiel du06/02/07 Réponse publiée au journal officiel du Education physique et sportive / enseignants - exercice de la profession. perspectives (117954) Question écrite publiée au journal officiel du 06/02/07 Réponse publiée au journal officiel du 17/03/07 Justice - conseillers prud'homaux - régime indemnitaire (117939) Question écrite publiée au journal officiel du 09/02/07 Réponse publiée au journal officiel du 20/04/07 Banques et établissements financiers / Banque de France - restructuration. conséquences (116458) Question écrite publiée au journal officiel du 23/01/07 Réponse publiée au journal officiel du Aménagement du territoire / réglementation - lacs de montagne. loi n° 2005-157 du 27 février 2005 (116247) Question écrite publiée au journal officiel du 16/01/07 Réponse publiée au journal officiel du Sports - natation - piscines / surveillance. diplômes requis (116240) Question écrite publiée au journal officiel du 16/01/07 Réponse publiée au journal officiel du 20/03/07 Handicapés / politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application (115094) Question écrite publiée au journal officiel du 02/01/07 Réponse publiée au journal officiel du * * * Impôts et taxes - taxe sur les salaires - exonération. universités. perspectives (115093) Question écrite publiée au journal officiel du 20/12/06 Réponse publiée au journal officiel du 01/05/07 Professions de santé - orthophonistes / formation (114765) Question écrite publiée au journal officiel du 26/12/06 Réponse publiée au journal officiel du Professions judiciaires et juridiques / avocats - aide juridictionnelle. réforme (114751) Question écrite publiée au journal officiel du 26/12/2006 Réponse publiée au journal officiel du 06/02/07 Famille / absents - recherche (114750) Question écrite publiée au journal officiel du 26/12/06 Réponse publiée au journal officiel du Etablissements de santé - laboratoires d'analyses - techniciens. statut (114749) Question écrite publiée au journal officiel du 26/12/06 Réponse publiée au journal officiel du 20/03/07   Etablissements de santé / établissements publics - dotation annuelle de financement. calcul (113497) Question écrite publiée au journal officiel du 19/12/2006 Réponse publiée au journal officiel du Justice / droit d'Ester (109447) Question écrite publiée au journal officiel du 7/11 / 2006 Réponse publiée au journal officiel du 26/12/2006 Agriculture / Traitements (109446) Question écrite publiée au journal officiel du 7/11/ 2006 Réponse publiée au journal officiel du 26/12/06 Justice / matériel et moyens finaciers (108114) Question écrite publiée au journal officiel du 31/10/ 2006 Réponse publiée au journal officiel du 23/01/07 Audiovisuel et communication / Antennes locales, budget, perspectives (107562) Question écrite publiée au journal officiel du 24/10/ 2006 Réponse publiée au journal officiel du 28/11/06 Transports aériens / Assistance aux voyageurs (107519) Question écrite publiée au journal officiel du 24/10/ 2006 Réponse publiée au journal officiel du 20/02/07 Transports aériens / sécurité (104633) Question écrite publiée au journal officiel du 19/09/ 2006 Réponse publiée au journal officiel du 09/01/07 Dechets, pollution et nuisances / bruit (104492) Question écrite publiée au journal officiel du 19/09/ 2006 Réponse publiée au journal officiel du Dechets, pollution et nuisances / aéroports (101190) Question écrite publiée au journal officiel du 01/08/ 2006 Réponse publiée au journal officiel du Assurance malalie maternité : prestations / indemnités journalières (101189) Question écrite publiée au journal officiel du01/08/ 2006 Réponse publiée au journal officiel du Anciens combattants et victimes de guerre / retraite mutaliste du combattant (100958) Question écrite publiée au journal officiel du 25/07/ 2006 Réponse publiée au journal officiel du 05/09/2006 Politiques exérieure / Colombie (100789) Question écrite publiée au journal officiel du 25/07/ 2006 Réponse publiée au journal officiel du 12/12/06 Medecines parallèles / ostéopathes (100788) Question écrite publiée au journal officiel du 25/07/ 2006 Réponse publiée au journal officiel du Fonctionnaires civils et militaires / annuités liquidables (100059) Question écrite publiée au journal officiel du 18/07/06 Réponse publiée au journal officiel du 05/09/06 Urbanisme / servitudes (99277) Question écrite publiée au journal officiel du 11/07/ 2006 Réponse publiée au journal officiel du 05/09/2006 Traités et conventions / traité instituant une cour pénale internationale (99435) Question écrite publiée au journal officiel du 11/07/ 2006 Réponse publiée au journal officiel du 3/09/ 2006 Justice / expertise (98426) Question écrite publiée au journal officiel du 27/06/ 2006 Réponse publiée au journal officiel du Retraites: fonctionnaires civils et militaires / âge de la retraite (96948) Question écrite publiée au journal officiel du 13/06/ 2006 Réponse publiée au journal officiel du 05/09/2006 Fonction publique territoriale / filière sportive (96349) Question écrite publiée au journal officiel du 06/06/ 2006 Réponse publiée au journal officiel du 15/08/2006 Enseignement supérieur / profession santé (96350) Question écrite publiée au journal officiel du 06/06/ 2006 Réponse publiée au journal officiel du 31/10/ 2006 Retraites: fonctionnaires civils et militaires / annuités liquidables (93914) Question écrite publiée au journal officiel du 09/05/ 2006 Réponse publiée au journal officiel du 11/07/06 Enseignement : personnel / Enseignants (92101) Question écrite publiée au Journal Officiel du 18/04/ 2006 Réponse publiée au journal officiel du 20/06/06 Fonctionnaires et agents publics / infirmiers (92201) Question écrite publiée au Journal Officiel du 18/04/ 2006 Réponse publiée au journal officiel du 29/08/06 Economie sociale / Mutuelles (92210) Question écrite publiée au journal officiel du 18/04/ 2006 Réponse publiée au journal officiel du 23/05/ 2006 Justice / droit d'ester (92209) Question écrite publiée au journal officiel du 18/04/ 2006 Réponse publiée au journal officiel du 05/09/2006 Entreprises / transports Routiers (93508) Question écrite publiée au journal officiel du 18/04/ 2006 Réponse publiée au journal officiel du 07/11/ 2006 Professions sociales / Assistants familiaux et Assistants maternels (91945) Question publiée au journal officiel du 11/04/06 Réponse publiée au journal officiel du 01/08/06 Agroalimentaire/ Equarissage (89977) Question publiée au journal officiel du 28/03/06 Réponse publiée au journal officiel du 09/05/06   Sécurté publique / Sécurité des biens et des personnes/ Violences urbaines (87134) Question publiée au journal officiel du 28/02/06 Réponse publiée au journal officiel du 25/04/06   Sécurté publique / Sécurité des biens et des personnes/ Violences urbaines (86375) Question publiée au journal officiel du 21/02/06 Réponse publiée au journal officiel du 27/06/06   Logement / Sécurité / Ascenseurs (84061) Question publiée au journal officiel du 31/01/06 Réponse publiée au journal officiel du 06/06/06   Santé / Maladies rares (84240) Question publiée au journal officiel du 31/01/06 Réponse publiée au journal officiel du 28/11/06   Sang et organes humains (84241) Question publiée au journal officiel du 31/01/06 Réponse publiée au journal officiel du 16/01/07 Santé / Piercing et autres modifications corporelles (83350) Question publiée au journal officiel du 17/01/06 Réponse publiée au journal officiel du 07/03/06 * * * Archives   * * * Produits dangereux / Insecticides (81195) Question publiée au journal officiel du 27/12/05 Réponse publiée au journal officiel du 07/02/06 Etat / décentralisation (81377) Question publiée au journal officiel du 20/12/05 Réponse publiée au journal officiel du 11/04/06 Défense / Transsexuels / Revendications (80793) Question publiée au journal officiel du 13/12/05 Réponse publiée au journal officiel du 31/01/06 Emploi / Contrats d'accompagnement dans un emploi et contrats d'avenir (75971) Question publiée au journal officiel du 18/10/05 Réponse publiée au journal officiel du 31/01/06 * * * Cohésion sociale / Parité Question écrite publiée au Journal Officiel du 18/10/2005 Réponse du Ministère du Education Nationale / PEP Question écrite publiée au Journal Officiel du 27/09/2005 Réponse du Ministère du Jeunesse / Sports Question écrite publiée au Journal Officiel du 13/09/2005 Réponse du Ministère du Santé / Solidarités Question écrite publiée au Journal Officiel du 13/09/2005 Réponse du Ministère du Cohésion sociale / logement Question écrite publiée au Journal Officiel du 12/07/2005 Réponse du Ministère du Santé / gynécologie Question écrite publiée au Journal Officiel du 12/07/2005 Réponse du Ministère du Education Nationale / PEP Question écrite publiée au Journal Officiel du 27/09/2005 Réponse du Ministère du 18/10/2005 Anciens Combattants / soldats ayant participé à l'intervention en Iraq. conséquences pathologiques. reconnaissance Question écrite publiée au Journal Officiel du 19/04/2005 Réponse du Ministère du 21/06/2005 Justice / divorce, garde alternée Question écrite publiée au Journal Officiel du 19/04/2005 Réponse du Ministère du 24/05/2005 Santé/ostéopathes Question écrite publiée au Journal Officiel du 19/04/2005 Réponse du Ministère du 24/05/2005 Anciens Combattants/Perspectives de l'office national Question écrite publiée au Journal Officiel du 19/04/2005 Réponse du Ministère du 07/06/2005 Enseignement/Financement des IUT Question écrite publiée au Journal Officiel du 05/04/2005 Réponse du Ministère du 03/05/2005 Outre Mer/Remplacement de la flotte aérienne Question écrite publiée au Journal Officiel du 22/03/2005 Réponse du Ministère du Interieur/Les marchés publics conséquences de la politique communautaire Question écrite publiée au Journal Officiel du 22/03/2005 Réponse du Ministère du Santé, Solidarité/Perspectives des conseils de la vie sociale Question écrite publiée au Journal Officiel du 22/03/2005 Réponse du Ministère du Justice/Effectifs dans les tribunaux du Val d'Oise Question écrite publiée au Journal Officiel du 22/03/2005 Réponse du Ministère du 07/06/2005 Santé, Solidarité/Financement des établissements de santé Question écrite publiée au Journal Officiel du 15/03/2005 Réponse du Ministère du 10/05/2005 Economie / Restructuration des douanes Question écrite publiée au Journal Officiel du 08/03/2005 Réponse du Ministère du 12/04/2005 Interieur / Mentions sur les passeports des Français nés en Algérie Question écrite publiée au Journal Officiel du 15/02/2005 Réponse du Ministère du 17/05/2005 Logement et Ville / Statut des associations syndicales de propriètaires Question écrite publiée au Journal Officiel du 08/02/2005 Réponse du Ministère du Jeunesse et Sports/ Revendications de la Fédération Française d'Equitation Question écrite publiée au Journal Officiel du 01/02/2005 Réponse du Ministère du 26/04/2005 Fonction Publique / Revendications des infirmières scolaires Question écrite publiée au Journal Officiel du 18/01/2005 Réponse du Ministère du 21/06/2005 Défense / Conséquences pathologiques de la Guerre du Golfe Question écrite publiée au Journal Officiel du 11/01/2005 Réponse du ministère du 08/03/2005 * * * 9e en direct Le journal de Jean-Pierre Blazy 9e circonscription du Val d'Oise Dernier numéro mai 2006