12ème législature
|
Question N° : |
de |
|
|
Ministère interrogé : |
justice |
|
|
Ministère attributaire : |
justice |
|
|
|
Question publiée au JO le : |
|
|
|
Réponse publiée au JO le : |
|
|
|
||
|
Rubrique : |
droits de l'homme et libertés publiques |
|
|
Tête d'analyse : |
défense |
|
|
Analyse : |
transsexuels. revendications |
|
Texte de la
QUESTION : |
M. Jean-Pierre Blazy sollicite l'attention de
M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des
personnes transsexuelles. Le transsexualisme est aujourd'hui considéré comme
une maladie mentale et les transsexuels sont victimes de discriminations
quotidiennes. Sur le plan médical, il faudrait que le transsexualisme sorte
de la catégorie des maladies mentales. Sur le plan juridique il faudrait
prévoir des facilités pour le changement immédiat d'état civil sans expertise.
Les personnes n'ayant pas pu changer leur identité civile se retrouvent dans
une situation difficile dans leur milieu professionnel et sont souvent
victimes de discriminations. Plus généralement la personne transsexuelle est
obligée de justifier de son identité à chacune de ses démarches
administratives, ce qui est ressenti comme une humiliation. II souhaite donc
savoir quelles mesures il compte prendre dans ce sens pour lutter contre les
discriminations à l'encontre des personnes transsexuelles. |
|
|
Texte de la
REPONSE : |
Le Garde des sceaux, ministre de la justice, fait
connaître à l'honorable parlementaire que l'identité sexuelle est une des
composantes de l'état des personnes soumise au principe d'ordre public
d'indisponibilité. Toutefois, selon les termes de la jurisprudence applicable
à cette question, « lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical
subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du
transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et
a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel
correspond son comportement social », le principe du respect dû à la vie
privée justifie alors que l'état civil indique désormais le sexe dont la
personne a l'apparence. Le tribunal de grande instance du lieu où a été
dressé l'acte de naissance peut ordonner la rectification et, en pratique,
une expertise judiciaire est souvent ordonnée pour établir la réalité du
syndrome transsexuel. Toutefois, la remise d'attestations émanant de
plusieurs médecins reconnus pour leur compétence en la matière et qui ont
suivi la personne concernée est de nature à se révéler suffisante. Enfin,
pour faciliter la vie quotidienne des personnes transsexuelles durant la
période où s'opère le changement de genre, il leur est possible d'obtenir la
modification du prénom sur le fondement des dispositions de l'article 60
du code civil. En effet, la jurisprudence reconnaît que la conviction
d'appartenance à l'autre sexe constitue l'intérêt légitime requis pour ce
changement de prénom. Ces mécanismes apparaissent de nature à répondre aux
préoccupations exprimées. |
|