Question écrite au gouvernement

Ministère interrogé : Logement et Ville
Question publiée au Journal Officiel le : 08/02/2005

M. Jean-Pierre Blazy sollicite l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur certaines dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 concernant les associations syndicales de propriétaires. Le premier article de cette ordonnance dispose que : « Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction ou l'entretien d'ouvrages ou la réalisation de travaux en vue [...] d) De mettre en valeur des propriétés. » L'expression employée semble bien vague, elle risque de générer des contentieux. Il souhaite savoir quelles sont les propriétés visées, comment et par quels moyens s'organise cette mise en valeur à laquelle il est fait référence. De toute évidence, le texte appelle des précisons supplémentaires. Il lui demande donc de lui fournir un éclaircissement sur ces points et de bien vouloir envisager une nouvelle rédaction du texte de nature à lever toutes les ambiguïtés d'interprétation auxquelles la version actuelle pourrait conduire.