12ème législature

Question N° : 115093	de M. Blazy Jean-Pierre(Socialiste - Val-d'Oise)	QE
Ministère interrogé :	enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :	enseignement supérieur et recherche
	Question publiée au JO le : 02/01/2007 page : 41
	Réponse publiée au JO le : 01/05/2007 page : 4141
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	taxe sur les salaires
Analyse :	exonération. universités. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Blazy souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur le transfert des charges de personnel qui accompagne la mise en oeuvre de la LOLF. Ce transfert devait se faire à charge constante afin de ne pas pénaliser les universités et notamment Paris XIII. Alors qu'une disposition du CGI (art. 231) exonère l'État de la taxe sur les salaires, les établissements publics que sont les universités n'en sont pas exonérés. Les universités sont en conséquence contraintes de supporter la taxe sur les salaires sur tous les transferts de personnels depuis le budget de l'État. Le budget des universités en est gravement affecté pour les primes pédagogiques et primes administratives des personnels enseignants (surcoût de 20 000 euros par an pour Paris XIII), sur les rémunérations des ATER, moniteurs lecteurs (surcoût de 132 000 euros par an pour Paris XIII), et enfin les rémunérations des personnels sur emplois gagés (surcoût des 73 000 euros par an pour Paris XIII). Il est donc nécessaire qu'une modification soit apportée à l'article 231 du CGI prévoyant une exonération de la taxe sur les salaires pour les emplois transférés depuis le budget de l'État vers les EPSCP. Il souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre en ce sens.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a fait de l'enseignement supérieur l'une de ses priorités et y consacre d'importants moyens budgétaires. S'agissant de la rentrée universitaire 2006, la recherche et l'enseignement supérieur ont bénéficié d'un milliard d'euros de moyens supplémentaires, conformément à la loi de programme pour la recherche. Dans le même temps, 3000 postes supplémentaires ont été créés : 1900 dans les établissements d'enseignement supérieur et 1 100 dans les organismes de recherche. Avec ces créations d'emplois, la France n'a jamais compté autant d'enseignants-chercheurs pour former les étudiants. Concernant la loi de finances pour 2007, et en application de la loi de programme pour la recherche, le budget de la mission recherche et enseignement supérieur s'élève à 21,3 milliards d'euros, soit une progression de 3,2 % par rapport à 2006. Après 1000 emplois nouveaux créés en 2005, 3000 créés en 2006, la loi de finances pour 2007 permet la création de 2000 emplois supplémentaires : 1000 dans les établissements d'enseignement supérieur et 1000 postes supplémentaires dans les organismes de recherche. Au-delà des créations d'emplois et du renforcement des moyens de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur, le Gouvernement a adopté un amendement lors du débat sur la loi de finances 2007 qui vise à faire bénéficier les établissements d'enseignement supérieur qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat d'une exonération de taxe sur les salaires pour l'ensemble des rémunérations qu'ils versent à leur personnel. Cette mesure vise à encourager et soutenir la participation de ces établissements, dans de nombreux secteurs, au dynamisme de la recherche universitaire et à celui de l'économie française, par les emplois auxquels ils conduisent.

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