PROJET DE LOI RELATIF A LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE
EXCEPTION D’IRRECEVABILITE DE JEAN-PIERRE BLAZY
21 NOVEMBRE 2006
Monsieur
le Président,
Messieurs
les Ministres,
Cher-e-s
collègues,
Enfin
nous débutons l’examen de ce projet de loi de prévention de la délinquance.
« Enfin » dis-je, car promis à maintes et maintes reprises
depuis 2002, ce projet de loi est finalement déposé seulement quelques
mois avant les élections.
Revenons
sur ces vicissitudes :
Pourquoi
cette attente si longue ? Car de toute évidence ce temps n’a pas été mis à
profit pour la concertation de tous les acteurs ainsi que des organismes
consultatifs, en particulier le Conseil national des villes dont je suis
membre. Le CNV a dû s’autosaisir alors qu’il a dans ses compétences au titre de
la politique de la ville la prévention de la délinquance.
Quoi
qu’il en soit nul ne peut sérieusement penser que ce texte a vocation à être
appliqué. Il y aura une quinzaine de
décrets d’application à préparer. Ces doutes sont d’autant plus fondés que nous
savons qu’un certain nombre de textes réglementaires de vos précédentes lois en
matière de sécurité ne sont pas encore publiés, comme par exemple une partie
des textes concernant les fichiers dans la loi pour la sécurité intérieure ou la
loi Perben II. Nous ne disposons pas non plus d’une évaluation sérieuse de la
mise en œuvre de l’arsenal pénal créé depuis 2002.
Malgré
les enjeux, l’objectif n’est donc pas de faire une loi qui sera appliquée. Le
fond comme la forme nous montrent que nous sommes dans une logique d’affichage
dont la visée est uniquement électoraliste.
Cette
profession de foi du candidat Sarkozy ne saurait masquer l’échec bien réel du
ministre Sarkozy dans sa lutte contre l’insécurité, un échec aujourd’hui
évident pour nos concitoyens.
Je
défends cette exception d’irrecevabilité au nom du groupe socialiste car
j’estime en effet que ce projet de loi est irrecevable. Irrecevable, il l’est
de plusieurs points de vue et pas seulement de par les aspects
inconstitutionnels qu’il comporte.
En premier lieu ce qui est irrecevable,
c’est votre bilan après quatre ans place Beauvau.
Monsieur
le Ministre d’Etat, comme vous aimez à le dire, jugeons donc sur les résultats.
Le constat est clair. Depuis quatre ans les lois Sarkozy et Perben sont passées
certes, mais la violence, elle, est restée. Elle s’est même aggravée,
enracinée. Les citoyens le constatent au quotidien.
Votre
agitation médiatique ne peut le masquer : l’insécurité générale s’est
accrue, nous restons sur les hauts plateaux de la délinquance. Vous répétez
sans cesse que vous faites mieux que ce que nous avions fait en matière de
délinquance générale. Mais le niveau de celle-ci est aujourd’hui aussi élevé
qu’il y a six ans, avant le pic de 2001-2002 dont je conviens qu’il a bel et
bien existé : 3 775 838 crimes et délits constatés en 2005
contre 3 777 849 en 2000. Il n’y a pas lieu de tirer une grande
gloire de cette situation.
Une fois de plus,
je m’alarme à cette tribune de l’augmentation exponentielle des violences
contre les personnes. Mois après mois, je constate cette montée de la violence
et votre échec à la réguler.
Regardons les violences non crapuleuses : les
indicateurs donnés lors de votre conférence de presse en juin montrent qu’elles
ont certes augmenté sous la gauche mais qu’elles ont continué d’augmenter sous
la droite. Selon les derniers chiffres de l’Observatoire national de la
délinquance que nous avons en notre possession, en octobre ces violences
augmentent de 10 % sur les douze derniers mois - 10% ! - et les
atteintes aux personnes progressent elles de 6,6 %. De votre propre aveu les
violences non crapuleuses ont augmenté de 27.5% de 2002 à 2006.
Voici votre bilan : 27.5% de hausse
des violences gratuites depuis que vous êtes au pouvoir !
Nous le savons tous, les violences
scolaires s’intensifient : 82 007 faits graves ont été recensés dans les
collèges et lycées publics en 2005-2006, 9 agressions de personnels de
l’éducation nationale se produisent chaque jour. Les résultats ne sont pas plus probants
concernant la délinquance des mineurs : entre 2001 et 2006 la hausse du
nombre de mineurs mis en cause a été de plus de 4% selon l’OND.
Vous préférez vous gargariser du
taux d’élucidation, artificiellement gonflé par les infractions au droit du séjour
des étrangers et par les stupéfiants. Mais je constate toujours un taux très
bas pour les vols de voiture, les cambriolages tous ces délits qui empoisonnent
au quotidien la vie des Français.
Encore plus
inquiétant : un climat de tension latente est durablement installé dans
certains quartiers abandonnés suite à la suppression de la police de proximité.
L’actualité nous le rappelle hélas quotidiennement et façon tragique, comme à
Marseille. Je ne reviendrai pas sur le
constat fait par le préfet Cordet en Seine Saint Denis, mais la situation dans
les banlieues reste explosive.
Nous constatons aussi
la multiplication des agressions prenant pour cible des policiers : nous
en sommes à plus de 3 000 depuis le début de l’année. Je salue le travail des policiers et nous
déplorons ce chiffre terrible. Mais si ce chiffre élevé continue d’augmenter ce
n’est pas parce que les policiers vont dans les quartiers comme vous le
prétendez, la police de proximité le faisait déjà, mais c’est bien parce que
vous avez échoué à juguler la violence. Vous préférez parler d’un renvoi devant
les assises des agresseurs, ce dont la majorité des syndicats ne veut pas. Il y
a déjà eu des aggravations de peines pour les agressions de policiers et de
pompiers. De toute évidence cela a été inefficace. Comment peut-on penser que
la menace de la cour d’assises sera réellement dissuasive ? Quels moyens
supplémentaires prévoyez vous pour les Cour d’Assises, déjà surchargées ?
Qu’a fait la droite
depuis quatre ans alors qu’explose la violence ? Elle a abandonné toute
politique de prévention. Votre gouvernement a méthodiquement démantelé les
actions existantes : réduction des budgets des services publics, suppression de
milliers d’emplois jeunes dans les quartiers et de milliers de postes de
surveillants et d’aides éducateurs dans les écoles, moyens coupés aux
associations… L’action de l’ensemble des acteurs de la prévention en a été
profondément déstabilisée. Les promesses de votre gouvernement qui semblait
redécouvrir la prévention par la voix de son premier ministre après les émeutes
du mois de novembre ont fait long feu.
Nous subissons en réalité les conséquences de l’abandon de toute
politique de prévention depuis 2002.
Aujourd’hui vous nous
présentez enfin le texte promis depuis 4 ans.
Pourtant ce n’est pas un texte de prévention mais un
nouveau texte répressif, un texte irrecevable.
2007 approchant vous
poursuivez votre fuite en avant électoraliste pour nous proposer une sixième
loi depuis la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
de 2002. Des lois toutes répressives, qui n’ont fait l’objet d’aucune
évaluation et sur lesquelles nous n’avons aucun recul pour légiférer à nouveau.
Encore une fois au
travers de cette gesticulation législative c’est moins d’Etat social et plus
d’Etat pénal que vous nous proposez. Ce texte répressif et fourre-tout aborde
dans le désordre, le rôle des des maires, la santé mentale, la toxicomanie, la
justice des mineurs, l’éducation, la procédure pénale… Il entretient le leurre et la confusion.
L’efficacité
de la lutte contre la violence appelle pourtant une démarche globale fondée sur
la précocité de la prévention et de la sanction, une approche globale à
l’opposé des « coups » médiatiques que vous affectionnez.
Car là
réside un désaccord majeur : si la prévention de la récidive constitue un
volet important de la prévention de la délinquance, elle ne saurait s’y
substituer. Certes, il est plus facile de rebondir sur des faits divers
tragiques et de proposer sans cesse de nouvelles sanctions.
Une véritable renouveau de la
politique de prévention aurait été de trouver un point d’équilibre entre les
réponses aux causes des comportements déviants et les réponses qui concernent à
la fois les auteurs mais aussi les victimes qui doivent être placées au cœur de
l’action publique.
Nous considérons pour notre
part qu’il ne suffit pas d’être dur avec le crime mais qu’il faut aussi être
dur avec les causes du crime. Nous estimons qu’aucune prévention ne peut être
envisagée sans une action forte contre les inégalités, la pauvreté et la
précarité. Elle doit aller de pair avec la lutte contre l’habitat insalubre et
l’enclavement des quartiers, ainsi qu’une politique volontariste en matière de
présence des services publics et de promotion de la mixité sociale. Il ne faut surtout pas opposer ou séparer la
prévention sociale dite primaire, la prévention situationnelle, la dissuasion
et la sanction, la sanction qui serait éducative et celle qui ne le serait pas,
la priorité à accorder aux individus par rapport aux territoires qui doivent
être ciblés ou l’inverse. Il faut à la fois combattre les comportements
violents et agir sur les causes sociales de la violence.
Nous n’avons pas la culture de
l’excuse sociale mais si l’on nie tout rôle à l’environnement social du mineur
dans le processus délinquant alors il faut quand même expliquer pourquoi les
délinquants se retrouvent massivement dans certains quartiers et fort peu dans
les autres.
A ce
titre, la politique de prévention est une politique qui se doit d’abord d’être
interministérielle. Nous estimons d’ailleurs qu’il s’agit d’une politique qui
doit être directement rattachée auprès du Premier Ministre et non pas au
ministre de l’Intérieur.
La politique de prévention doit
aussi passer par la mise en place d’une nouvelle police de proximité. Nous
voyons aujourd’hui les conséquences de la suppression de la celle-ci. Nous ne
sommes plus les seuls aujourd’hui à partager ce constat si l’on en croit les
récentes déclarations de Dominique de Villepin sur la création d’une police de
« tranquillité publique ». Je pense aussi au récent rapport
sénatorial où des élus de toutes tendances préconisent le retour de cette
police de proximité. Il n’y a plus que vous pour continuer à la caricaturer.
Toujours est-il que vous avez
creusé le fossé entre la police et les citoyens et encore plus entre la police
et les jeunes. Le rétablissement d’une relation républicaine et pacifiée entre
jeunes – que nous ne confondons pas avec les délinquants - et police doit être
une priorité. Dans ces conditions je ne crois guère en votre service volontaire
citoyen de la police national pour parvenir à instaurer des rapports apaisés
que vous avez dégradés notamment au travers de vos dérapages verbaux.
« Trop
souvent nous avons laissé s'insinuer l'idée pernicieuse qu'un jeune était un
délinquant en puissance ». Ces
quelques mots prononcés par Michèle Alliot Marie au dernier Conseil national de
l’UMP montrent que je ne suis pas le seul à faire ce constat. Si vous n’écoutez
pas l’opposition, écoutez au moins votre propre camp.
Une large partie de ce texte
implique le maire. Nous partageons l’idée selon laquelle le
maire doit être le pivot de la prévention de la délinquance. Mais nous ne
pouvons pas accepter les dispositions de ce projet de loi, et d’ailleurs les
maires eux-mêmes les refusent ! Contrairement à ce que vous voulez faire
croire les maires, y compris de droite sont très réservés. L’Association des
maires de France ou l’Association des maires des grandes villes de France se
font l’écho de ces inquiétudes et réclament l’adoption de certains amendements,
amendements que vous avez d’ailleurs rejetés au Sénat. Et vous prétendez
répondre aux attentes des maires ?
Le Conseil national des villes,
bien que vous ne l’ayez pas sollicité a rendu son avis le 14 novembre 2006. Il
réaffirme la nécessité d’une architecture appropriée pour mener à bien
l’objectif de prévention de la délinquance. Le maire doit certes devenir
le « chef d’orchestre » de la politique de prévention de la délinquance. Mais cette coordination doit s’exercer
dans le respect des compétences dévolues à l’Etat et à chacune des
collectivités territoriales par les lois de décentralisation. Elle nécessite
des délégations de compétences et de moyens du conseil général dans les zones
urbaines importantes. Elle ne pourra être mise en œuvre sous réserve que les
divers organismes qui interviennent bénéficient désormais des moyens
territorialisés en phase avec les problématiques locales de la délinquance.
Il y a
certes une demande des maires en matière de prévention, mais ce n’est pas votre
texte qui va la satisfaire, bien au contraire. En réalité, vous organisez une
défausse de l’Etat sur le maire en matière de sécurité. Comment les maires
pourront-ils réussir là où l’Etat est défaillant alors qu’ils ne bénéficieront
d’aucun moyen supplémentaire? Je le rappelle, le budget de la mission
budgétaire sécurité adopté le 7 novembre dernier ne contient aucun financement
supplémentaire pour le projet de loi de prévention de la délinquance. Ce sera
un nouveau transfert de charges non financées alors que l’Etat ne respecte déjà
pas ses promesses budgétaires ; les effectifs de policiers, de gendarmes,
de magistrats, d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse mais aussi
les médecins scolaires et les enseignants ne sont pas au rendez-vous là où ils
sont attendus, dans les quartiers.
Un
amendement sénatorial a créé le fonds de prévention de la délinquance.
Comment sera-t-il financé ? Par redéploiement ? Allez vous ponctionner les crédits de la
politique de la ville alors même que débutent les négociation des nouveaux
contrats urbains de cohésion sociale qui sont censés également intervenir sur
le champ de la prévention de la délinquance ? Confirmez vous la
faisabilité d’un financement par une partie du produit des amendes de police et
des radars ?
Nous
présenterons un amendement permettant de financer de façon sûre et pérenne le
fonds de prévention de la délinquance par une taxe sur les bénéfices de la
grande distribution, des compagnies d’assurance et des entreprises de sécurité
privée qui prolifèrent depuis de nombreuses années.
Monsieur
le Ministre, les maires ne veulent pas être des shérifs pas plus que des
délégués du procureur ou du Préfet. Au niveau local, le maire doit certes être
un acteur majeur des politiques partenariales de sécurité et de prévention mais
dans le strict respect de la séparation des pouvoirs et des compétences, ce qui
exclut toute incursion dans la chaîne pénale.
Au
contraire vous prévoyez de nouveaux dispositifs pour parvenir au final à la
confusion la plus totale, on ne sait plus qui fait quoi, du procureur, du
maire, du préfet ... Il en va de même en matière pénale les sanctions
s’ajoutent, se surajoutent, se cumulent... Il n’y a plus aucune lisibilité de
la loi et de la sanction.
Nous présenterons par voie d’amendement des propositions alternatives en
matière d’architecture de la politique de prévention de la délinquance. Pour lutter contre la violence et
prévenir la délinquance il faut que la chaîne des acteurs fonctionne dans le
respect des compétences de chacun et des engagements pris. C’est tout le
contraire du choix que vous avez fait de vous défausser sur les collectivités
locales.
Le maire doit être le coordinateur de la politique publique
territoriale de prévention de la délinquance sans pour autant être l’homme orchestre à qui on va demander
de tout faire sans moyen y compris d’être celui qui sanctionnera les jeunes
déviants et leurs familles démissionnaires. Il faut aussi encourager la
signature de conventions entre le président de Conseil général et le maire pour
permettre à ce dernier d’organiser au plus près du terrain les actions de la
prévention spécialisée.
S’agissant du secret partagé dont le maire
serait le destinataire via un professionnel coordonnateur désigné par lui-même,
le leurre est double. Les professionnels de santé et les travailleurs sociaux
travaillent ensemble en confiance sur le fondement d’une déontologie
claire : les informations échangées sous le sceau du secret commun ne peut
servir que l’intérêt du sujet et ne peut être divulgué. En même temps, il ne
peut être question de se défier du maire. Celui-ci est déjà destinataire de
nombreuses informations individuelles et confidentielles et il dispose sur ce
plan d’une véritable légitimité. Pour autant il ne s’agit pas de faire du maire
un super travailleur social mais de favoriser l’articulation entre les
différentes compétences professionnelles pour trouver des réponses ciblées dans
l’esprit des cellules de veille éducative créées par la gauche en 2001.
A ce sujet, pourquoi le projet
de loi relatif à la protection de l’enfance n’a-t-il toujours pas été inscrit à
l’ordre du jour ? Ce texte équilibré et qui a réuni un relatif consensus
aurait du être examiné d’abord. Quelle sera la cohérence entre les deux
textes ? Une fois de plus c’est la confusion qui prévaut.
En matière de délinquance des
mineurs vous ne nous proposez rien de moins que la
quatrième réforme de l’ordonnance de 1945 depuis 2002. Avec toujours le même
fil conducteur : aligner de plus en plus le droit applicable aux mineurs sur
celui des majeurs. Vous avancez à grand
pas vers la fin de la justice des mineurs même si vous n’osez pas l’avouer.
Fidèles à nos principes nous sommes nous, au contraire, attachés à la justice des mineurs et au traitement
différencié des mineurs par rapport aux majeurs.
Pour vous, il faudrait revenir
sur ces principes car les mineurs d’aujourd’hui ne seraient plus les mêmes
qu’en 1945. Je
voudrais à ce propos faire la citation suivante [1] :
« Les statistiques les plus sûres
comme les observations les plus faciles, prouvent d’une part que la criminalité
juvénile s’accroît dans des proportions fort inquiétantes et d’autre part, que
l’âge moyen de la criminalité s’abaisse selon une courbe très rapide ».
Il s’agit d’une phrase d’Emile Garçon, une phrase écrite en 1922 … La
délinquance des mineurs constituait déjà une vraie inquiétude. Mais dans ce domaine comme dans d’autres,
légiférer constitue sans doute la solution de facilité privée des effets
attendus.
Ne nous
accusez pas de laxisme. Sortons des caricatures : l’ordonnance de 1945
n’est ni un totem ni un tabou : nous ne sommes pas opposés à une refonte
du texte, à partir du moment où l’objectif est d’apporter des réponses
efficaces et justes. Il ne saurait être question cependant de battre en brèche
l’essence de l’ordonnance de 1945 qui est dès l’origine un texte répressif mais
qui implique les principes de spécialisation, de personnalisation de la peine
ainsi que la primauté de l’éducatif. Car
l’enfant délinquant est un enfant qui pose des problèmes parce qu’il a lui-même
des problèmes et que l’on ne pourra résoudre ceux qu’il pose sans s’attaquer à
ceux qu’il vit.
Soyons
clairs, sortons des contre vérités que vous vous plaisez à entretenir. Il
n’existe aucune impunité pénale systématique en dessous de l’âge de 13 ans.
Tout mineur doté de discernement peut être déclaré coupable d’infraction
pénale. C’est beaucoup plus sévère que
dans de nombreux pays européens. En l’état actuel de notre droit je vous
rappelle qu’un jeune de 16 ans peut tout à fait être condamné à la réclusion
criminelle à perpétuité pour un crime. L’atténuation de peine liée à la
minorité est loin d’être absolue. La
cour d’assise ou le tribunal pour enfant peuvent l’écarter pour les mineurs de
plus de 16 ans quand la gravité des faits ou la personnalité des mineurs le
justifient.
La
misère actuelle de la justice des mineurs reste l’obstacle majeur à son
efficacité et sa réactivité ; il faut des ressources humaines en juges,
greffiers et éducateurs de la PJJ. Les
juges pour enfant disposent d’une vaste palette de mesures, c’est faute de
moyens que nombre de décisions restent inappliquées. Ce qui est important c’est
d’être en capacité de prendre en charge immédiatement le mineur délinquant,
ce que nous voulons faire, ce qui n’est
pas la même chose que de vouloir prononcer une peine immédiate, ce que vous
voulez faire.
Enfin votre texte contient tout
un volet relatif aux questions de
santé mentale et hospitalisations d’office. Nous estimons qu’il s’agit
d’abord de sujets de santé publique qu’il convient de traiter en tant que
telles dans le cadre d’une grande loi de santé publique et de prévention.
L’amalgame entre malades et délinquants est dangereux et dénoncé par le monde
de la psychiatrie, médecins comme usagers. Tous sont opposés à une modification de la loi de 1990
dans le cadre de la loi prévention de la
délinquance, provoquant ainsi la confusion entre maladie mentale et
délinquance, et la mise en cause de
pratiques qui se construisent progressivement entre services de santé mentale, maires,
policiers et services sanitaires et
sociaux. Nous souhaitons que les adaptations nécessaires de la loi de 1990,
pour tenir compte des évolutions de
l’environnement, s’effectuent dans le cadre de la révision périodique prévue
par cette loi. Nous demandons le retrait de ces dispositions. Le
moins que l’on puisse dire c’est qu’il y a une grande confusion dans la
majorité à ce sujet puisqu’il sera discuté jeudi matin à la place de la niche
UMP un texte habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances dans ce
domaine, que néanmoins la discussion sur les articles 18 à 24 pourrait se
poursuivre dans le cadre de l’examen de notre texte et qu’enfin peut être ces articles
seraient supprimés en seconde lecture ou en CMP.
En matière de toxicomanie, vous
faites le constat de l’hypocrisie de la loi de 1970 qui est inappliquée.
Pourtant vous n’en tirez pas toutes les conséquences. Faisant le constat de la
non application de la loi du 31 décembre 1970, nous proposerons un amendement
allant dans le sens de la correctionnalisation de la consommation de cannabis,
Il ne s’agit en aucun cas d’engager comme vous le faites une dépénalisation
rampante mais d’infliger au consommateur de cannabis une sanction effective,
c'est-à-dire une amende au montant approprié.
J’en arrive maintenant à la troisième
partie de mon intervention où je vais démontrer l’irrecevabilité de ce texte au
regard de la constitution.
Car par
bien des aspects vous nous proposez des mesures contraires aux principes
fondamentaux des lois de la République.
Je
pense d’abord aux dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs, celles-ci heurtent des
principes constitutionnels mais aussi des engagements internationaux.
La
spécificité de la justice des mineurs est l'un des principes fondamentaux de
notre droit pénal, consacré par le Conseil constitutionnel le
11 août 1993. Elle est également inscrite dans les textes
internationaux ratifiés par la France. L'article 14, alinéa 4, du
pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que
« la procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs
au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l'intérêt que présente
leur rééducation ». De même, la
convention internationale des droits de l'enfant, dans son article 40,
invite les États parties à « promouvoir l'adoption de lois, de procédures,
la mise en place d'autorités et d'institutions spécialement conçues pour les
enfants suspectés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale ».
Or,
la nouvelle procédure de présentation immédiate du mineur devant le juge des
enfants ne garantit pas aux mineurs le respect des droits de la défense, en
raison de la quasi-absence de délai avant la comparution devant le juge des
enfants. Il ne faut pas confondre rapidité et précipitation : la nouvelle
procédure et ses délais ne permettront pas la réalisation de l’enquête de
personnalité, pourtant indispensable pour un jugement approprié.
La
spécificité de la justice des mineurs est aussi en cause par l'extension aux
mineurs de la composition pénale. Or, avant seize ans, un mineur n'a pas la
possibilité de contracter. Pourquoi essayer de transposer le « plaider
coupable » pour les moins de seize
ans ? Aucune garantie n'est prévue dans le cadre de cette procédure pour
assurer la prise en compte de l'état de minorité du jeune mis en cause. Selon l’article 40 de la convention
internationale des droits de l’enfant un mineur ne peut s’auto
accuser. Cette nouvelle procédure n’est
pas conforme aux règles constitutionnelles.
La
convention internationale des droits de l'enfant, toujours dans son
article 40,
préconise de « prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et
souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire,
étant cependant entendu que les droits de l'homme et les garanties légales
doivent être pleinement respectés ». Êtes vous sur de respecter ce
principe ?
En
vérité, à la fois les normes internationales et ce qui constitue les fondements
mêmes l'ordonnance de 1945 -à savoir sont la complémentarité entre
l'assistance éducative et le pénal - sont remis en cause.
Faut-il
vous rappeler la décision du Conseil du 29 août 2002 qui pose les principes
constitutionnels régissant le régime juridique du droit pénal applicable aux
mineurs ? Le principe selon lequel « la responsabilité pénale des
mineurs en fonction de l’âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement
éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge
et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des
procédures appropriées » se combine avec l’ordonnance du 2 février 1945
qui n’écarte pas la responsabilité pénale des mineurs et n’exclut pas, en cas
de nécessité, que soient prononcées à leur égard des mesures restrictives de
liberté, notamment pour les mineurs de plus de 13 ans.
Le
primat de l’éducatif sur le répressif et l’atténuation de la responsabilité
pénale des mineurs en fonction de l’âge.
Tels sont les contours du principe fondamental reconnu par les lois de
la République mis en évidence par le Conseil lors de sa décision de 2002
Vous
méconnaissez ces principes. En voulant systématiser les sanctions et les
mesures privatives de liberté à l’encontre des mineurs, le texte de loi prend
le risque de ne pas laisser au juge des enfants la possibilité d’apprécier
librement la pertinence de la sanction, et donc de ne pas pouvoir prendre en
compte leur personnalité, en violation du principe constitutionnel énoncé
ci-dessus. La tentation de considérer un mineur récidiviste comme un majeur
est, du point de vue pénal et donc constitutionnel, révélatrice.
Toujours sur le plan des
principes du droit pénal et à titre préventif, je voudrais aussi vous alerter sur certaines
velléités d’amendements qui pourraient aller à l’encontre des principes
fondamentaux de notre droit. Je pense à la tentation des « peines
plancher », contraires au principe d’individualisation des délits et des
peines. Je précise aussi que la commission nationale consultative des droits de
l'homme, interrogée en 2002 sur le projet de loi relatif à la sécurité
intérieure, soulignait déjà que « l'inflation des règles encadrant
l'exercice des libertés publiques, et parfois même la vie privée des individus,
suscite l'inquiétude de notre société démocratique ». Le présent projet de
loi ne fait qu'accentuer cette tendance.
J’attire aussi votre attention
sur l’article 28 de votre projet de loi
prévoyant un durcissement des sanctions très important (amende de 75000
euros) en cas de circonstance aggravante
concernant l’usage de produits stupéfiants par certaines personnes dans
l’exercice de leur fonction. Nous sommes
à la limite de l’erreur manifeste d’appréciation concernant le principe
de proportionnalité des délits et des peines. De la même manière l’article 34
institue une circonstance aggravante lorsque certaines infractions sont
commises sous l’emprise manifeste d’un produit stupéfiant ou en état d’ivresse.
La Commission des Lois du Sénat a soulevé un problème soulevé par le texte en
matière de hiérarchie et d’individualisation des peines, d’autant plus que
l’état manifeste, difficile à apprécier, peut conduire à l’arbitraire.
Cela vaut d’ailleurs pour
l’ensemble du texte : vous aggravez toutes les peines et les sanctions
encourues ce qui peut poser un problème de disproportion. Le Conseil se
prononcera, mais qui peut penser que nous sommes encore dans le domaine de la
prévention ?
Evoquons aussi le problème des contrôles d’identité dans les
transports : votre texte propose de donner aux agents habilités
par l’exploitant un pouvoir équivalent à celui d’agents de police judiciaire
adjoint pour ce qui concerne le relevé de l’identité des auteurs d’infraction à
la police des chemins de fer, y compris un pouvoir de rétention dans l’attente
de l’arrivée des forces de police. Ces personnels nommés par les sociétés de
transport ne bénéficient pourtant d’aucun agrément. Il y a un vrai risque de
dérive et ces dispositions sont inconstitutionnelles car il y a transfert d’un
pouvoir régalien sans aucune garantie.
Je veux aussi revenir sur la
multiplication des fichiers informatiques, d'autant plus
inquiétante que le nombre des personnes habilitées à les consulter ne cesse,
lui aussi, de croître. Tout cela paraît bien disproportionné eu égard à leur
finalité et au danger qu'ils représentent pour les personnes concernées. La
CNIL l’avait relevé dans son avis du 13 juin dernier : les
dispositions de l'article 5 initial du projet de loi, qui autorisent les
maires à obtenir la communication des données relatives aux difficultés
sociales de leurs administrés lui ont parues disproportionnées « si le maire a vocation à connaître,
de façon ponctuelle, de données sur les personnes sollicitant des aides
sociales facultatives qui relèvent traditionnellement de ses compétences, il ne
devrait pas être rendu systématiquement destinataire des informations que les
professionnels de l'action sociale sont conduits à recueillir auprès des
personnes et des familles en difficulté. » Je ne suis pas certain que
nous échappions encore à cet écueil avec la rédaction actuelle.
Il
en est de même avec l'article 6 du projet de loi, qui institue un conseil pour
les droits et devoirs des familles. Selon la CNIL, « dans la mesure où des informations individuelles sensibles, relevant de
l'intimité de la vie privée des familles, seraient ainsi recueillies, traitées
et conservées, il appartient au législateur, pour assurer le respect du
principe de proportionnalité, de définir précisément les garanties qui
devraient être apportées afin qu'un tel dispositif d'accompagnement soit mis en
place dans le respect des droits des personnes et, en particulier, de leur
droit au respect de leur vie privée. »
Nous
nous interrogeons sur cette volonté de constituer à tout prix des fichiers
nouveaux. Un problème nouveau, un nouveau fichier ? Il s'agit bien là, une
fois de plus, de mesures d'affichage qui ont bien peu à voir avec une politique
de prévention de la délinquance.
Le chapitre relatif à la prévention des actes violents pour soi-même ou
pour les autres nous interpelle également, malgré
les modifications apportées par le Sénat. Nous l’avons déjà dit, il ne faut pas
confondre maladie mentale et délinquance dispositif de sortie d’essai
d’établissement psychiatrique a été supprimé par le Sénat. Fort heureusement,
car le caractère coercitif et systématique du dispositif violait très
certainement le principe constitutionnel d’aller et de venir.
Les disposition de l’article
21, article qui modifie la procédure applicable aux hospitalisations d’office
en transférant du préfet au maire la compétence de principe, qui permet de
détenir la personne pendant une « phase d’observation » de 72 heures
pour juger de son état avant que le préfet confirme ou infirme la mesure
conservatoire prise par le maire, se heurtent au risque d’arbitraire. La décision
du Conseil des 19 et 20 janvier 1981 pose le principe selon lequel la
détention préventive, mesure privative de liberté (comme l’internement en hôpital
psychiatrique), doit s’effectuer pour la période la plus courte possible. Or, 3
jours, c’est beaucoup, c’est même plus que la durée classique de garde à vue.
Le projet de loi comporte par
ailleurs un certain nombre
d’approximations qui pourraient heurter le Conseil constitutionnel. Le
pouvoir de proposition du conseil pour les droits et les devoirs des familles
prévu à l’article 6 alinéa 8, proposition faite au maire pour réorienter
l’utilisation des prestations familiales, manque de précision. Le Conseil
pourrait bien estimer que le degré de
précision exigé par le principe de légalité des délits et des peines en
droit pénal pourrait trouver à s’appliquer ici au droit social. Le rappel à l’ordre par le maire prévu à l’article 8
pose lui aussi problème. Il ne s’agit pas d’une sanction pénale, que le
maire n’a d’ailleurs pas le droit de prononcer, alors de quoi s’agit-il ?
Et qu’est ce que l’atteinte au bon ordre ? Ce n’est pas une notion
juridique.
Enfin, je m’interroge sur la constitutionalité de l’article 12 ter
adopté à la suite d’un amendement sénatorial et qui concerne les gens
du voyage. En cas de stationnement irrégulier, le maire ou le propriétaire du
terrain occupé peut demander au préfet une mise en demeure aux occupants pour
quitter les lieux dans un délai qui peut être réduit à 24 heures. Les familles
peuvent alors, dans cette même journée, demander son annulation au tribunal
administratif, recours qui serait suspensif le temps pour le tribunal de
statuer sous 3 jours. Sinon ou faute de départ volontaire, le préfet, sur sa
seule décision, peut procéder à l'évacuation forcée du terrain.
Ce projet d’article, s’il était voté, pourrait bien être
considéré par le Conseil comme étant contraire à la Constitution du fait de la
suppression de l’intervention préalable de l'autorité judiciaire, qui est en
vertu de l'article 66 de la Constitution garante du respect des libertés
individuelles. Il semble aussi inconstitutionnel en raison de l’atteinte
flagrante au principe d'inviolabilité du domicile, ici les caravanes qui
constituent l’habitat permanent des « Gens du Voyage », qui
pourraient être évacuées sans aucun contrôle de la procédure par le juge
judiciaire, ce qu’avait déjà rappelé le Conseil Constitutionnel en 2003. Enfin
nous craignons qu’en cette disposition ne réside une rupture de l’égalité des
citoyens devant la Justice avec une atteinte aux droits de la défense des seuls
« Gens du Voyage » avec des délais de recours qui peuvent varier
d’une situation à l’autre, d’un préfet à l’autre, et qui peut être réduit à une
seule journée.
Les questions que je viens d’évoquer me paraissent de
nature à justifier l'irrecevabilité d’une partie au moins de ce texte pour
méconnaissance des principes fondamentaux de notre Constitution en matière de
libertés individuelles et de garantie des droits de la personne.
Un an
après les émeutes de 2005, Monsieur le Ministre d’Etat vous persistez et vous
signez. Il ne s’agit pas ou plus de prévenir la violence en agissant sur les causes mais essentiellement de condamner
sans éduquer en réprimant les seuls effets de cette violence. Dans cette myopie
réside le véritable laxisme. C’est demain la certitude d’une nouvelle
aggravation à la fois de l’insécurité, de la violence et de la crise de
confiance envers les institutions démocratiques. Nous nous opposerons à ce
texte inutile et dangereux et nous défendrons aussi avec conviction les
propositions alternatives pour une véritable solution démocratique pour la
sécurité.
J’invite
donc mes collègues à voter cette triple irrecevabilité, celle de votre bilan,
celles de vos nouvelles dispositions à la fois inutiles et dangereuses et celle
de l’inconstitutionnalité d’une partie de ces dispositions.