12ème législature
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Question N° : |
de |
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Ministère interrogé : |
emploi, cohésion sociale et logement |
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Ministère attributaire : |
cohésion sociale et parité |
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Question publiée au JO le : |
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Date de changement d'attribution : |
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Rubrique : |
emploi |
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Tête d'analyse : |
contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats d'avenir |
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Analyse : |
mise en oeuvre. perspectives |
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Texte de la
QUESTION : |
M. Jean-Pierre Blazy sollicite
l'attention de M. le
ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur
l'application de la loi de cohésion sociale et l'engagement insuffisant de
l'État pour la mise en place des nouveaux contrats qu'elle prévoit. Cette loi
a supprimé les contrats emplois solidarité (CES) et les contrats emploi
consolidés (CEC) pour les remplacer par les contrats d'accompagnement pour
l'emploi (CAE) et les contrats d'avenir (CA). Les ateliers et chantiers
d'insertion (ACI) utilisaient jusque lors les CES et les CEC
; ils doivent désormais s'appuyer sur ces nouveaux contrats
(CA et CAE) pour remplir leur mission d'insertion professionnelle et sociale.
Or, force est de constater que la mise en oeuvre de ces nouveaux contrats se
heurte à d'importantes difficultés. Le problème réside notamment dans le fait
que ces contrats représentent un coût très élevé pour un employeur ACI par
rapport aux anciens contrats. Pour une véritable amélioration, il est
indispensable que les montants de prise en charge pour ces deux nouveaux
contrats soient très rapidement et significativement relevés. C'est pourquoi
il lui demande de prendre des mesures allant dans le sens d'une amélioration
de la prise en charge de l'État de ces deux nouveaux contrats.
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