12ème législature
|
Question N° : |
de |
|
|
Ministère interrogé : |
emploi, cohésion sociale et logement |
|
|
Ministère attributaire : |
cohésion sociale et parité |
|
|
|
Question publiée au JO le : |
|
|
|
Réponse publiée au JO le : |
|
|
|
Date de changement d'attribution : |
|
|
Rubrique : |
emploi |
|
|
Tête d'analyse : |
contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats
d'avenir |
|
|
Analyse : |
mise en oeuvre. perspectives |
|
Texte de la
QUESTION : |
M. Jean-Pierre Blazy sollicite l'attention de
M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'application
de la loi de cohésion sociale et l'engagement insuffisant de l'État pour la
mise en place des nouveaux contrats qu'elle prévoit. Cette loi a supprimé les
contrats emplois solidarité (CES) et les contrats emploi consolidés (CEC)
pour les remplacer par les contrats d'accompagnement pour l'emploi (CAE) et
les contrats d'avenir (CA). Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI)
utilisaient jusque lors les CES et les CEC ; ils doivent désormais s'appuyer
sur ces nouveaux contrats (CA et CAE) pour remplir leur mission d'insertion
professionnelle et sociale. Or, force est de constater que la mise en oeuvre
de ces nouveaux contrats se heurte à d'importantes difficultés. Le problème
réside notamment dans le fait que ces contrats représentent un coût très
élevé pour un employeur ACI par rapport aux anciens contrats. Pour une
véritable amélioration, il est indispensable que les montants de prise en
charge pour ces deux nouveaux contrats soient très rapidement et
significativement relevés. C'est pourquoi il lui demande de prendre des
mesures allant dans le sens d'une amélioration de la prise en charge de
l'État de ces deux nouveaux contrats. - Question transmise à Mme la
ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. |
|
|
Texte de la
REPONSE : |
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la mise en
oeouvre et le financement des contrats d'avenir et des contrats
d'accompagnement dans l'emploi. Le plan de cohésion sociale témoigne de la
volonté du Gouvernement de consolider les associations d'insertion et de leur
permettre de mener à bien leur mission de réinsertion sociale et
professionnelle des personnes les plus fragilisées. En particulier, la loi
n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du
18 janvier 2005 a créé de nouveaux outils de la politique publique
de l'emploi avec l'instauration du contrat d'avenir et du contrat
d'accompagnement dans l'emploi appelés à remplacer
les anciens contrats aidés. Le décret n° 2005-242 du
17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir et au contrat insertion-revenu
minimum d'activité a été publié au Journal officiel de la République
française du 18 mars 2005. Une circulaire n° 2005/13 du
22 mars 2005 relative à la mise en oeuvre des contrats d'avenir a
également été publiée. Plusieurs conventions de contrat d'avenir ont été
conclues depuis le mois de mars 2005. Le contrat d'avenir est un
contrat d'une durée de deux ans, renouvelable dans la limite de
douze mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans,
il peut être renouvelé dans la limite de soixante mois. La prescription
du contrat d'avenir est placée sous la responsabilité des départements, des
communes et de leurs groupements leur conférant ainsi un rôle majeur dans la
lutte contre l'exclusion. Par ailleurs, la loi n° 2005-32 de programmation
pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a apporté des réponses
adaptées aux spécificités des ateliers et chantiers d'insertion, tout en
consacrant leur reconnaissance législative par l'article L. 322-4-16-8
du code du travail. Concernant le financement public des personnes embauchées
en contrat d'avenir par un atelier ou chantier d'insertion conventionné,
l'aide afférente au contrat d'avenir versée par l'État en complément de
l'aide correspondant à l'activation des minima sociaux n'est pas soumise aux règles
de dégressivité retenues pour les autres employeurs, et ce, afin de prendre
en compte les spécificités des coûts de fonctionnement des ateliers et
chantiers d'insertion. En outre, cette aide est fixée à 90 % du différentiel
entre la rémunération et le montant de l'aide correspondant à l'activation du
RMI, de l'ASS ou de l'API. Le taux du CAE est fixé par les préfets. Cette
gestion de proximité garantit que les besoins locaux seront pris en compte.
Cependant, pour favoriser l'accès à l'emploi des jeunes, tout à fait
prioritaire aux yeux du Gouvernement, le taux d'aide de l'État pour le CAE
des moins de ving-six ans a été fixé, jusqu'au 30 juin 2006, à
105 % du SMIC. Pour ces deux contrats, les structures d'insertion
bénéficieront également d'une exonération du paiement des cotisations
patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des
accidents du travail, des maladies professionnelles et des allocations
familiales dans la limite du SMIC. |
|