Question écrite au gouvernement

Ministère interrogé : solidarité, santé et famille
Question publiée au Journal Officiel le : 22/03/2005

M. Jean-Pierre Blazy sollicite l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'opportunité d'une révision du décret du 25 mars 2004 relatif au Conseil de la vie sociale. Ce décret est en régression par rapport au projet qui avait été présenté en 2002, comme s'en font l'écho plusieurs associations. Ce texte comporte certaines ambiguïtés et incohérences qu'il faudrait corriger. Selon son article 3, le minimum de personnes représentées est de quatre (deux représentants des personnes accueillies, un du personnel et un de l'organisme gestionnaire). Cette composition est ambiguë au regard de l'article 3 qui stipule que le nombre des personnes accueillies et de leurs famille doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil, ce qui implique un minimum de trois représentants des personnes accueillies. Ce point mérite donc d'être précisé. Toujours dans l'article 3, il est prévu que, « dans les autres établissements recevant des personnes majeures, l'organisme gestionnaire peut prévoir des modalités complémentaires d'association des membres des familles des personnes accueillies ». Ce caractère non obligatoire de la présence des familles pose problème. Selon l'article 6 du décret, le président du Conseil de la vie sociale est élu par et parmi les membres représentant les personnes accueillies. Qu'en sera-t-il dans les établissements où les personnes sont de plus en plus dépendantes psychiquement ? Le décret est aussi en recul par rapport à l'article 25 du projet, en ce que ce projet prévoyait que le président est membre de droit du conseil d'administration de l'établissement ou du service public. En conséquence, il sollicite de sa part des éclaircissements et lui demande quelles mesures il compte prendre pour pallier ces carences.