12ème législature
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Question N° : |
de |
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Ministère interrogé : |
Premier ministre |
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Ministère attributaire : |
anciens combattants |
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Question publiée au JO le : |
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Réponse publiée au JO le : |
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Date de changement d'attribution : |
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Rubrique : |
retraites : fonctionnaires civils et militaires |
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Tête d'analyse : |
annuités liquidables |
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Analyse : |
anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de
campagne double |
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Texte de la
QUESTION : |
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le
Premier ministre sur la situation créée par les réponses de M. Hamlaoui
Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants, concernant le dossier de
l'attribution des bonifications de campagne aux anciens combattants en
Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. En effet, M. Mékachéra a
demandé en 2004 à M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales,
un rapport sur ce sujet. Ce rapport lui a été remis le
6 juillet 2005. Déjà interrogé par des parlementaires à ce sujet,
le ministre délégué répondait très clairement « que l'étude menée par un
inspecteur général des affaires sociales sur l'attribution de la campagne
double aux anciens combattants fonctionnaires et assimilés est achevée ». Le
rapport final vient d'être remis au ministre qui a saisi le Conseil d'État
afin de valider les orientations proposées au plan juridique. Or, le
7 avril dernier, le vice-président du Conseil d'État, dans une
réponse au président de la Fédération nationale des anciens combattants en
Algérie, Maroc et Tunisie, précisait, en le soulignant de sa main, que « le
Conseil d'État n'a été saisi d'aucune demande d'avis relative à ce sujet ».
On peut donc se demander si le monde combattant n'a pas été trompé et la
représentation nationale bafouée par les déclarations d'un membre de son
Gouvernement. Il lui demande donc quand son ministre délégué aux anciens
combattants va s'exprimer clairement devant la représentation nationale et le
monde combattant, quand il va enfin transmettre le rapport de M. Gal au
Conseil d'État, et quand il va mettre en place la commission composée des
représentants de représentants des associations d'anciens combattants et de
parlementaires pour étudier le rapport de M. Gal et apporter des
solutions au problème de l'attribution de la « campagne double » aux anciens
combattants d'Afrique du Nord. - Question transmise à M. le
ministre délégué aux anciens combattants. |
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Texte de la
REPONSE : |
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre
délégué aux anciens combattants sur la réflexion en cours concernant
l'éventuelle attribution de la campagne double aux anciens combattants
d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés. Il évoque notamment les délais
de transmission du rapport de M. Gal vers le Conseil d'État. Le ministre
rappelle que c'est à sa demande que M. Christian Gal, inspecteur général
des affaires sociales, a réalisé une étude sur ce sujet. Ses travaux ont
permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les
données disponibles sur cette question complexe. Avant de communiquer ce
rapport, il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique
complémentaire sur plusieurs de ses aspects. C'est pourquoi le ministre a
indiqué que le Gouvernement saisissait pour avis le Conseil d'État. Cette
transmission, effectivement différée pour des raisons de procédure, vient
d'aboutir. Le Conseil d'État a été saisi le 30 mai 2006 par le
secrétaire général du Gouvernement. Le ministre délégué aux anciens
combattants ne manquera pas d'informer la représentation parlementaire et les
associations lorsque l'ensemble des éléments nécessaires lui auront été remis
sur ce sujet. |
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