12ème législature
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Question N° : |
de |
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Ministère interrogé : |
économie |
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Ministère attributaire : |
emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes |
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Question publiée au JO le : |
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Date de changement d'attribution : |
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Rubrique : |
entreprises |
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Tête d'analyse : |
comités d'entreprise |
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Analyse : |
budget. réglementation |
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Texte de la
QUESTION : |
M. Jean-Pierre Blazy
appelle l'attention de
M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles
d'utilisation des contributions aux comités d'entreprise. De nombreux comités
d'entreprise se heurtent en effet à une règle de séparation entre le budget
de fonctionnement et les activités sociales et culturelles. Cette règle,
établie par l'article 434 du code du
travail, a un effet très pénalisant sur le déroulement des activités des
comités d'entreprise. Une mesure simple autorisant un report de crédits disponibles
n'aurait aucune incidence sur les charges de l'entreprise et ne ferait que
faciliter le bon fonctionnement des comités. Il ne s'agirait que d'autoriser
le transfert des soldes du budget de fonctionnement de l'année
N-1, sur le budget des activités sociales et culturelles de
l'année N. Cette mesure permettra
d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés, d'améliorer leur qualité de vie
sur le plan social et culturel et contribuera à la cohésion sociale. Il lui
demande de préciser ses intentions sur ce dossier. |
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Texte de la
REPONSE : |
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