12ème législature

Question N° : 98426

de M. Blazy Jean-Pierre ( Socialiste - Val-d'Oise )

QE

Ministère interrogé :

justice

Ministère attributaire :

justice

 

Question publiée au JO le : 27/06/2006 page : 6747

 

 

Rubrique :

justice

Tête d'analyse :

expertise

Analyse :

traducteurs et interprètes. désignation. réglementation

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Pierre Blazy sollicite l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des interprètes intervenant dans les tribunaux au titre des infractions au séjour des étrangers. Il est prévu dans le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration que soit mis en place un statut de vacataire pour les interprètes intervenants au tribunal de grande instance au titre des infractions au séjour des étrangers ; statut assorti d'une rémunération autre que celle prévue aux articles R. 122 et R. 122-1 du code de procédure pénale qui régissent les interventions des traducteurs interprètes près les cours d'appel. Les associations professionnelles s'étonnent de l'absence de concertation et restent sceptiques quant à cette mesure qui revient à créer une nouvelle catégorie de traducteurs prêtant concours à la justice. Elles craignent des inégalités de traitement et des conséquences dommageables pour la qualité de la justice rendue et plus généralement s'inquiètent de l'avenir des experts judiciaires. Compte tenu de l'importance de l'intervention des experts traducteurs interprètes à toutes les étapes de la procédure pénale et civile concernant les séjours des étrangers, il l'alerte sur les conséquences des modifications envisagées et lui demande s'il compte procéder à une large consultation des associations professionnelles.

Texte de la REPONSE :

 

SOC 12 Ile-de-France N