12ème législature

Question N° : 100958

 de M. Blazy Jean-Pierre(Socialiste - Val-d'Oise)

QE

Ministère interrogé : 

anciens combattants

Ministère attributaire : 

anciens combattants

 

Question publiée au JO le : 25/07/2006 page : 7695

 

Réponse publiée au JO le : 05/09/2006 page : 9321

 

 

Rubrique : 

anciens combattants et victimes de guerre

Tête d'analyse : 

retraite mutualiste du combattant

Analyse : 

plafond majorable. montant

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Pierre Blazy sollicite l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la nécessité d'envisager la revalorisation, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007, du plafond de la rente mutualiste du combattant. La dernière revalorisation remonte en effet à 2003. L'indice de référence des pensions militaires d'invalidité avait alors été porté à 122,5 points et des engagements avaient été pris pour porter cet indice à 130 points d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI). Il lui demande si le Gouvernement compte donner suite aux attentes légitimes du monde combattant en la matière.

Texte de la REPONSE :

La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, en son article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 millions d'euros ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 millions d'euros pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Cette dotation est en progression de 8,8 millions d'euros dans le budget 2006, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint.

SOC12REP_PUBIle-de-FranceO