12ème législature
|
Question N° : |
de |
|
|
Ministère interrogé : |
économie |
|
|
Ministère attributaire : |
économie |
|
|
|
Question publiée au JO le : |
|
|
|
||
|
Rubrique : |
banques et établissements financiers |
|
|
Tête d'analyse : |
comptes courants |
|
|
Analyse : |
pénalités. plafonnement. décrets d'application. publication |
|
Texte de la
QUESTION : |
M. Jean-Pierre Blazy
appelle l'attention de
M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant du
plafonnement des frais d'incidents de paiements. L'article 70
de la loi n° 2007-290 du 5
mars 2007 prévoit la
généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provisionné, le
montant de celui-ci étant fixé par décret. Le texte renvoie également à un
décret « le plafonnement des frais
consécutifs aux autres incidents de paiement »,
ce qui correspond essentiellement aux prélèvements, « afin
de tenir compte à la fois du montant de l'incident en cause et de sa gravité
». Il s'agit de mettre fin à l'abusive tarification-sanction
pratiquée par les banques qui facturent les incidents de paiement à des
niveaux complètement déconnectés des coûts engendrés par les incidents,
aggravant ainsi la situation financière des consommateurs fragilisés. Il n'y
a aucune justification économique, ou morale pour que les banques appliquent
des frais si élevés. En effet, les sanctions pour l'émission d'un chèque sans
provision existent déjà et les pénalités au Trésor public sont définies. Les
frais bancaires doivent donc uniquement répondre à une logique de coût, celui
du traitement de l'incident. En tout état de cause, compte tenu des arguments
avancés lors de la négociation avec les établissements bancaires au sujet du
montant du plafonnement des frais pour les chèques d'un montant inférieur à 50
euros, le plafond pour les chèques ne devrait pas être
supérieur à 30 euros. S'agissant des
autres incidents de paiement, essentiellement le rejet de prélèvement ou de
TIP qui sont des opérations automatisées, le montant du plafond des frais
d'incident ne saurait excéder quelques euros. Il lui demande en conséquence
de bien vouloir lui indiquer dans quels délais les décrets d'application tant
attendus par les consommateurs seront publiés et si la logique voulant que
ces plafonds soient orientés vers les coûts sera respectée.
|
|
|
Texte de la
REPONSE : |
||