Question écrite au gouvernement

Ministère interrogé : Solidarités, Santé et Famille
Question publiée au Journal Officiel le : 15/03/2005

M. Jean-Pierre Blazy sollicite l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le problème du financement des établissements de santé. Parmi ces établissements, les employeurs publics ne cotisent pas à parité avec les employeurs privés. Or, la réforme du financement des établissements de santé aura pour conséquence la mise en place d'un tarif unique par pathologie (T2A) pour l'ensemble des établissements du territoire national, quel que soit leur statut, public, privé, participant ou non au service public hospitalier. L'avenir de certains établissements privés participant au service public hospitalier est aujourd'hui menacé. Pour ces hôpitaux employeurs privés, les charges inhérentes sont souvent supérieures de plus de 10 % à celles supportées par les hôpitaux publics, employeurs publics. Ce différentiel grève les budgets des hôpitaux privés participant au service public. Afin de maintenir la pluralité de l'offre et d'assurer le bon exercice de la mission de service public remplie par certains hôpitaux privés associatifs, il est nécessaire de compenser le surcoût. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour ce faire. Il attire son attention sur l'opportunité d'envisager une majoration de l'enveloppe « mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation » (MIGAC) pour les établissements privés non lucratifs pour prendre en compte ces surcoûts structurels.