12ème législature

Question N° : 87134	de M. Blazy Jean-Pierre(Socialiste - Val-d'Oise)	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le : 28/02/2006 page : 2038
	Réponse publiée au JO le : 25/04/2006 page : 4517
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	sécurité des biens et des personnes
Analyse :	violences urbaines. conséquences. assurances
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le risque de voir les assureurs augmenter les primes et relever les franchises des assurances des habitants et des communes du Val-d'Oise à la suite des violences du mois de novembre dernier. Ces communes pauvres doivent déjà faire face à des charges importantes ; elles ne peuvent subir aucune dépense supplémentaire, alors qu'elles sont les premières touchées par les violences et les dégâts que celles-ci ont occasionnés. L'État, garant de la sécurité publique, ne peut se défausser sur elles des surcoûts liés à ces événements. Il semblerait qu'un protocole d'accord ait été proposé par les assureurs au ministère des finances pour « clarifier rapidement la partie des dommages susceptibles d'être pris en charge par l'État et celle qui devrait rester à la charge des assureurs, en fonction des circonstances dans lesquelles les sinistres sont intervenus ». Il lui demande donc de lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter que les assureurs n'augmentent les primes et franchises à la charge des habitants et des communes victimes des violences urbaines.
Texte de la REPONSE :	Les violences urbaines exceptionnelles qui se sont produites à l'automne dernier n'ont pas épargné les collectivités territoriales, qui ont subi de nombreux dommages matériels. Le bilan des dégâts, établi par les préfectures sur la base d'informations communiquées par les collectivités, fait apparaître un coût total de remise en l'état des biens dégradés d'environ 58 millions d'euros, dont plus de 9 millions d'euros pour les collectivités du Val-d'Oise. Ce recensement a montré que la grande majorité des équipements endommagés étaient couverts par un contrat d'assurance, les collectivités assurant elles-mêmes leur propres biens étant de fait de moins en moins nombreuses. Ces contrats laissent bien entendu subsister une franchise, ce qui limite la prise en charge lorsque les dégâts sont mineurs. Pour le département du Val-d'Oise, les dégâts les plus importants ont été causés à des équipements de la commune de Cergy et de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise. Deux gros sinistres, l'un sur un gymnase, l'autre sur un théâtre, représentent à eux seuls, selon les informations communiquées à la préfecture, un montant de 8 millions d'euros, soit 85 % des dommages recensés. Ces deux équipements étaient assurés. Conscient des conséquences financières de ces événements sur les finances de certaines collectivités plus exposées, le Gouvernement a proposé, dès la survenue des événements, un amendement au projet de loi de finances pour 2006 visant à aménager, pour la réhabilitation des biens endommagés ou détruits à l'occasion de ces violences, le dispositif du FCTVA, qui constitue la principale dotation de l'État aux collectivités territoriales en matière d'investissement. Ainsi, les collectivités concernées pourront bénéficier des attributions du fonds de compensation pour la TVA, l'année même de la réalisation des dépenses d'équipements effectuées en réparation ou reconstruction des dégâts causés par les violences urbaines exceptionnelles intervenues entre le 27 octobre et le 16 novembre 2005. Cette mesure, qui figure à l'article 43 de la loi de finances, permet d'apporter une aide en trésorerie l'année même de la dépense aux collectivités territoriales confrontées à des travaux urgents qu'elles n'ont pas pu provisionner. Par ailleurs, le Gouvernement ne mésestime pas les conséquences de cet événement sur les relations ultérieures entre assureurs et collectivités territoriales. C'est pourquoi le ministre délégué aux collectivités territoriales a réuni, le 2 février dernier, les représentants des grandes associations d'élus et des professionnels du secteur des assurances. Pour ces derniers, outre certaines compagnies particulièrement impliquées dans l'assurance des collectivités territoriales, ont participé à cette table ronde les deux organismes professionnels représentatifs, le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA), pour le secteur mutualiste, et la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA). À l'issue de cette table ronde, trois groupes de travail ont été constitués, en liaison avec les ministères concernés, afin de dresser un état des lieux de la question de l'assurance des collectivités territoriales et de proposer des mesures garantissant la possibilité pour ces dernières de s'assurer contre les risques qu'elles supportent. Les travaux de ces groupes, qui s'appuieront sur les données et les cas concrets présentés par les assureurs et les associations d'élus, donneront lieu à la présentation d'un rapport et à l'expression de premières propositions au début de l'été prochain.

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