12ème législature
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Question N° : |
de |
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Ministère interrogé : |
sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées
et famille |
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Ministère attributaire : |
fonction publique |
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Question publiée au JO le : |
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Réponse publiée au JO le : |
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Date de changement d'attribution : |
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Rubrique : |
retraites : fonctionnaires civils et militaires |
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Tête d'analyse : |
âge de la retraite |
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Analyse : |
handicapés. retraite anticipée. décrets d'application.
publication |
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Texte de la
QUESTION : |
M. Jean-Pierre Blazy sollicite l'attention de M. le
ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes
handicapées et à la famille sur l'application de la loi du
11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Selon la loi, est
créée une contribution qui peut être modulée en fonction de l'entreprise. La
loi dispose ainsi dans son article 28, 5e : « la condition d'âge de
soixante ans figurant au 1e est abaissée dans des conditions fixées par
décret pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors qu'ils
étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, une durée
d'assurance au moins égale à une limite fixée par décret, toute ou partie de
cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions ». Á ce
jour la loi n'est pas applicable car les décrets d'application n'ont pas été
publiés, plaçant les fonctionnaires concernés dans une situation difficile.
Il lui demande donc de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour
que la loi votée par le Parlement soit appliquée. - Question transmise à
M. le ministre de la fonction publique. |
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Texte de la
REPONSE : |
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour
l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées a prévu, entre autres dispositions, une possibilité de retraite
anticipée pour les fonctionnaires handicapés. Lors de la procédure, une
difficulté juridique est apparue en raison de l'inégalité de traitement
constatée entre les agents ayant accompli toute leur carrière dans la
fonction publique et ceux justifiant d'une carrière mixte. Cette difficulté a
rendu nécessaire l'aménagement du dispositif législatif initial. Cette
difficulté vient d'être levée avec l'entrée en vigueur de la loi
n° 2006-737 du 27 juin 2006 (JO n° 148 du
28 juin 2006) visant à accorder une majoration de pension de
retraite aux fonctionnaires handicapés. Le Conseil national consultatif des
personnes handicapées et le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel
et social des travailleurs handicapés ayant déjà été consultés, le décret est
désormais en cours de publication. |
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