12ème législature
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Question N° : |
de |
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Ministère interrogé : |
santé et solidarités |
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Ministère attributaire : |
santé et solidarités |
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Question publiée au JO le : |
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Rubrique : |
médecines parallèles |
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Tête d'analyse : |
ostéopathes |
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Analyse : |
exercice de la profession. décrets d'application. publication |
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Texte de la
QUESTION : |
M. Jean-Pierre Blazy
attire l'attention de
M. le ministre de
la santé et des solidarités sur les inquiétudes des
étudiants en ostéopathie quant à l'encadrement de l'exercice de la profession
à laquelle ils se préparent. Quatre ans après sa promulgation, les décrets
d'application relatifs à l'exercice légal « des
actes professionnels et à l'exercice de l'ostéopathie »
dans le cadre de l'article 75 de la loi du
4 mars 2002
relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé n'étaient
toujours pas parus. Le projet de décret rendu public en avril
2005 ne satisfait pas les professionnels. D'après leurs
analyses, il ne permet pas d'assurer la sécurité du patient et ampute
arbitrairement dans son article 3 des
actes dont l'innocuité, lorsque ceux-ci sont pratiqués par des professionnels
compétents, a été démontrée. Ce texte limite le champ d'application de la
pratique de l'ostéopathie et ne garantit pas la qualité et la spécificité des
futurs professionnels. Il attire son attention sur la nécessité de procéder à
une large consultation afin de parvenir à un texte plus satisfaisant.
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Texte de la
REPONSE : |
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