12ème législature

Question N° : 92101

 de M. Blazy Jean-Pierre(Socialiste - Val-d'Oise)

QE

Ministère interrogé : 

éducation nationale

Ministère attributaire : 

éducation nationale

 

Question publiée au JO le : 18/04/2006 page : 4085

 

Réponse publiée au JO le : 20/06/2006 page : 6576

 

 

Rubrique : 

jeunes

Tête d'analyse : 

associations de jeunesse et d'éducation

Analyse : 

aides de l'État

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Pierre Blazy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème de la suppression des mises à disposition. Le comité de coordination des oeuvres mutualistes et coopératives de l'éducation nationale (CCOMCEN) exprime ses inquiétudes : 800 personnes mises à disposition (MAD) auprès des organismes complémentaires de l'école changent de statut et vont désormais être placées en détachement. Cette mesure, sans justification financière, est inapplicable pour une partie des organismes concernés et génératrice de charges de gestion supplémentaires non financées par ailleurs. Le système des MAD a contribué à améliorer significativement le service public de l'éducation en facilitant l'action des associations complémentaires de l'éducation nationale. Pourquoi le remettre en cause ? Il lui demande donc de revenir sur cette décision.

Texte de la REPONSE :

Les associations complémentaires de l'enseignement public sont des partenaires reconnus par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elles se situent dans la complémentarité de l'école publique. C'est la raison pour laquelle elles peuvent bénéficier de l'agrément de l'éducation nationale et recevoir des subventions. Il ne s'agit pas de remettre en question le bien-fondé des actions menées par les enseignants mis à disposition et de priver les associations de leur concours mais de recourir à des détachements. Les détachements permettent de clarifier la répartition du nombre de postes d'enseignants devant élèves et ainsi de répondre à l'esprit de la LOLF, sans diminuer la contribution du ministère au fonctionnement des associations. Ainsi, cette opération sera neutre pour les associations puisqu'elles verront leur subvention augmenter de l'exacte compensation du coût des rémunérations qu'elles prendront en charge. Il est exact que la gestion de ces personnels incombera à l'organisme d'accueil. Mais les organismes concernés ont déjà la capacité de gérer des personnels dont ils assurent souvent la gestion au titre de recrutement direct ou de détachement.

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