12ème législature
|
Question N° : |
de |
|
|
Ministère interrogé : |
justice |
|
|
Ministère attributaire : |
justice |
|
|
|
Question publiée au JO le : |
|
|
|
||
|
Rubrique : |
donations et successions |
|
|
Tête d'analyse : |
droits de succession |
|
|
Analyse : |
réforme. application |
|
Texte de la
QUESTION : |
M. Jean-Pierre Blazy
appelle l'attention de
M. le garde des
sceaux, ministre de la justice, sur
les modalités d'application de la loi du 23 juin
2006 portant réforme des successions et des libéralités. De
toute évidence, la loi reste largement inappliquée dans les faits, malgré la
parution des décrets. Ainsi, par exemple, la loi permet de sortir du régime
de l'obligation de la prise de décision à l'unanimité concernant les
successions. Il n'en va pas de même dans les faits :
dans le Val-d'Oise, on relève le cas d'une famille où, après le décès de la
mère, l'aîné des enfants parvient à bloquer tout le processus en refusant de
donner son accord même pour les actes les plus simples, alors même que, selon
la loi, l'unanimité n'est pas nécessaire. Selon leur notaire, la loi votée
récemment ne peut être mise en oeuvre puisque, si le décret d'application est
bien paru, les modalités ne sont jamais parvenues ni aux juges, ni aux
avocats, ni aux notaires. Les héritiers se heurtent donc à la non-exécution
de |
|
|
Texte de la
REPONSE : |
||