12ème législature
|
Question N° : |
de |
|
|
Ministère interrogé : |
économie |
|
|
Ministère attributaire : |
économie |
|
|
|
Question publiée au JO le : |
|
|
|
||
|
Rubrique : |
banques et établissements financiers |
|
|
Tête d'analyse : |
Banque de France |
|
|
Analyse : |
restructuration. conséquences |
|
Texte de la
QUESTION : |
M. Jean-Pierre Blazy
sollicite l'attention de
M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation
de la Banque de France. La Banque de France est menacée de démembrement dans
ses activités, ses missions et sa représentation territoriale. Le gouverneur
Noyez a rendu public son projet de réforme des retraites des agents de la
Banque de France. Celui-ci prévoit la couverture des charges de retraite de
leur régime à 100 % sur une durée de dix
ans à compter du 1er avril
2007. La charge financière globale se monte à 6,6 milliards
d'euros. Un tel engagement pourrait donc contraindre la Banque de France à
d'énormes économies durant dix exercices. Les personnels risquent d'en faire
les frais. La Banque de France a déjà perdu la moitié de son réseau de
succursales. Le contrat de service public de la Banque de France 2003-2006
est arrivé à échéance, il a été prorogé jusqu'à la fin de l'année 2006 par un
vote du conseil général de la Banque de France. À ce jour les personnels
n'ont pas été informés du contenu du futur contrat de service public. La
proposition de loi relative à la Banque de France déjà adoptée au Sénat
pourrait faciliter encore plus le démembrement de l'institution. Il lui
demande donc de prendre les mesures nécessaires pour enlever les légitimes craintes
des personnels. Il souhaite qu'il apporte les garanties nécessaires pour le
maintien des missions de service public de la Banque de France.
|
|
|
Texte de la
REPONSE : |
||