12ème législature
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Question N° : |
de |
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Ministère interrogé : |
santé et solidarités |
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Ministère attributaire : |
santé et solidarités |
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Question publiée au JO le : |
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Rubrique : |
établissements de santé |
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Tête d'analyse : |
établissements publics |
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Analyse : |
dotation annuelle de financement. calcul |
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Texte de la
QUESTION : |
M. Jean-Pierre Blazy
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de
la santé et des solidarités sur le taux de conversion
appliqué dans les établissements de santé. Tous les établissements publics de
santé font actuellement délibérer leurs conseils d'administration sur le
rapport préliminaire à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses
(EPRD). Il se trouve que le taux de conversion appliqué dans
les hôpitaux par les autorités de tutelle diffère d'un établissement à un
autre dans un même département ; son mode
de calcul reste très opaque alors qu'il a un impact important sur l'équilibre
financier des hôpitaux publics et a pour effet de transférer la charge sur
les patients et leurs familles avec des augmentations de tarifs difficilement
supportables. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le mode de calcul de
ce taux de conversion. Il désire également que soit portées à sa connaissance
les informations sur la diminution envisagée en 2006,
avec effet rétroactif au 1er janvier, pour
les établissements dont les fournisseurs de logiciels ne seront pas prêts à
intégrer la suppression du taux de conversion avant le 1er janvier
2007, en application de la circulaire ministérielle du 19
juin 2006. A titre
d'exemple, pour le centre hospitalier de Gonesse, le taux de conversion de la
psychiatrie a été fixé, par les services de tutelle, à 90,571
% alors qu'il est supérieur en réalité à 95
% (compte administratif 2005). Ce mode de calcul est
incompris par les professionnels de terrain et pénalise lourdement les
établissements hospitaliers qui connaissent, par ailleurs, une situation
financière fortement dégradée. Il lui demande quelle est sa position sur
l'application du taux de conversion aux activités de psychiatrie et de soins
de suite et réadaptation couvertes par la dotation annuelle de financement
(DAF). |
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Texte de la
REPONSE : |
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