12ème législature
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Question N° : |
de |
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Ministère interrogé : |
santé et solidarités |
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Ministère attributaire : |
santé et solidarités |
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Question publiée au JO le : |
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Réponse publiée au JO le : |
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Rubrique : |
santé |
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Tête d'analyse : |
protection |
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Analyse : |
piercing et autres modifications corporelles |
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Texte de la
QUESTION : |
M. Jean-Pierre Blazy sollicite l'attention de
M. le ministre de la santé et des solidarités sur la redéfinition en
cours des règles d'exercice de la profession de tatoueur. Il est certes
indispensable d'améliorer la qualité sanitaire des encres et des procédés,
cependant toute redéfinition devrait comporter une phase de concertation avec
les tatoueurs. Le syndicat national des artistes tatoueurs regrette ainsi de
ne pas être associé ni même consulté à propos de la réforme en cours. Il
semblerait que les nouvelles règles à l'étude bouleversent profondément
l'exercice du métier de tatoueur. Les nouvelles contraintes qui devraient
être édictées auront un coût financier élevé pour les tatoueurs, ce qui
pourrait déboucher sur la fermeture de nombreuses boutiques et pourrait
favoriser la résurgence d'une pratique clandestine du tatouage avec tous les
risques sanitaires que cela comporte. En conséquence, il lui demande de
procéder à une large consultation de la profession avant toute décision afin
que les nouvelles règles soient les plus adaptées possibles. |
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Texte de la
REPONSE : |
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 parue au
Journal officiel du 11 août 2004 insère dans le code de la santé
publique les articles L. 513-10-1 à 10-4 qui fixent les dispositions légales
pour la fabrication, le conditionnement et l'importation des produits de
tatouage. Les articles L. 5437-1 et 2, introduits dans le code de la santé
publique par le même article de loi, fixent les modalités de contrôle et les
peines prévues en cas d'infractions aux dispositions précitées. L'agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé a vu ses attributions
étendues aux produits de tatouage. Elle prépare les textes d'application de
l'article 149 de ladite loi. En complément, l'élaboration d'une
réglementation concernant les activités de tatouage par effraction cutanée et
de perçage est en cours. Le projet prévoit notamment des règles d'hygiène,
une formation au respect de ces règles d'hygiène et un devoir d'information
des clients sur les risques encourus, les contre-indications et les
précautions à prendre. Cette réglementation permettra un contrôle de cette
pratique par les services déconcentrés du ministère en charge de la santé et
l'application des sanctions prévues en cas d'infraction. Enfin, dans le cadre
du programme national de lutte contre les hépatites B et C, des campagnes de
communication rappellent au grand public les risques liés à ces pratiques et
les précautions à prendre. En ce qui concerne l'éventualité de légiférer sur
ce sujet, le ministre de la santé et des solidarités rappelle que la
profession de tatoueur perceur n'est pas une profession de santé. Son
organisation relève donc de la direction des entreprises commerciales,
artisanales et de services (DECAS) auprès du ministère de l'économie des
finances et de l'industrie. |
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