12ème législature

Question N° : 116247	de M. Blazy Jean-Pierre(Socialiste - Val-d'Oise)	QE
Ministère interrogé :	transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire :	transports, équipement, tourisme et mer
	Question publiée au JO le : 16/01/2007 page : 515
Rubrique :	aménagement du territoire
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	lacs de montagne. loi n° 2005-157 du 27 février 2005. application
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Blazy souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le décret n° 2006-993 du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme. En effet, ce texte réglementaire, censé résoudre les problèmes issus du cumul des lois n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite « loi littoral » et n° 85-30 d u 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dite loi montagne, risque, en réalité, de remettre profondément en cause les mesures prévues par ces textes législatifs pour protéger côtes et lacs de la pression des promoteurs immobiliers. Ainsi, à titre d'exemple, il apparaîtrait, selon une étude diligentée par le conseil municipal de la ville d'Annecy, qu'en ce qui concerne le lac d'Annecy et les neufs communes qui y sont rattachées, ce sont 4 725 hectares qui seraient concernés par les réductions de protection, alors que 1 315 hectares deviendraient urbanisables sans contrainte. Aussi il lui demande de lui indiquer de quelle manière il envisage de remédier aux effets d'une telle mesure, qui mettrait en péril les surfaces actuellement protégées autour des huit lacs de montagne concernés en France.
Texte de la REPONSE :

SOC12Ile-de-FranceN