12ème législature
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Question N° : |
de |
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Ministère interrogé : |
transports, équipement, tourisme et mer |
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Ministère attributaire : |
transports, équipement, tourisme et mer |
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Question publiée au JO le : |
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Réponse publiée au JO le : |
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Rubrique : |
État |
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Tête d'analyse : |
décentralisation |
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Analyse : |
conséquences. directions départementales de l'équipement |
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Texte de la
QUESTION : |
M. Jean-Pierre Blazy sollicite l'attention de
M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
sur le sort réservé aux directions départementales de l'équipement dans le
cadre de la loi de décentralisation. Dans le Val-d'Oise, les syndicats des
agents de la direction départementale de l'équipement (DDE) ont refusé de
siéger au comité technique paritaire spécial (CTPS) du 7 novembre
dernier. Les syndicats entendaient ainsi protester contre le démantèlement de
la DDE qui aura de lourdes conséquences du point de vue des statuts, des
emplois, des rémunérations et des conditions de travail des agents. Le directeur
départemental de l'équipement, n'a pas pu apporter aux agents les réponses et
les garanties suffisantes. Aussi, c'est à lui qu'il appartient d'apporter ces
garanties. Dans cette optique il lui demande s'il n'envisage pas la mise à
disposition globale de |
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Texte de la
REPONSE : |
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative
aux libertés et responsabilités locales décrit dans son article 104 les
conditions de mise à disposition des services de l'État auprès des
collectivités : cette mise à disposition s'applique « aux services ou parties
de services qui participent à l'exercice des compétences de l'État
transférées aux collectivités territoriales ». Dans la mesure où certains
services et parties de services des directions départementales de
l'équipement exercent des missions dans des domaines de compétences non
transférés aux collectivités, il n'est donc pas envisagé de mise à
disposition globale des directions départementales de l'équipement. Il
convient d'indiquer en outre qu'aux termes de la loi de 2004 cette phase de
mise à disposition sera suivie d'un transfert définitif des services ou
parties de service participant à l'exercice des compétences transférées, en
application de l'article 104-VII de la loi précitée. Le ministre des
transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est particulièrement
attentif à ce que ce transfert et la réorganisation des DDE qui en résulte
prennent en compte les attentes des élus et des usagers et garantissent la
qualité et la continuité du service public. Les collectivités territoriales
pourront notamment compter comme aujourd'hui sur l'apport par les services de
l'équipement d'une ingénierie partenariale dans le champ de l'aménagement des
territoires. |
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