12ème législature
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Question N° : |
de |
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Ministère interrogé : |
intérieur et aménagement du territoire |
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Ministère attributaire : |
justice |
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Question publiée au JO le : |
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Date de changement d'attribution : |
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Rubrique : |
système pénitentiaire |
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Tête d'analyse : |
personnel |
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Analyse : |
exercice de la profession |
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Texte de la
QUESTION : |
M. Jean-Pierre Blazy
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre
d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur
la question des charges d'extractions, de transfèrements et de garde de
détenus hospitalisés. Le Gouvernement souhaiterait transférer ces charges
incombant actuellement aux forces de police et de gendarmerie à
l'administration pénitentiaire, mettant ainsi un terme à un débat récurrent
et jamais tranché. Un conseiller référendaire avait d'ailleurs été nommé à la
Cour des comptes pour évaluer les moyens consacrés au transfèrement dans le
cadre d'une expérimentation sur le ressort de la direction régionale de
l'administration pénitentiaire de Strasbourg. L'expérimentation projetée
nécessitait cependant un surcoût budgétaire important et avait en conséquence
été ajournée par le cabinet du Premier ministre. Quoi qu'il en soit, si l'on
peut adhérer au principe du transfert des charges concernées à
l'Administration pénitentiaire malgré l'absence d'expérimentation, les
conditions de sa mise en oeuvre doivent être clarifiées. Il faut notamment
engager une concertation avec les principales organisations syndicales
pénitentiaires ; quelles démarches le
ministre compte-t-il engager dans ce sens ?
Quelles mesures prévoit-il en matière de formation ?
Par ailleurs il souhaite avoir des précisions concernant les financements car
actuellement les crédits accordés pour les charges d'extractions, de
transfèrements et de garde de détenus hospitalisés aux forces de police et de
gendarmeries qui en ont la responsabilité ne sont pas à |
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Texte de la
REPONSE : |
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