|
Texte de la
QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Blazy demande à M. le garde des sceaux,
ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser quels sont les
moyens actuellement mis à la disposition des différentes juridictions
spécialisées mises en place ces dernières années afin de traiter d'affaires
graves et complexes ressortant des luttes contre le terrorisme et contre les
infractions commises en matière de santé publique, de pollution maritime, de
concurrence et de la propriété industrielle et en matière économique et
financière. Il souhaiterait notamment connaître les montants spécifiques des
budgets alloués à ces juridictions, l'état du parc informatique mis à leur
disposition, le nombre des personnels judiciaires et administratifs qui leur
sont affectés ainsi que le détail des programmes de formation destinés aux
magistrats qui souhaiteraient les intégrer.
|
|
Texte de la
REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait
connaître à l'honorable parlementaire que les juridictions interrégionales
spécialisées (JIRS) ont été créées par la loi n° 2004-204 du
9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Elles
ont été mises en place en octobre 2004 et ont pour mission de poursuivre,
instruire et juger certaines infractions dans le domaine de la criminalité
organisée et de la délinquance économique et financière. La loi a donné une
compétence interrégionale à huit juridictions, eu égard à l'importance des
contentieux traités et aux aspects liés à la coopération transnationale :
Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy et Fort-de-France.
Spécialisés dans ces matières techniques, les magistrats sont déchargés des
dossiers plus simples et bénéficient de surcroît du soutien d'assistants
spécialisés. Depuis 2004, cent neuf emplois de magistrats ont été créés au
sein des JIRS - vingt-deux magistrats à Paris dont quatorze au tribunal de
grande instance et huit à la cour d'appel ; dix-huit magistrats à Marseille
dont douze au tribunal de grande instance et six à la cour d'appel ; quatorze
magistrats à Lille dont neuf au tribunal de grande instance et cinq à la cour
d'appel ; quatorze magistrats à Lyon dont dix au tribunal de grande instance
et quatre à la cour d'appel ; douze magistrats à Bordeaux dont neuf au
tribunal de grande instance et trois à la cour d'appel ; douze magistrats à
Nancy dont sept au tribunal de grande instance et cinq à la cour d'appel ;
douze magistrats à Rennes dont dix au tribunal de grande instance et deux à
la cour d'appel ; cinq magistrats à Fort-de-France dont trois au tribunal de
grande instance et deux à la cour d'appel. Le pôle santé du tribunal de
grande instance de Paris comprend quatre magistrats instructeurs et huit
magistrats du parquet et celui de Marseille un magistrat instructeur et un
magistrat du parquet. Concernant la formation, la chancellerie mène une
politique de nomination des magistrats de nature à assurer leur
spécialisation. L'École nationale de la magistrature organise, depuis
l'entrée en vigueur du dispositif, des sessions de formations spécifiques au
profit des magistrats des JIRS. En 2007, dans le cadre de la formation
continue des magistrats, une session de deux fois trois jours est proposée
sous forme d'ateliers d'échange de pratiques et de réflexion. Par ailleurs,
depuis 2003, les effectifs de magistrats des juridictions compétentes à l'égard
du contentieux relatif à la pollution maritime ont été renforcés. Ainsi, neuf
emplois ont été créés au tribunal de grande instance de Marseille, trois à
Fort-de-France, trois au Havre et deux à Brest. Depuis 2004, 137 emplois de
fonctionnaire ont été créés dans le cadre de la mise en place des JIRS :
quatre-vingt huit emplois de greffier, quarante neuf emplois d'adjoint
administratif. En ce qui concerne le budget de ces juridictions, des
dotations complémentaires d'un montant total de 1,02 million d'euros ont été
allouées pour équiper les JIRS en 2004. Pour 2005 et 2006, avec la mise en
oeuvre de la LOLF, les budgets des cours d'appel ont été globalisés.
Cependant, les besoins spécifiques des juridictions sièges de JIRS ont été
pris en compte dans l'allocation des moyens. Chaque magistrat et chaque
fonctionnaire de JIRS dispose, en outre, d'un ordinateur et tous les TGI et
les cours d'appel sièges de JIRS sont équipés pour utiliser la visioconférence.
L'installation du logiciel d'instruction assistée par
ordinateur a été effectuée entre 2005 et 2006 dans les cabinets des
magistrats instructeurs de toutes les JIRS.
|