12ème législature
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Question N° : |
de |
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Ministère interrogé : |
santé et solidarités |
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Ministère attributaire : |
santé et solidarités |
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Question publiée au JO le : |
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Rubrique : |
impôt sur le revenu |
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Tête d'analyse : |
politique fiscale |
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Analyse : |
cotisations d'assurance complémentaire. perspectives |
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Texte de la
QUESTION : |
M. Jean-Pierre Blazy sollicite
l'attention de M. le
ministre de la santé et des solidarités sur l'accès aux complémentaires santé. Si l'on peut se réjouir du
versement d'une aide sous condition de ressources à l'acquisition d'une
complémentaire santé, cette mesure n'est pas suffisante par rapport à la
déduction fiscale dont profitent les salariés bénéficiant d'une garantie
obligatoire de leur entreprise, les artisans et commerçants et les
professions libérales. Cette mesure devrait profiter à tous les Français afin
de mettre un terme aux inégalités fiscales et assurer une généralisation des
couvertures complémentaires. Il faut donc que cette disposition soit
également accordée aux salariés à titre individuel sans contrat collectif
obligatoire ainsi qu'aux étudiants, fonctionnaires et retraités. Dans cette
optique, il lui demande donc d'envisager pour ces derniers la mise en place
d'une mesure d'incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un
contrat dépendance, ce qui constituerait un encouragement pour ne pas être
totalement à la charge de |
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