COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le 9 novembre 2006

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE JEAN-PIERRE BLAZY

Député-Maire de Gonesse

Accident du Mont Saint-Odile :

« Ce procès est historique par la durée de la procédure.

Il est temps de renforcer les moyens de la Justice lors d’accidents collectifs dans les transports, en particulier lors les catastrophes aériennes »

Jean-Pierre BLAZY est député du Val d’Oise et maire de Gonesse

Membre de la mission parlementaire d'information sur la sécurité du transport aérien de voyageurs

Président de l’association Ville et Aéroports

C’est après 14 ans et presque 10 mois de procédure que le tribunal correctionnel de Colmar a prononcé la relaxe des six prévenus poursuivis après le crash du Mont Sainte-Odile.

Pour Jean-Pierre BLAZY, ce procès est malheureusement historique par la durée de la procédure judiciaire. Il est aujourd’hui temps d’agir résolument pour renforcer les moyens de la Justice lors d’accidents collectifs dans les transports, en particulier dans les catastrophes aériennes.

La tenue d'un procès est un élément décisif pour les victimes et leurs proches, attendue avec espoir et émotion. Elle leur permet bien souvent d'aider à surmonter le traumatisme de l'accident ou de la perte d'une personne aimée.

C’est la raison pour laquelle, Odile SAUGUES, députée du Puy-de-Dôme, (également Présidente de la mission parlementaire d'information sur la sécurité du transport aérien de voyageurs et rapporteure pour avis du budget du transport aérien et du budget annexe de l'aviation civile), Jean-Pierre BLAZY et l’ensemble du Groupe socialiste de l’Assemblée nationale ont déposé, avec le soutien de la FIVAA (Fédération Internationale des Victimes d’Accidents Aériens), une proposition de loi relative au renforcement des moyens de la justice.

L’objet de cette proposition de loi est la création d’un pôle de magistrats spécialisés, sur le modèle des pôles économiques et financiers, compétent pour traiter des catastrophes aériennes ou des accidents dans les transports impliquant un grand nombre de victimes.

Contact presse : Nicolas MORERE : 01 34 45 11 07 – 06 13 93 22 74

N° 3228

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 juin 2006.

PROPOSITION DE LOI

relative au renforcement des moyens de la justice
en cas de catastrophe humaine liée aux transports,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Jean-Pierre BLAZY et Mme Odile SAUGUES

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 25 juillet 2000, l'accident du Concorde faisait 113 victimes. Six ans plus tard, l'instruction est toujours en cours. Le 20 janvier 1992, un avion s'écrasait sur le Mont Sainte-Odile et provoquait la disparition de 87 personnes. Le procès n'a débuté que 14 ans après les faits. Plus près de nous, le 16 août 2005, 152 passagers martiniquais et 8 membres d’équipage périssaient dans le crash d’un avion au Nord du Venezuela. Un an après les faits, nous constatons que les délais de l’enquête s’annoncent excessifs.

Ces trois catastrophes humaines rappellent à la fois le caractère dramatique des accidents qui interviennent dans les transports et les difficultés de la Justice à établir la vérité dans des délais raisonnables.

Or, la complexité technique, le nombre d'acteurs impliqués, l'importance des intérêts en jeu ou parfois l'extraterritorialité de l'accident rendent le travail de la Justice long et délicat.

Il est donc juste que, lorsque survient une catastrophe d'ampleur exceptionnelle en raison de l'importance des pertes humaines qu'elle provoque, la Justice consacre des moyens permettant l'instruction et le jugement de ces affaires dans les meilleurs délais, c'est-à-dire dans des délais raisonnables et compatibles avec la souffrance du grand nombre de personnes impliquées. En tout état de cause, ces délais doivent être aujourd'hui raccourcis.

L’exigence d’un jugement rendu dans des délais plus courts répond à celle de l’amélioration de la sécurité dans les transports. Les conclusions relatives aux causes des accidents doivent permettre des avancées techniques et une meilleure compréhension des erreurs humaines afin d’éviter la reproduction du même événement.

Par ailleurs cette exigence répond aux obligations internationales de la France. En effet notre pays a ratifié la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui proclame en son article 6-1 le droit à la tenue d'un procès dans un « délai raisonnable ». Ce même droit est en outre reconnu dans l'article préliminaire de notre code de procédure pénale.

Les catastrophes humaines n'étant malheureusement pas rares dans le domaine des transports, cette proposition de loi a pour objectif de renforcer les moyens de la Justice pour accélérer l'instruction et le jugement des accidents, dans ce secteur, dont le caractère exceptionnel dû au nombre important de victimes nécessite la mise à disposition de moyens exceptionnels de la Justice.

Cette proposition de loi tend à établir, sur le modèle des pôles économiques et financiers, une procédure particulière applicable en cas de catastrophe humaine liée aux transports.

L'article premier vise à créer au sein du tribunal de grande instance (TGI) de Paris une section spécialisée et compétente pour les affaires répondant aux trois critères suivants :

- l'accident est intervenu dans le domaine des transports ;

- il a provoqué la mort d'un grand nombre de personnes ;

- l'instruction et le jugement en sont d'une grande complexité.

Le Procureur de la République près un TGI est compétent pour requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit du TGI de Paris s'il estime que ces trois conditions sont remplies. Sont également définis les fonctionnaires qui peuvent être affectés à cette section spécialisée.

L'article 2 ouvre une voie de recours contre l'ordonnance du juge d'instruction par laquelle il se dessaisit.