Contrôle de la validité des mariages : un projet de loi
inacceptable
Jean-Pierre
Blazy est intervenu le 22 mars à l’occasion de l’examen à l’Assemblée Nationale
d’un projet de loi proposé par le gouvernement Villepin relatif à la validité
des mariages. Ce texte se révèle être un nouveau dispositif de contrôle des
mariages mixtes effectués à l’étranger, mis en place à des fins de maîtrise des
flux migratoires.
Le détournement du mariage à des fins
migratoires existe, il ne faut pas faire preuve d’angélisme à ce sujet.
Pourtant ce nouveau texte qui concerne à la fois les mariages en France et à
l’étranger sonne avant tout comme l’aveu
de l’échec de la loi de 2003 sur la
maîtrise de l’immigration, le séjour et la nationalité des étrangers en France.
Mais pour des raisons électorales, le Gouvernement a préféré présenter un
nouveau texte modifiant des dispositions à peine mises en application.
Le Gouvernement confond le nombre de mariages
mixtes et celui des enfants nés de couples mixtes mais sur le seul territoire
national. C’est la preuve selon lui que
le mariage est « utilisé à des fins
étrangères à l’instauration du lien conjugal et à la fondation d’une
famille ». Il semble regretter que les couples mixtes ne donnent pas
naissance à suffisamment d’enfants. Mais personne n’est dupe : la majorité
gouvernementale a toujours été la première à alimenter l’idée reçue selon
laquelle les étrangers ont une fécondité envahissante.
Mais selon l’Institut National des Etudes
Démographiques seulement 40% de l’accroissement de la population sont dus à
l’immigration en France : ce qui place la France dans les derniers pays
d’Europe par l’importance de l’immigration.
Selon les chiffres,
sur 45 000 mariages mixtes célébrés à l’étranger les services consulaires ont
saisi le parquet de Nantes pour 1733 affaires seulement, 32 à 53% d’entre elles ont débouché sur
assignation. En 2004 il y a eu 786 décisions d’annulation de mariages selon la
Chancellerie ; sur ce chiffre combien de mariages mixtes et combien de mariages
mixtes à l’étranger ? A s’en tenir aux assignations on s’aperçoit que 1% des
mariages mixtes à peine semblent être frauduleux.
Pourquoi chercher à tromper les gens sur
l’ampleur du phénomène ? Le Gouvernement se plaît à conforter des idées
reçues contraires à la réalité et se sert de son nouveau projet de loi comme
d’un outil de contrôle de l’immigration. Si le mariage est parfois détourné, il
est faux de prétendre que le mariage avec un conjoint français conduit à
l’acquisition automatique d’un titre de séjour et encore moins de la
nationalité française. En 2004, 34 440
étrangers ont acquis la nationalité française par le mariage, c’est deux fois
moins que ceux qui ont été naturalisés (75 753). Relativisons donc le
détournement du mariage par rapport aux autres modes d’acquisition de la
nationalité.
Les mariages forcés seront toujours trop
nombreux et inacceptables. Dans ce texte
cet objectif de prévenir les mariages forcés n’est pourtant utilisé que comme
un alibi : le dispositif n’apportera pas d’efficacité supplémentaire dans
la lutte contre cette pratique intolérable.
En réalité la loi consiste à transférer aux
consulats la charge de veiller à la lutte contre les mariages frauduleux, et
cela sans que les consulats n’aient les moyens suffisants pour réaliser ces
contrôles : dans le doute ils
préfèreront systématiquement s’opposer
et les délais s’allongeront encore.
Nous savons bien que la fraude existe mais selon
le Conseil Constitutionnel le mariage doit d’abord être une liberté et non un
outil de régulation de l’immigration. Il le rappelle dans sa décision du 13
août 1993 : « le législateur
peut prendre à l’égard des étrangers des
dispositions spécifiques mais il lui
appartient de respecter les libertés et les droits fondamentaux ».
Parmi ces droits et libertés figurent la liberté du mariage et le droit de
mener une vie familiale normale.
Le simple fait d’être un étranger en séjour
irrégulier ne doit pas suffire pour suspecter un mariage de complaisance. A ce
sujet une disposition de ce projet de loi retient notre attention : les
futurs époux devront justifier de leur identité « au moyen d’une pièce délivrée par une
autorité publique ». Cette pièce sera le titre de séjour, évidemment…
Pour les mariages conclus à l’étranger le Gouvernement
propose un nouveau dispositif qui se révèle être une véritable usine à gaz qui
multiplie les contrôles à priori avec lesquels nous sommes d’accord à condition
que les auditions ne se répètent pas à l’infini. Mais ce système ajoute aussi
des contrôles à posteriori qui s’ajoutent à la possibilité qui existe déjà de
demander l’annulation du mariage pendant
30 ans.
Lors d’un mariage à l’étranger, quel que soit le
consulat, le temps de la procédure consulaire risquera de s’élever à plusieurs
mois, plusieurs années même pourront s’écouler entre le dépôt d’un dossier
complet et sa prise d’effet en France. Il est certain que cette multiplication
des obstacles vise à dissuader le mariage, ce que nous condamnons vivement.
Ce dispositif dissimule bien pire encore.
L’ensemble des actes de l’état civil, dont l’acte de filiation, pourra sur
simple suspicion être refusé d’inscription dans les registres, sans même qu’un
magistrat, gardien des libertés, puisse s’y opposer. Autrement dit l’enfant
d’un Français ou d’une Française ne pourra pas prouver sa filiation par le
mariage de ses parents simplement parce que le pays où il est né figurera sur
la liste noire d’une administration.
Cette architecture approfondira encore les
inégalités entre Français en prenant le risque de restreindre l’exercice de
leurs droits, établissant une règle différente dès lors que le mariage concerne
un étranger. Les Français désireux de se marier avec un étranger seront moins
libres que les autres de choisir leur conjoint.
En mettant en place des obstacles aux unions
mixtes, le texte va provoquer une immigration clandestine d’un nouveau type.
Nul doute que les conjoints n’ayant pu
parvenir au bout du parcours de cette transcription se rejoindront quand même
sur le territoire national. Les autorités seront contraintes d’en tenir compte
et de procéder alors à des régularisations massives.
Ce sera le mauvais résultat, un de plus, de la
mauvaise politique du Gouvernement Villepin/Sarkozy.
A NOTER SUR VOS
AGENDAS :
Une
réunion publique aura lieu le Mardi 16 mai 2006 à 20h30 à
« L’Emploi : les échecs de la
droite, les propositions des socialistes »
Cette réunion aura lieu en présence de Eric BESSON (Député de la Drôme,
Secrétaire National à l’Economie et à la Fiscalité).