12ème législature
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Question N° : |
de |
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Ministère interrogé : |
justice |
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Ministère attributaire : |
justice |
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Question publiée au JO le : |
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Réponse publiée au JO le : |
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Rubrique : |
justice |
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Tête d'analyse : |
conseillers prud'homaux |
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Analyse : |
régime indemnitaire |
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Texte de la
QUESTION : |
M. Jean-Pierre Blazy souhaite attirer l'attention de
M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de
l'activité des conseillers prud'hommes. Depuis de nombreux mois, les
conseillers prud'homaux ont mené différentes actions, notamment des
rassemblements en avril et octobre 2006 en direction de la Chancellerie, des
organismes judiciaires, des justiciables et des élus pour voir réformer les
projets de réforme de leur statut issus du rapport Desclaux. En dépit de ces
appels à une véritable concertation, le gouvernement a pris la responsabilité
de faire voter par le Parlement la partie législative de la réforme dans des
conditions inappropriées. Il s'apprête à prendre, en vertu de ces textes, des
décrets limitant les conditions d'exercice du mandat prud'homal. Ces textes
qui vont réglementer des activités juridictionnelles prud'homales dans des
durées plafonnées sont irréalistes et incompatibles avec une justice de
qualité. Ils remettent en cause les fondements même de l'institution
judiciaire prud'homale au travers des moyens dont elle doit disposer pour
rendre la justice en matière de droit du travail. Les conseillers prud'homaux
souhaitent la reconnaissance et l'indemnisation de toutes les activités
juridictionnelles et administratives ainsi que l'indemnisation des temps de
trajets et des frais correspondants, l'indemnité de repas, et la
revalorisation de l'ensemble. Ils s'opposent à toute forfaitisation du temps
passé à ces activités, s'agissant particulièrement de la motivation des
jugements, du temps de recherche et de documentation qu'elle nécessite. Le
conseiller rédacteur doit pouvoir continuer à bénéficier du temps nécessaire
à la rédaction de jugements de qualité. Il serait inacceptable que les
justiciables pâtissent d'une justice au rabais. Pour ces raisons, il souhaite
que le gouvernement suspende le processus en cours et engage de véritables
négociations dans les meilleurs délais. |
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Texte de la
REPONSE : |
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait
connaître à l'honorable parlementaire que le régime juridique de l'indemnisation
des conseillers prud'hommes reposait sur des textes anciens dont
l'interprétation a conduit à des pratiques hétérogènes sur l'ensemble du
territoire et à une évolution des dépenses difficilement maîtrisable.
Plusieurs missions ont abordé les difficultés soulevées par le régime
actuellement applicable à l'indemnisation des conseillers prud'hommes. Ainsi
le procureur général honoraire Henri Desclaux, dans un rapport du
5 octobre 2005 a mis en exergue des durées moyennes résultant de
rencontres et d'échanges avec toutes les parties prenantes à l'activité des
conseils de prud'hommes. Dans le prolongement de ce rapport, qui a été bien
accueilli par les organisations syndicales, les dispositions législatives
correspondantes, qui avaient été insérées dans la loi relative au
développement de la participation et de l'actionnariat salarié, ont été
promulguées le 31 décembre dernier après la reconnaissance de leur
validité par le conseil constitutionnel. Il appartient maintenant au
Gouvernement de prendre les modalités d'applications de ces dispositions.
Deux projets de décrets, l'un en conseil d'État et l'autre, simple, ont été
rédigés et soumis à la concertation. Ils prévoient un système d'indemnisation
reposant sur l'activité réelle des conseillers en matière de temps de
rédaction des décisions. Le projet de décret qui s'est appuyé sur le rapport
précité pour déterminer les durées moyennes de rédaction des décisions
rendues par les conseillers prud'hommes (trente minutes pour un
procès-verbal, une heure pour une ordonnance et trois heures pour un
jugement), précise néanmoins qu'un dépassement de ces durées est possible
lorsque la complexité du dossier, le nombre de parties à l'audience et la
multiplicité des chefs de demande le justifient. Ainsi, il a été tenu compte
des observations formulées par les partenaires sociaux à l'occasion du
Conseil supérieur de la prud'homie du 5 mai 2006, et le caractère «
exceptionnel » des dépassements a été supprimé. Sauf à ne pas résoudre les
difficultés mises en évidence par le rapport Desclaux, le projet de décret
privilégie la seule solution juridiquement incontestable, qui est de confier
à la formation de jugement la détermination du temps de rédaction lorsque les
temps communément nécessaires sont insuffisants. Dès lors, deux modes
d'indemnisation se superposent selon le temps de rédaction nécessaire : un
mode déclaratif reposant sur le seul conseiller rédacteur jusqu'à un certain
seuil, et un mode délibératif reposant sur la formation de jugement au-delà
de ce seuil. Par ailleurs, outre la question des durées de rédaction, les
projets de textes réglementaires permettent l'indemnisation d'un plus grand
nombre d'activités, autorisent la rédaction des décisions à l'extérieur des
conseils de prud'hommes, augmentent de 15 % le taux de vacation et
améliorent la prise en charge des frais de déplacements. Cependant, malgré la
concertation qui a eu lieu et les importantes modifications qui en ont
résulté, ces textes d'application suscitent encore des réactions
d'incompréhension et de doute, en particulier sur la capacité des formations
de jugement à s'entendre pour autoriser les dépassements justifiés par la
complexité de certaines affaires. Aussi, les deux ministres concernés se sont
accordés pour demander au directeur général du travail et au directeur des
services judiciaires de poursuivre la réflexion avec le Conseil supérieur de
la prud'homie et proposer des solutions pour que la réforme soit effective
rapidement. |
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