12ème législature
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Question N° : |
de |
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Ministère interrogé : |
PME, commerce, artisanat et professions libérales |
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Ministère attributaire : |
PME, commerce, artisanat et professions libérales |
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Question publiée au JO le : |
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Réponse publiée au JO le : |
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Rubrique : |
entreprises |
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Tête d'analyse : |
transports routiers |
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Analyse : |
délais de paiement. réglementation |
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Texte de la
QUESTION : |
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le
ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et
des professions libérales sur les difficultés que revêt pour les entreprises
tributaires des transporteurs routiers de marchandises l'application de la
loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement
des transports. Les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce
ont été modifiées pour imposer un règlement à trente jours des factures des
prestataires de services. Ces mesures vont rapidement placer les entreprises
utilisatrices dans une situation de trésorerie très difficile, d'autant plus
que les nouvelles dispositions permettent désormais aux transporteurs de
répercuter sur les donneurs d'ordre les charges résultant de la variation du
coût du carburant. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le
Gouvernement pour éviter les difficultés de trésorerie des entreprises
concernées. |
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Texte de la
REPONSE : |
Le Gouvernement a engagé une concertation sur les délais
de paiement et la sous-traitance industrielle. Cette concertation a déjà
permis d'aboutir à un certain nombre de mesures. Un code de bonnes pratiques
a été conclu le 28 juin 2006, dans la filière automobile, entre le
Comité des constructeurs français d'automobiles, la Fédération des industries
pour les équipements de véhicules et la Fédération des industries mécaniques,
qui comprend une série d'engagements partagés par l'ensemble de la filière
pour améliorer la relation clients fournisseurs, et qui sera transmis pour
avis et validation à la Commission d'examen des pratiques commerciales
(CEPC). Les autres filières industrielles ont été invitées à s'engager dans
la préparation d'un tel code. Par ailleurs, les possibilités de mobilisation
des créances-clients ont été renforcées pour les PME. OSEO BDPME proposera
prochainement un nouveau produit financier adapté aux besoins des PME, appelé
AVANCE+. Jusqu'ici réservé à la mobilisation des créances sur donneur d'ordre
public, le produit AVANCE+ permettra aux petites entreprises de mobiliser
directement auprès d'OSEO BDPME des créances sur les grands donneurs d'ordre
privés. OSEO interviendra dans le respect du principe de subsidiarité par
rapport au secteur bancaire. Le dispositif sera mis en place dans le cadre
d'une expérimentation sur dix-huit mois. Enfin, l'observatoire des délais de
paiement a été réactivé et modernisé. M. Jean-Paul Betbeze, membre du conseil
d'analyse économique et coauteur d'un rapport sur les délais de paiement,
présidera un observatoire recentré autour de sa mission d'évaluation,
d'observation statistique et d'analyse économique. Il comprendra des experts
de ces domaines, ainsi que des représentants des entreprises. |
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