Question écrite au gouvernement

Ministère interrogé : Solidarités, Santé et famille
Question publiée au Journal Officiel le : 19/04/2005

M. Jean-Pierre Blazy sollicite l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le retard pris dans la publication des décrets d'application de la loi n° 2002-303 relatifs aux droits du malade et à la qualité du système de santé. L'article 75 de ce texte reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. Pourtant, trois ans après, aucun des décrets d'application concernant cette disposition n'a été publié : c'est inacceptable. Les usagers et les professionnels sont dans l'incertitude, la sécurité de l'accès aux soins reste précaire. Il souligne l'urgence de la situation et souhaite savoir dans quels délais seront publiés ces décrets.