12ème législature
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Question N° : |
de |
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Ministère interrogé : |
économie |
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Ministère attributaire : |
économie |
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Question publiée au JO le : |
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Réponse publiée au JO le : |
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Rubrique : |
urbanisme |
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Tête d'analyse : |
servitudes |
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Analyse : |
lignes à très haute tension. réglementation |
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Texte de la
QUESTION : |
M. Jean-Pierre Blazy sollicite l'attention de M. le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du
décret n° 2004-835 du 19 août 2004 relatif aux servitudes
d'utilité publique prévues par l'article 12 bis de la loi du
15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. Ce décret est censé
limiter la construction d'habitations sous le tracé des lignes électriques à
très haute tension, lignes électriques à très haute tension dont les risques
pour la santé publique sont encore très peu connus à ce jour. Or il semble
que ce décret ne soit pas appliqué sur l'ensemble du territoire national. Il
souhaite donc savoir ce qu'il en est de l'application actuelle de ce décret
et connaître les départements qui le font respecter. Il lui demande de
veiller à une application plus stricte de ses dispositions. |
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Texte de la
REPONSE : |
Le décret n° 2004-835 du 19 août 2004
relatif aux servitudes d'utilité publique prévues par l'article 12 bis
de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie,
modifiant le décret du 11 juin 1970, donne la possibilité aux
préfets d'instituer des servitudes d'utilité publique au voisinage des lignes
électriques de tension supérieure ou égale à 130 000 volts. Ces
servitudes peuvent avoir pour objet, dans un périmètre donné, d'interdire
certaines constructions, notamment des bâtiments à usage d'habitation, de
limiter l'utilisation du sol, ou de soumettre certaines constructions à des
prescriptions particulières. L'institution de ce type de servitudes ne
constitue pas une obligation. Il appartient à chaque préfet de recourir à ce
dispositif de manière circonstanciée et d'évaluer au cas par cas la
pertinence de l'institution de telles servitudes dans son département en
concertation avec les acteurs concernés : élus, propriétaires, exploitants,
riverains, gestionnaires du réseau public de transport, etc. À ce jour, ce
dispositif ne semble pas encore avoir été mis en oeuvre. |
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