12ème législature
|
Question N° : |
de |
|
|
Ministère interrogé : |
intérieur et aménagement du territoire |
|
|
Ministère attributaire : |
intérieur et aménagement du territoire (II) |
|
|
|
Question publiée au JO le : |
|
|
|
Réponse publiée au JO le : |
|
|
|
Date de changement d'attribution : |
|
|
Rubrique : |
sécurité publique |
|
|
Tête d'analyse : |
services départementaux d'incendie et de secours |
|
|
Analyse : |
financement |
|
Texte de la
QUESTION : |
M. Jean-Pierre Blazy sollicite l'attention de
M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
sur les crédits de la mission sécurité civile du projet de loi de finances
pour |
|
|
Texte de la
REPONSE : |
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de
M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le
niveau des crédits de la mission « sécurité civile » de la loi de finances
pour 2007. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007,
il a été rappelé aux élus les raisons de l'augmentation du coût des services
départementaux d'incendie et de secours (SDIS), au nombre desquelles figurent
le transfert des charges de gestion des centres de secours des collectivités
aux SDIS, la vétusté des matériels et des équipements transférés induisant
des dépenses importantes de remise à niveau, mais également la forte
croissance des interventions, alliée à la mise en place de la réduction du
temps de travail, rendant nécessaire une augmentation des effectifs.
S'agissant de la mise en oeuvre des dispositions générales de la fonction
publique, il ne paraît pas concevable de ne pas faire bénéficier les
sapeurs-pompiers professionnels de dispositions qui s'appliquent à l'ensemble
de la fonction publique. En tout état de cause, l'évolution des budgets des
SDIS est à présent stabilisée, puisque l'augmentation des budgets des SDIS
depuis 2005 ne représente plus désormais que 6 % par an. En ce qui
concerne le fonds d'aide à l'investissement des SDIS, la loi de finances
pour 2007 a attribué à ce fonds 37,5 M en autorisations
d'engagements et crédits de paiement auxquels s'ajoutent 13 MEUR en
crédits de paiement destinés à financer le déploiement national de
l'infrastructure ANTARES au profit des départements, conformément aux orientations
décidées par la conférence nationale des services d'incendie et de secours
(CNSIS). En effet, ce fonds a fait l'objet de critiques émanant tant de la
représentation nationale, du ministère de l'économie et des finances, que de
la Cour des comptes. Ainsi, cette instance a fait état, dans son récent
rapport, de certaines carences dont souffre ce fonds et qui tiennent
essentiellement à la répartition des crédits entre toutes les catégories
d'équipements et de matériels nécessaires aux missions des SDIS, aboutissant
de ce fait à un saupoudrage alors que l'objectif de ce fonds consistait à
aider les SDIS à réaliser des investissements structurants d'intérêt commun.
Ces derniers doivent permettre aux SDIS de bénéficier de la mutualisation et
de se doter d'équipements lourds qui, réalisés isolément, auraient moins de
facilité à se concrétiser. De plus, les difficultés de gestion pour les SDIS
persistent malgré les mesures de simplification adoptées par l'État
en 2006, et conduisent à un niveau insuffisant de consommation des
crédits. Ce sont ces carences qui ont conduit les parlementaires à diminuer
le montant des autorisations d'engagement nouvelles pour 2007.
Toutefois, en contrepartie, le ministre de l'intérieur a obtenu le
déplafonnement des reports de crédits du programme « coordination des moyens
de secours » afin de pouvoir disposer de l'intégralité des crédits du fonds
d'aide à l'investissement des SDIS qui n'ont pas été consommés en |
|