12ème législature
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Question N° : |
de |
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Ministère interrogé : |
sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées
et famille |
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Ministère attributaire : |
sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées
et famille |
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Question publiée au JO le : |
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Rubrique : |
handicapés |
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Tête d'analyse : |
politique à l'égard des handicapés |
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Analyse : |
loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application |
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Texte de la
QUESTION : |
M. Jean-Pierre Blazy
attire l'attention de
M. le ministre
délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées
et à la famille sur les textes d'application de la loi du 11
février 2005. La loi
répondait à deux principes politiques forts
: la concrétisation du droit à compensation pour toute
personne en situation de handicap, quels que soient l'origine et la nature de
sa déficience, son âge ou son mode de vie, par la création d'une prestation
de compensation prenant en compte les projets individuels de chacun
; le délai maximum de dix ans
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des
logements existants. Or, les projets de décrets présentés ne respectent pas
l'esprit de la loi du 11 février
2005. Les propositions concernant la prestation de
compensation sont bâties sur une approche réductrice des capacités de la
personne et non de ses projets individuels. Un système de forfaitisation est
mis en avant dans une logique purement administrative et financière. En ce
qui concerne l'accessibilité, le projet de décret n'apporte aucune avancée
réglementaire relative aux normes existantes pour les constructions neuves et
est en deçà des principes énoncés par la loi pour la mise en accessibilité
des bâtiments existants. En conséquence, il lui demande de revoir ces projets
de décrets dans ce sens en procédant à une plus grande concertation avec les
associations. |
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Texte de la
REPONSE : |
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