Le 12 septembre 2006
PROJET DE LOI
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
Le ministre de l’Intérieur soumet au Sénat en première
lecture son projet de loi sur la prévention de la délinquance. Promis à maintes
reprises depuis 2002, ce projet de loi est finalement déposé plus de quatre ans
après l’arrivée de la droite au pouvoir, et sans concertation préalable avec
les organismes, institutions, professionnels et élus locaux concernés. A moins
d’un an des élections nul ne peut penser que ce texte sera appliqué.
LE VRAI BILAN DE LA DROITE
Il s’agit avant tout d’un affichage destiné à masquer l’échec de la politique de sécurité conduite
depuis 2002. Depuis quatre ans
l’histoire a montré que les lois Sarkozy passent, mais que la violence reste.
L’insécurité s’est accrue. La droite a mené une politique de sécurité
inégalitaire, aggravée par la suppression de la police de proximité. Elle a
aussi renoncé à traiter les causes de l’insécurité en abandonnant toute
politique de prévention de la violence, à toute action pour faire face à la
crise de l’autorité et des repères, alors même que sa politique a créé une
insécurité sociale sans précédent.
Les violences « non-crapuleuses » contre les personnes ont augmenté de 27% entre mai
2002 et mai 2006, et les atteintes aux personnes ont progressé de 7% sur les douze
derniers mois. L’autosatisfaction affichée par le ministre de l’intérieur
tranche avec la réalité que les Français connaissent.
D’autant que ces chiffres ne décrivent pas la réalité dans toute son
ampleur : 2 victimes d’agression
sur 3 ne portent pas plainte…Les enquêtes de victimisation montrent que
la réalité de la délinquance quotidienne est considérablement minimisée.
Les violences scolaires s’intensifient : 82 007 faits graves ont été
recensés dans les collèges et lycées publics en 2005-2006, 9 agressions de
personnels de l’éducation nationale se produisent chaque jour et une étude des
RG indique que les violences avec armes en milieu scolaire ont augmenté de
73,2% entre les années scolaires 2003-2004 et 2004-2005.
Les résultats de la droite ne sont
pas plus probants concernant la délinquance
des mineurs. Entre 2001 et 2004 la hausse du nombre de mineurs mis en cause
a été de plus de 4% selon l’OND.
Les violences urbaines ont atteint un niveau sans précédent. 45 580
véhicules ont été incendiés en 2005, les incidents lors de la Saint-Sylvestre
ont progressé de 30% en un an, les violences sur un dépositaire de l’autorité
ont augmenté de 34% en quatre ans. Les émeutes de l’automne 2005, dans
lesquelles la responsabilité du ministre de l’Intérieur est directement en
cause, ont provoqué des dégâts considérables dans 80 départements de France
métropolitaine. Au premier semestre 2006, on compte déjà 21 013 véhicules
brûlés, 2 999 de biens publics incendiés. Un climat de tension latente s’est
durablement installé dans certains quartiers abandonnés suite à la suppression
de la police de proximité.
L’abandon de la prévention : Depuis quatre ans, la droite a
méthodiquement démantelé les actions existantes : réduction des budgets des
services publics, suppression de milliers d’emplois jeunes dans les quartiers
et de milliers de postes de surveillants et d’aides éducateurs dans les écoles,
moyens coupés aux associations. L’action de l’ensemble des acteurs de la
prévention en a été profondément déstabilisée. Les promesses du gouvernement
après les émeutes du mois de novembre 2005 ne sont pas davantage tenues. Le
versement promis de 50% de la subvention annuelle des associations dès le
premier semestre 2006 n’a pas été effectué. De nombreuses structures qui agissent
dans le domaine de l’accompagnement des familles et du soutien à la fonction
parentale voient actuellement la pérennité de leurs actions remise en cause.
C’est l’échec non reconnu de sa politique de sécurité qui
justifie donc aux yeux de Nicolas Sarkozy une nouvelle loi qui sera la sixième
depuis le lancement de la loi d’orientation et de programmation pour la
sécurité intérieure de 2002 dont nous attendons encore les effets annoncés… Des
lois toutes répressives pour lesquelles le Gouvernement n’a pas jugé bon de
publier la totalité des décrets nécessaires à leur application. Alors que nous
disposons d’une législation touffue et en partie non encore appliquée, voici
que Nicolas Sarkozy propose une nouvelle loi pour lutter contre la délinquance,
sans autre évaluation des nouveaux dispositifs répressifs dont il dispose que
l’autosatisfaction du Ministre.
LE PROJET DE LOI
Le contenu du projet de loi montre que la droite n'a tiré
aucune leçon ni des violences urbaines de novembre, ni de la montée des
violences contre les personnes et des violences scolaires. Une fois de plus les
remèdes proposés par ce texte de pur affichage s’inscrivent dans la
continuité d'une politique qui a échoué : moins d’Etat social, plus d’Etat
pénal.
Dans son contenu, le texte proposé, dont l’objectif
affiché est de prévenir la délinquance, n’est en fait qu’un texte répressif
supplémentaire. Nicolas Sarkozy ne semble pas croire à la prévention qu’il
réduit pour l’essentiel à la prévention de la récidive. La prévention de la délinquance fait en
réalité l’objet de 8 articles sur les 51 que comporte le texte. Il est plus
soucieux de contrôler la société que de la soigner (les fichiers des
hospitalisations d’office et des absences scolaires s’ajoutant à tous ceux qui
existent déjà).
Il s’agit d’un texte
fourre-tout qui aborde dans le désordre, les pouvoirs des maires, la santé
mentale, les questions de toxicomanie, la justice des mineurs, les problèmes
scolaires, la procédure pénale… sans se soucier des textes actuellement en
discussion, tel que celui concernant la protection de l’enfance. Au final c’est la confusion qui l’emporte, et jusqu’au niveau local entre maire et
président du Conseil Général. Est-ce vraiment au ministre de l’intérieur de
prendre la responsabilité de faire des propositions sur des sujets qui ne le
concernent pas ? La question de la santé mentale et celle des pratiques
addictives constituent des sujets de santé publique qu’il convient de traiter
en tant que telles dans le cadre d’une grande loi de santé publique et de
prévention.
S’agissant des pouvoirs
des maires : le projet de loi propose que l’Etat se décharge de ses
nombreuses responsabilités sur le maire, en matière de sécurité comme en
matière de santé. Comment les maires pourront-ils réussir là où l’Etat est
défaillant alors qu’ils ne bénéficieront d’aucun
moyen supplémentaire de l’aveu même du ministre ? L’Etat ne respecte
déjà pas ses promesses budgétaires ; les effectifs de policiers, de
gendarmes, de magistrats, d’éducateurs de la protection judiciaire de la
jeunesse mais aussi les médecins scolaires et les professeurs ne sont pas au
rendez-vous. Lorsque Nicolas Sarkozy demande au maire de se substituer à l’Etat,
il aggrave sciemment les inégalités territoriales puisqu’il propose un nouveau
transfert de charges sans compensation qui entraînera donc la hausse des impôts
locaux. Dans les zones les plus sensibles, la situation sera d’autant plus
dramatique que les besoins sont plus grands et les communes plus pauvres. Le
maire ne saurait être un shérif pas plus que le délégué du procureur ou du
Préfet, la séparation des pouvoirs
s’y oppose. Avec ces nouvelles dispositions le maire pourrait perdre le rôle
d’interlocuteur privilégié, sa neutralité et la fonction de médiateur qu’il est
souvent amené à remplir. Pire, il sera tenu pour juridiquement et politiquement
responsable d’évènements qu’il n’avait pas la capacité réelle d’éviter.
En matière de délinquance
des mineurs, la droite propose une quatrième réforme de l’ordonnance de
1945 depuis 2002 ! Il s’agit de nouveau d’aligner toujours plus le droit
applicable aux mineurs sur celui des majeurs dans une logique d’enfermement au
détriment des mesures éducatives et de sanctions à même d’éviter la récidive.
Ce n’est qu’une fuite en avant qui bat en brèche l’essence de l’ordonnance de
1945, qui doit certes rester un texte répressif mais impliquant les principes
de spécialisation, de personnalisation de la peine ainsi que la primauté de
l’éducatif. Nicolas Sarkozy sans le dire jusqu’au bout entend avancer un peu
plus vers la fin de la justice des mineurs.
Quant à la mise en œuvre du secret partagé dont le maire serait le destinataire via un
professionnel coordonnateur désigné par lui-même, le leurre est double. Les
professionnels de santé et les travailleurs sociaux travaillent ensemble en
confiance sur le fondement d’une déontologie simple : les informations
échangées sous le sceau du secret commun ne peuvent servir que l’intérêt du
sujet et ne peuvent être divulguées. En même temps, il ne peut être question de
se défier du maire. Celui-ci est déjà destinataire de nombreuses informations
individuelles et confidentielles et il dispose sur ce plan d’une véritable
légitimité. Pour autant il ne s’agit pas de faire du maire un super travailleur
social, mais de favoriser l’articulation entre les différentes compétences
professionnelles pour trouver des réponses ciblées dans l’esprit des cellules
de veille éducative créées par la gauche en 2001.
PROPOSITIONS DES
PARLEMENTAIRES SOCIALISTES
POUR UNE SOLUTION DEMOCRATIQUE
AFIN DE PREVENIR LA
DELINQUANCE ET LA
VIOLENCE
Le projet socialiste propose les grands principes d’une
politique de sécurité durable pour tous et partout, qui entend agir avec
fermeté contre la délinquance et contre ses causes et qui n’oppose pas
prévention et répression. L’efficacité de la lutte contre la violence appelle
en effet une démarche globale fondée sur la précocité de la prévention et de la
sanction.
1. Les
parlementaires socialistes proposent une approche globale d’une politique de prévention,
mise en œuvre dans une perspective longue, à l’opposé des « coups »
médiatiques et des opérations coups de poing. Elle présente plusieurs volets et plusieurs objectifs :
- La
prévention des violences juvéniles doit être envisagée plus en amont et de
façon continue. Il ne s’agit en aucun cas de prévoir le dépistage de troubles
du comportement chez les jeunes enfants dans une logique déterministe, mais de
prévenir le risque de rupture éducative par rapport à l’environnement familial,
scolaire et social : apprentissage de la citoyenneté et de la morale
civique en particulier à l’école mais aussi en dehors, prévention de la
violence en milieu scolaire, aide aux adultes dans leurs fonctions d’autorité
et d’éducation à l’égard des jeunes, développement des cellules de veille
éducative, prévention de la santé et des conduites à risque, …
-
La prévention des incivilités qui
ne sont pas de nature pénale afin de redonner tout son sens à la notion de civilité
par la promotion d’une solidarité et d’une sûreté de voisinage.
-
La prévention doit également être
de nature dissuasive
pour se concentrer sur les situations de
risque de passage à l’acte : développement encadré de la prévention
situationnelle. Une nouvelle police de proximité (police et gendarmerie) ainsi
que l’éducation spécialisée et les nouveaux métiers de la prévention seront les
instruments principaux, mais non exclusifs, pour la mise en œuvre d’une intervention dissuasive, à développer
en priorité dans les territoires les plus difficiles. Le rétablissement d’une
relation républicaine et pacifiée entre jeunes - que nous ne confondons pas
avec les délinquants - et police doit être une priorité.
-
La prévention des violences
urbaines : la
nécessaire répression des violences urbaines doit être accompagnée d’une
politique de la ville continue et renforcée.
-
Bien
évidemment, la prévention de la récidive.
A l’évidence, il faut également agir sur les causes
profondes de la délinquance : lutte contre toutes les discriminations,
contre la ghettoïsation territoriale et sociale, pour l’emploi et pour
l’éducation, contre les communautarismes pour permettre le vivre ensemble.
2. Une nouvelle
architecture institutionnelle : du niveau national à l’échelon local
-
La
politique de prévention de la délinquance est une politique interministérielle.
Elle doit donc être rattachée au Premier ministre et non au ministre de
l’Intérieur.
-
Des
territoires prioritaires et de véritables contrats locaux de sécurité et de
prévention doivent être définis et élaborés. Leurs actions doivent
régulièrement être évaluées.
-
Au
niveau local, le maire doit être un acteur majeur des politiques partenariales
de sécurité et de prévention, mais dans le strict respect de la séparation des
pouvoirs et des compétences, ce qui exclut toute incursion dans la chaîne
pénale.
3. Des moyens pour
mieux prévenir :
-
Le
droit commun doté des moyens de l’Etat (police, justice, éducation, santé) doit
traduire un engagement national fort pour combattre la violence.
-
Regroupement
et surtout augmentation des crédits spécifiquement dédiés à la prévention de la
délinquance, actuellement dispersés dans une dizaine de programmes, au sein
d’un programme spécifique consacré à la prévention de la délinquance et soumis
annuellement au parlement lors de la discussion budgétaire.
-
Création
d’un fonds national de prévention de la
délinquance alimenté, par exemple, par une taxe sur la grande
distribution, les compagnies d’assurance et les sociétés privées de sécurité
pour financer les actions innovantes au niveau local dans le cadre de CLSPD
rénovés.
4. Un plan
gouvernemental pour la prévention précoce des violences juvéniles :
-
Prévention
des violences scolaires : renforcement de l’encadrement adulte dans les
établissements, maîtres d’internat, surveillants d’externat, assistants
d’éducation, tutorat, construction d’internats scolaires.
-
Généralisation
de la veille éducative pour prendre en charge, dans la continuité et de façon
personnalisée, les souffrances des enfants et des adolescents.
-
Education
à la gestion des conflits : développement de programmes d’éducation et de
médiation par les pairs dans les écoles axés sur le respect de l’autre.
5. La coproduction entre les institutions doit organiser l’échange
d’informations :
Les socialistes proposent de définir le secret missionnel
des travailleurs sociaux dans le respect des compétences institutionnelles
définies par la loi.
6. Les métiers de la
prévention : prévention spécialisée et nouveaux métiers de la prévention.
-
Refonder
la prévention spécialisée, encourager les départements à augmenter le nombre
actuellement insuffisant d’éducateurs, sans pour autant remettre en question le
dispositif associatif, favoriser les partenariats entre communes et conseils
généraux, entre police et travailleurs sociaux (mise en place effective de
Travailleurs Sociaux en Commissariat, cofinancés par l’Etat et les Conseils
Généraux).
-
Définir
les statuts des nouveaux métiers de la prévention (correspondants de nuit,
médiateurs, …)
7. Sauver la justice
des mineurs : réintégrer les mineurs délinquants dans l’espace commun de
la jeunesse est un devoir de la République.
-
L’ordonnance
dite « de 1945 » a été modifiée 35 fois depuis 1945. Les quatre
réformes de ce texte engagées par la droite depuis 2002 ont échoué. Les
socialistes sont opposés à toute rupture avec les principes fondamentaux du
traitement différencié des mineurs par rapport aux majeurs. Toutefois
l’ordonnance de 1945 n’est ni un totem ni un tabou (Rapport du Sénat « En quête de respect »,
2001). Les socialistes ne sont pas opposés à une refonte du texte, à partir du
moment où l’objectif est d’apporter des réponses efficaces et justes.
-
Des
Etats-Généraux de la Justice
des mineurs : La droite, qui promettait « l’impunité zéro » en 2002 a, en réalité, par ses
multiples réformes de l’ordonnance de 1945, aggravé les dysfonctionnements. Il
faut aujourd’hui engager un grand débat national à partir de constats partagés
entre tous les acteurs (élus, policiers, magistrats, éducateurs…) pour aboutir
à une refonte efficace de la justice des mineurs autour de trois
objectifs :
·
le
respect du principe fondamental selon lequel un mineur ne peut être jugé comme
un majeur,
·
la
lisibilité de l’échelle de sanction permettant une réponse adaptée et
proportionnée à tout acte de délinquance commis par un mineur,
·
le
développement massif des alternatives à la prison, notamment par le
développement de la réparation pénale, des centres d’éducation et des chantiers
d’apprentissage et d’insertion pour éviter la récidive.
-
La
misère actuelle de la justice des mineurs est un obstacle majeur à son
efficacité et sa réactivité ; il faut des ressources humaines en juges,
greffiers et éducateurs de la PJJ
(plan d’urgence pour la justice des mineurs dans le cadre de la priorité
budgétaire donnée à la réforme de la justice).
8. Elargir les
missions de l’Observatoire national de la délinquance (OND) et garantir son
indépendance :
Une des ses nouvelles missions sera de favoriser le débat
public et la réflexion nécessaires sur une réalité complexe de notre société.
