12ème législature
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Question N° : |
de |
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Ministère interrogé : |
éducation nationale |
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Ministère attributaire : |
éducation nationale |
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Question publiée au JO le : |
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Rubrique : |
enseignement supérieur |
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Tête d'analyse : |
réforme |
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Analyse : |
mise en oeuvre. perspectives |
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Texte de la
QUESTION : |
M. Jean-Pierre Blazy
attire l'attention de
M. le ministre de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur
ses projets de réforme de l'arrêté relatif aux études de master du 25
avril 2002. En effet, la
direction générale de l'enseignement supérieur a entamé le 25
octobre une consultation
pour réformer cet arrêté sur la base de deux propositions centrales
: abaisser à l'entrée du master 1 la sélection qui a lieu
actuellement à l'entrée du master 2 et permettre aux établissements privés de
co-habiliter des masters avec les universités. Le choix d'abaisser d'une
année la sélection en master se situe en contradiction avec les rapports qui
soulignent que la France manque d'étudiants à bac + 3,
bac + 5. Ainsi, alors que le nombre
d'inscrits en master a déjà baissé de 2,5% depuis 2004, le Gouvernement, par
cette proposition, augmente les barrières sélectives, ce qui peut aboutir à
une nette réduction des effectifs. Cette sélection peut dissimuler une
sélection sociale. Par exemple, les étudiants salariés, 50 %
des étudiants, qui valident bien souvent leur année sans mention seront les
premiers à pâtir de la sélection à l'entrée du master et à ne plus pouvoir y
accéder. Enfin, cette proposition peut faire advenir un enseignement
supérieur à deux vitesses et peut développer des logiques concurrentielles au
lieu du nécessaire travail de coopération entre établissements. Quant à la
co-habilitation des masters avec l'enseignement supérieur privé, elle
s'inscrit dans le prolongement de la politique du Gouvernement de
libéralisation de l'enseignement supérieur. Ainsi, alors que les
établissements privés ne remplissent pas de mission de service public en
termes d'accueil des étudiants, de laïcité ou encore de statut des
personnels, les établissements privés bénéficient de la même reconnaissance
de l'État et font directement concurrence aux universités. Cette réforme de
l'arrêté master se fait sans bilan partagé du LMD et sans vision générale des
évolutions à y apporter. En conséquence, au vu des enjeux pour notre système
d'enseignement supérieur, il lui demande s'il souhaite engager le
Gouvernement dans la voie choisie par la DGES concernant la sélection à
l'entrée du master et plus largement de bien vouloir lui indiquer quelle
position il entend adopter concernant les évolutions de l'arrêté master.
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Texte de la
REPONSE : |
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