12ème législature
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Question N° : |
de |
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Ministère interrogé : |
santé et solidarités |
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Ministère attributaire : |
santé et solidarités |
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Question publiée au JO le : |
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Réponse publiée au JO le : |
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Rubrique : |
établissements de santé |
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Tête d'analyse : |
laboratoires d'analyses |
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Analyse : |
techniciens. statut |
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Texte de la
QUESTION : |
M. Jean-Pierre Blazy sollicite l'attention de
M. le ministre de la santé et des solidarités quant au statut des
techniciens de laboratoire en analyses biomédicales. Leur profession consiste
à réaliser les examens biologiques qui concourent au diagnostic, au
traitement ou à la prévention des maladies humaines ou qui font apparaître
toute autre modification de l'état physiologique. L'évolution rapide de la
biologie requiert adaptation et actualisation de leurs compétences. Dans le
cadre de la réforme des études de santé actuellement engagée, ils réclament
l'inscription au livre IV du code de la santé publique pour favoriser l'accès
au fichier ADELI, qui recense tous les professionnels de santé et permet une gestion
prévisionnelle des emplois et compétences. Il lui demande de bien vouloir lui
indiquer la suite qu'il pense réserver à ces requêtes. |
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Texte de la
REPONSE : |
Sur le plan de l'exercice de la profession, les
techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale figurent à
l'article 130 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004
relative à la politique de santé publique. Cet article concerne la
possibilité pour ces professionnels de prélever au domicile du patient ou
dans un établissement de soins privé. Par ailleurs, les techniciens de
laboratoire d'analyses de biologie médicale figurent dans la partie
réglementaire du code de la santé publique, au niveau du livre II de la
sixième partie, concernant les laboratoires d'analyses de biologie médicale,
aux articles R. 6211-7, R. 6211-8 pour les conditions d'exercice de la
profession et aux articles R. 6211-32 en tant que personnes habilitées à
effectuer certains actes de prélèvement. En ce qui concerne leur formation,
depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilité locales (art. 73-VI), les techniciens de
laboratoires d'analyses de biologie médicale figurent dans la partie
législative du code de la santé publique au chapitre III du
titre VIII du livre III de la quatrième partie relative aux
professions de santé, au niveau des articles L. 4383-1 et suivants. De
même, dans sa partie réglementaire, le décret n° 2006-393 du
30 mars 2006 a inséré dans le chapitre III du titre VIII
du livre III une section 2 consacrée à l'autorisation des instituts
et écoles de formation des auxiliaires médicaux, des aides-soignants, des
auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des techniciens de
laboratoire d'analyses de biologie médicale (articles R. 4383-2, R.
4383-3) et à l'agrément de leur directeur (art. R. 4383-4 et R. 4383-5).
Enfin, le diplôme de technicien en analyses biomédicales figure désormais aux
articles R. 4383-19 à R. 4383-21 de ce même code. Les techniciens de
laboratoire figurent donc bien dans le code de la santé publique en tant
qu'acteurs de santé publique et ils appartiennent aux professions de santé
réglementées par le code de la santé publique. |
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