Question écrite au gouvernement

Ministère interrogé : fonction publique
Question publiée au Journal Officiel le : 18/01/2005

M. Jean-Pierre Blazy sollicite l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des infirmières de l'éducation nationale. Ces infirmières revendiquent un statut particulier qui reconnaisse les spécificités de leur profession dans l'institution scolaire. Cette reconnaissance de leur rôle éducatif ne peut que se traduire par des grilles indiciaires en catégorie A. Dans ce sens, le décret du 28 juillet 2003 a modifié le statut des infirmiers de la fonction publique d'État : désormais, il existe des progressions de carrières comparables entre les trois fonctions publiques. Les infirmiers nouvellement recrutés se voient accorder une reprise intégrale des services. Pourtant, le texte ne permet pas aux infirmiers déjà au service de l'État, infirmiers qui n'ont jamais pu faire reprendre leurs années d'exercice infirmier et dont les retards de carrière sont déjà conséquents par rapport à leurs homologues ayant exercé dans les autres fonctions publiques, de bénéficier des mêmes reprises, alors que les textes de 1994, 1984 et 1970 ont toujours comporté, par mesure d'équité, des mesures transitoires offrant les mêmes possibilités. D'autre part, le décret du 24 juillet 2003 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux infirmiers de la fonction publique territoriale a accordé aux infirmiers déjà en poste à la fonction publique territoriale ce qui était refusé aux infirmiers de la fonction publique d'État, à savoir une reprise d'ancienneté prenant en compte l'intégralité de la durée des services infirmiers accomplis antérieurement. La FSU et le SNICS avaient demandé à monsieur le Premier ministre l'introduction de mesures transitoires dans le décret n° 2003-695 et obtenu des engagements du Gouvernement sur ce point. Or ces promesses n'ont de toute évidence pas été tenues : les mesures catégorielles évoquées par le ministère de l'éducation nationale dans le projet de loi de finances pour 2005 ne comportent pas les dispositions promises. Ces dispositions sont pourtant très attendues par la profession, d'autant plus que l'impact budgétaire est limité. En conséquence, il souhaiterait des explications sur la non-tenue des engagements du Gouvernement. Il lui demande quelles mesures il projette de prendre afin de mettre fin à cette inégalité de traitement entre des agents exerçant la même profession au sein de fonctions publiques différentes.