12ème législature

Question N° : 101189

de M. Blazy Jean-Pierre ( Socialiste - Val-d'Oise )

QE

Ministère interrogé :

santé et solidarités

Ministère attributaire :

santé et solidarités

 

Question publiée au JO le : 01/08/2006 page : 7974

 

 

Rubrique :

assurance maladie maternité : prestations

Tête d'analyse :

indemnités journalières

Analyse :

harmonisation des caisses

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Pierre Blazy appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes exprimée par les professions artisanales et professions non salariées concernant les indemnités journalières dont sont exclues ces professions bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'incapacité au métier relatif à l'article L. 635-7. Il lui demande s'il entend prendre les mesures efficaces afin de remédier à cette situation qui met en danger la protection sociale des artisans et professions non salariés.

Texte de la REPONSE :

 

SOC 12 Ile-de-France N

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SOC 12 Ile-de-France N