12ème législature

Question N° : 107519	de M. Blazy Jean-Pierre(Socialiste - Val-d'Oise)	QE
Ministère interrogé :	transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire :	transports, équipement, tourisme et mer
	Question publiée au JO le : 24/10/2006 page : 11010
	Réponse publiée au JO le : 20/02/2007 page : 1966
Rubrique :	transports aériens
Tête d'analyse :	assistance aux voyageurs
Analyse :	ADP. portage de bagages. suppression. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Blazy sollicite l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des salariés porteurs de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle. Le travail de ces employés consiste à porter les bagages de passagers. Ce service est essentiel notamment vis-à-vis des personnes âgées et des personnes à mobilité réduite. Depuis le 1er septembre dernier, les 29 porteurs de l'aéroport sont à la disposition d'ADP qui leur interdit de travailler. Ces salariés étaient auparavant employés d'une société privée, Penauilles Servisair France. Cette dernière avait averti le 10 mai 2006 Aéroports de Paris, alors société publique, de sa décision de se désengager de cette activité à effet du 1er septembre 2006, activité par ailleurs attribuée dans le cadre des missions de service public d'ADP. Or ADP, devenue société privée, a annoncé le 16 août 2006 sa décision de supprimer le service de portage des bagages des passagers. Ce service est pourtant utile aux passagers qui en ont besoin, il est également rémunéré et participe au bon fonctionnement de l'entreprise. Á l'heure où le Gouvernement valorise le développement des services à la personne, les employés affectés à cette tâche vivent mal le mépris affiché par ADP à leur encontre. Plus grave encore : ADP privatisée s'affranchit de la loi fixant ses obligations de service public. Une décision de la Cour de cassation du 29 avril 2004 confirmait ainsi que l'activité de portage de bagages à Roissy relevait de sa mission de service public. De toute évidence, ADP aujourd'hui privatisée bafoue ses engagements, sans rappel à l'ordre de l'État. ADP supprime une activité et des emplois sans proposer d'alternative aux salariés privés d'emploi ou aux passagers. Il attire son attention sur cette situation inadmissible et souhaite que l'État prenne les mesures nécessaires à la fois pour sauvegarder les emplois de ces salariés et garantir l'exercice des missions de service public qu'a en charge la société ADP.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est appelée sur le différend opposant la société GSA, filiale du groupe Penauille, à la société Aéroports de Paris (ADP). La société GSA assurait des prestations de portage de bagages au sein de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle. Courant mai 2006, cette société a informé ADP qu'elle entendait dénoncer, à effet au 1er septembre 2006, la convention relative au portage de bagages qu'elle avait passée avec ADP et cesser son activité dans ce domaine. Les demandeurs soutiennent aujourd'hui que l'activité de portage des bagages incombe à ADP au titre de ses missions de service public et qu'ADP aurait l'obligation d'assurer la continuité de l'activité de portage, et donc d'organiser la reprise des contrats de travail des 29 salariés de la société GSA, par application de l'article L. 122-12 du code du travail. ADP conteste cette analyse, au motif notamment que désormais son cahier des charges, défini par le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005, lequel vise précisément les missions imparties à ADP, ne met aucunement à sa charge le portage de bagages. Il semblerait par ailleurs qu'un différend existe entre les dirigeants de la société GSA et les 29 salariés concernant leur reclassement. Dans la mesure où ce différend a été aujourd'hui porté devant l'institution judiciaire, il appartient à cette dernière de dire le droit dans cette affaire.

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